Après deux années de négociation, un nouveau pas vient d’être franchi dans le respect du droit d’accès à l’énergie pour toutcitoyen. À l’initiative du ministre wallon de l’Énergie, José Daras (Écolo)1, le gouvernement wallon a mis en place une nouvelle réglementation quidéfinit les droits et les devoirs tant des fournisseurs d’électricité que ceux des ménages en difficulté et des acteurs sociaux amenés àintervenir. En effet, l’ancien système de mesures sociales Minimelec privait encore de gaz et d’électricité plus de 11.000 familles. Dans plus de la moitié descas, les coupures dépassaient les 30 jours.
« Il est assez paradoxal de constater que la libéralisation des marchés de l’énergie a apporté plus de régulation publique et plusd’équilibre entre les intérêts divergents, à savoir la logique économique et le droit à l’énergie pour tous », souligne JoséDaras. Les nouvelles mesures sociales et les moyens financiers dégagés par la Région wallonne devraient assurer la fin des coupures d’électricité pour causede dette d’un ménage.
Pour pallier les carences des mesures sociales précédentes décidées par le comité de contrôle du gaz et de l’électricité, il fallaitdonc s’attaquer aux différents dysfonctionnements : la longueur des procédures qui augmentait la dette en la laissant courir, la pression du créancier qui sous menace decoupure plaçait la dette d’énergie avant d’autres besoins essentiels comme la nourriture, des mesures sociales qui avaient seulement un statut de recommandations et lerôle des CPAS limité à la gestion de la crise financière sans mission ni moyens préventifs.
Fourniture de courant indépendante de la dette
Les bases légales instituant les nouvelles mesures sociales en matière d’accès à l’électricité relèvent à la fois de loisfédérales et de décrets régionaux. La nouvelle procédure wallonne prévoit désormais, en cas de difficulté de paiement d’un ménage,et après rappel et mise en demeure (plus de deux mois), que le CPAS soit prévenu de la situation et qu’un compteur à budget soit placé d’office. « Ils’agit de responsabiliser les ménages par rapport à leurs ressources financières puisqu’ils doivent prépayer leur consommation. Le prix du KW reste identiqueet il n’y a plus de coupure. La dette générée avant le placement du compteur ne peut plus être imputée sur la consommation future. Le fournisseurd’électricité devient un créancier au même titre que d’autres, soumis au droit privé. »
Après le placement de ce compteur, la suite de la procédure dépendra du statut du ménage. Soit celui-ci est client protégé de droit, soit il peut ledevenir. En effet, toute personne en difficulté est un client protégé si elle bénéficie d’un revenu d’intégration sociale, d’une allocationd’aide ou de remplacement. Mais elle peut aussi obtenir ce statut de client protégé, si elle fait la démarche d’entrer dans un processus de guidance budgétaireproposée par les CPAS, de médiation de dettes ou de règlement collectif de dettes. Dès lors qu’il est client protégé, le ménage endifficulté ne paye pas le placement du compteur à budget et dispose d’une fourniture minimale de 1.300 watts si le compteur n’était plus alimenté. Unepuissance qui a doublé par rapport aux précédentes mesures sociales et qui permet de faire fonctionner plusieurs éléments en même temps : éclairage,frigo, cafetière… Quant au client endetté mais non protégé, il paye lui-même le placement du compteur à budget.
Mission d’accompagnement pour les CPAS
Le nouveau système élargit donc le nombre de clients protégés, il double la puissance disponible dans le cas où le ménage n’arrive pas àprépayer son électricité, et surtout la fourniture d’électricité devient indépendante de l’apurement de la dette. Quand un ménagebénéficie de la fourniture minimale depuis plus de six mois sans avoir apuré sa dette, sa situation est alors examinée par une commission locale d’avis de coupure(Clac). Chaque Clac réunit le CPAS et le fournisseur. Cette commission peut décider d’un plan d’apurement, d’un éventuel effacement de la dette ou encored’une guidance énergétique par le CPAS. On le constate, les CPAS se voient donc officiellement confier une mission d’accompagnement du ménage dans la gestionénergétique de son logement. Des formations à destination des assistants sociaux sont prévues et un guide social est disponible à leur intention sur le sitewww.energie.wallonie.be. Des moyens financiers annuels ont été attribués aux CPAS, à l’apurement des dettes ou encore l’octroi d’une aidefinancière aux ménages qui malgré leurs efforts ne peuvent plus faire face. Il s’agit du Fonds social énergie fédéral (16 millions d’euros) et duFonds énergie de la Région wallonne (4,5 millions d’euros).
« Il appartient désormais à tous les acteurs, intercommunales, fournisseurs d’électricité, CPAS et autres organismes sociaux de jouer leur rôle aubénéficie des ménages qui en ont réellement besoin », insiste José Daras, annonçant l’arrivée prochaine de mesures analogues pour lafourniture du gaz. Et, au passage, de rappeler qu’en matière de mazout et de propane, c’est l’État fédéral qui est compétent maisqu’à ce jour aucune mesure sociale fédérale n’existe.
1. Cabinet Daras, rue des Brigaes d’Irlande 4 à 5000 Jambes, tél. : 081 32 34 11, fax : 081 30 30 07,
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