"Nouveaux programmes d'emploi fédéraux"

Le Conseil des Ministres du 27 juin 1997 a approuvé un avant-projet d’arrêté royal contenant une série de dispositions dans le cadre de la “loi programme relativeà la promotion de l’emploi”1.
Parmi les diverses mesures :
n l’interdiction de fixer un âge maximal lors de sélection ou de recrutement de personnel;
n la prolongation, pour une durée indéterminée, de l’application de la mesure relative aux contrats à durée déterminée successifs2;
D’autres mesures concernent plus directement l’insertion :
n l’harmonisation des contrats de stagiaires et de première expérience professionnelle (PEP) entre les secteurs publics et privés, ainsi que la suppression descontrats-tremplins, trop peu utilisés;
n l’ouverture des programmes de mise au travail aux usagers qui, en raison de leur nationalité, n’ont pas droit au minimex. Ces personnes auront ainsi accès aux ALE, aux Plans Plus Un,Plus Deux et Plus Trois (réductions de cotisations patronales) et à l’activité d’employé de maison;
n la mise en oeuvre de la base légale nécessaire au paiement des allocations de chômage aux personnes engagées dans un programme d’insertion professionnelle, notamment lesprogrammes de transition professionnelle (PTP).
Cette dernière mesure rend possible la perception de l’allocation de chômage directement par un tiers (ici l’employeur) qui l’utilisera comme accompte sur salaire pour payer lechômeur engagé.
Enfin, ce cadre vaut de la même manière pour la politique de réinsertion des chômeurs de longue durée, approuvée par le Conseil des Ministres de ce 4 juillet.Ces mesures d’activation de l’allocation de chômage et du minimex visent les chômeurs de plus de 5 ans et les minimexés de plus de 3 ans, ainsi que les chômeurs etminimexés peu qualifiés de plus de 2 ans. Ils seront engagés “pour des fonctions qui ne sont généralement pas ou plus exercées”. Au cours de lapremière année de ces contrats de travail, une allocation de 6000 Fr par mois est prévue, en plus du plan avantage à l’embauche déjà d’application pour toutengagement d’un chômeur de plus de 5 ans ou d’un minimexé de plus de 3 ans.
1 Le texte final de la loi programme devrait être rendu public fin du mois et soumis au Parlement à l’automne. Il n’est pas une réponse à la proposition derésolution de G.D’Hondt (CVP) et consorts, adoptée à la Chambre ce 18 juin, même s’il répond à certains points de celle-ci. Rens. : Cabinet du Ministrefédéral de l’Emploi et du Travail, rue Belliard 51-53 à 1040 Bruxelles, tél.: 02/233 50 06.
2 Censée être limitée au 31 décembre 1997, cette mesure limite les contrats à durée déterminée successifs à quatre, leur duréedoit ête inférieure à trois mois et la durée totale des quatres contrats ne peut excèder deux ans.