Pour se mettre en conformité avec la réglementation européenne de la concurrence, le subventionnement des ressourceries sera fondu dans un nouveau texte.
Les ressourceries devraient bientôt bénéficier d’un nouvel arrêté du gouvernement wallon. Il viendra abroger celui du 3 juin 2009 et concernera leur agrément et leur financement. Dans ce contexte, un avant-projet est passé en première lecture devant le gouvernement wallon en juillet. Pourquoi ce « mouvement » ? Une des raisons principales est à trouver du côté de l’Europe : le processus d’agrément et de subventions prévu dans l’arrêté de 2009 ne respectait pas les règles du droit européen de la concurrence et risquait d’être considéré comme un régime d’aide. Si tel était le cas, ce régime aurait dû faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne avant sa mise en exécution, au risque d’être qualifié d’illégal.
Il a donc fallu revoir ce mécanisme pour le faire concorder avec le droit communautaire. Notamment en mentionnant clairement que le nouveau mode d’agrément et de subvention constitue un acte de mandatement – de la part du gouvernement wallon – des entreprises actives dans la réutilisation pour prester un service économique d’intérêt général (SIEG). Grosso modo, il s’agit des missions d’insertion d’un public précarisé et de réutilisation.
Quel agrément ?
Dorénavant, les structures verront leur premier agrément prononcé pour deux ans. En cas de renouvellement, celui-ci durera cinq ans. Le subventionnement, quant à lui, est annuel. Premier élément, déjà présent dans l’arrêté de 2009 : la prise en compte du bénéfice social de l’insertion durable des personnes désinsérées. Les ressourceries recevront une subvention par travailleur engagé sur leur pay-roll (en ne prenant donc pas en compte l’effectif en article 60, les points APE, etc.).
Deuxième élément important, et nouveau par rapport à 2009 : les ressourceries seront également subventionnées à la tonne de déchets réutilisés. Dans ce cadre, six filières sont distinguées : les textiles, les objets valorisables, les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) hors IT, les DEEE « IT », les cartouches et toners, et la déconstruction. Détail important concernant ce financement au tonnage : les ressourceries pourront avoir une idée assez claire de l’argent qu’elles toucheront sur l’année par rapport au tonnage qu’elles prévoient de réutiliser. De plus, si elles dépassent ce tonnage, elles pourront bénéficier d’un bonus, dans les limites du budget disponible. Un budget qui se monte à 700 000 euros pour l’année 2014, date prévue de l’entrée en vigueur de l’arrêté : 350 000 euros à charge de Jean-Claude Marcourt (PS), ministre wallon de l’Économie et des PME et 350 000 euros à charge de Philippe Henry (Ecolo), ministre wallon de l’Environnement. Ce sont les deux ministres et leurs cabinets qui ont porté ce dossier.
Une autre évolution à suivre. Après le plan wallon des déchets horizon 2010, le gouvernement wallon doit se doter d’un plan pour l’horizon 2020. Dans le projet de programme de prévention des déchets ménagers horizon 2020. Mais pour le moment le dossier semble bloqué. Ce plan devrait comporter à la fois un volet sur la gestion et un volet sur la prévention des déchets. Il soulève une série d’enjeux en termes de création d’emplois dans l’économie classique, mais aussi dans l’économie sociale. Dans le projet de programme de prévention des déchets ménagers horizon 2020, quatre flux ont été identifiés comme prioritaires en matière de réutilisation : les textiles, les objets valorisables, les équipements électriques et électroniques, ainsi que les matériaux de construction. On retrouve aussi la volonté de renforcer les partenariats, notamment entre les communes/intercommunales et le secteur de l’économie sociale.
s.w.
