"Octroi d'office d'autorisations d'occupation d'étrangers candidats à la régularisation"

Le 6 avril 2000, la ministre de l’Emploi1 émettait une circulaire permettant aux Régions l’octroi d’autorisations d’occupation aux employeurs qui désiraient embaucher desétrangers demandeurs de régularisation. Le 24 février, ce texte a été modifié par une nouvelle circulaire : désormais, si la demande d’autorisationadressée au Forem, au VDAB ou à l’Orbem est complète, l’autorisation est accordée d’office, et le service de l’emploi a trois mois pour émettre un avisnégatif qui y met fin.
La circulaire du 6 avril 2000 a permis en 2000, 3.626 autorisations en Flandre, 464 en Wallonie et 1.692 à Bruxelles2.
Nous sommes revenus à plusieurs reprises dans ces colonnes sur la problématique des limites de cette circulaire. Le nouveau texte constitue à coup sûr une avancéepour les conditions d’existence des demandeurs de régularisation, mais ses deux limites principales ne sont pas contournées :
n l’étranger doit toujours d’abord lui-même trouver un employeur disposé à l’engager et à suivre une procédure administrative particulière, comme l’ontplusieurs fois fait remarquer entre autres le Centre pour l’égalité des chances et le MNRSP;
n une circulaire garde une force légale nulle3, comme le montre la difficulté de la faire appliquer en Wallonie.
Il faut rappeler que les autorisations en question sont d’une durée d’un an, renouvelables, et s’interrompent au moment de la notification de l’aboutissement éventuel de laprocédure de régularisation.
1 Cab. : rue du Commerce 76-80 à 1040 Bruxelles, tél. : 02 233 51 11, fax : 02 230 10 67.
2 Hors secteur de la culture des fruits et légumes. Chiffres du Mouvement national pour la régularisation des sans-papiers (MNRSP). 10.502 demandes de régularisation ontété introduites en Flandre, 11.464 à Bruxelles et 6.842 en Wallonie.
3 Un texte d’arrêté d’application de la loi de 99 sur l’occupation des travailleurs étrangers a été discuté à de nombreuses reprises au gouvernementfédéral depuis le mois de septembre, sans jamais aboutir à une décision. Officiellement, « pour des raisons techniques ». Sans cet arrêté, l’Onem refuse,à l’encontre de la jurisprudence récente, l’octroi d’allocations de chômage pour les demandeurs d’asile ou de régularisation.