"Nouvelle circulaire de précisions sur les "contrats ALE""

C’est le 1er janvier 2000 que devront avoir été signés les contrats entre les ALE et les personnes qu’elles mettent au travail. Même si ces contrats sontdérogatoires aux contrats de travail classiques, de nombreux responsables, administrateurs et présidents d’ALE se sentent insécurisés par les incertitudes oucontradictions qu’ils perçoivent encore dans cette nouvelle législation. Au point que certains se sont déjà rassemblés pour introduire un recours contre cetarrêté devant la Cour d’arbitrage. Et une conférence des présidents d’ALE de la Région bruxelloise s’est aussi constituée, qui a comme premier acte publicémis une série de réserves devant la presse le 3 décembre. 1
C’est en réponse à ce type de questionnements que la ministre de l’Emploi 2 a émis le 9 décembre une seconde circulaire apportant des précisions sur le contratALE.
On y apprend en particulier que tout chômeur mis au travail par une ALE à partir du 1er janvier devra avoir au préalable signé un contrat écrit avec l’ALE, conformeau modèle fixé à la fin de la précédente législature. Si des prestations étaient accomplies sans que «ces formalités» aientété remplies, «une relation de travail naîtrait néanmoins avec l’employeur, l’ALE dans le cas d’espèce» – mais pas avant le 1er janvier. «Cetterelation de travail pourrait 3 être considérée par un tribunal comme soumise à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et plus particulièrement aucontrat de travail qui représente la ‘norme’, c’est-à-dire un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein avec toutes lesconséquences que cela comporte. Dans une telle hypothèse de recours au tribunal, le travailleur (…) ne subira 3 pas de sanction du fait de la non-signature du contrat parl’ALE.» 3 Le chômeur qui ne se voit pas proposer de contrat par l’ALE peut refuser les activités demandées en conservant ses droits. 4
Des précisions sont en outre données en matières de modalités administratives du calcul des rémunérations, d’assurance en responsabilité civile desemployeurs (une police d’assurance est souscrite par l’ONEm), d’intervention dans les frais de déplacement, de fin de contrat (l’ALE n’est pas tenue de remettre un C4) et de volontariat.
1 Cette Conférence n’a pas encore de secrétariat mais est contactable par le biais des différents présidents d’ALE bruxelloises (sauf les socialistes), le plus souvent leséchevins de l’emploi. Par exemple, Jacques Degrave, commune d’Ixelles, 1050 Bruxelles, tél. : 02/515 61 12.
2 Cabinet : rue Belliard 51 à 1040 Bruxelles, tél. : 02/233 51 11, fax : 02/230 10 67.
3 C’est la rédaction qui souligne : chaque mot compte.
4 Ce qui a amené le 10 décembre le bureau de la FGTB à inciter ses affiliés concernés à signer les contrats ALE, tout en revendiquant des alternativesvéritablement créatrices d’emploi en matière de services de proximité.