"Onkelinx : intentions du Plan contre le travail non déclaré"

Le 29 octobre, la ministre fédérale de l’Emploi et du Travail Laurette Onkelinx 1 a fait approuver par le conseil des ministres sa «Note d’orientation généralerelative à la lutte contre le travail illégal».
Ce plan se concentre sur le travail dit non déclaré (c’est-à-dire toute activité légale et rémunérée, mais non déclarée àl’Etat alors que l’exige le droit social). Ce plan vise donc à la fois les travaux domestiques au noir, les prestations pour des PME par des proches de leurs travailleurs, mais aussi lesformes plus structurées de travail au noir dans les entreprises (y compris par exemple les heures supplémentaires non déclarées, les faux indépendants, etc.).
Pour la partie travail domestique de la problématique, le gouvernement mise essentiellement sur le «blanchiment» du travail au noir : un nouveau 2 dispositif deschèques-services sera élaboré pour rendre solvable la demande des ménages en nettoyage, garde d’enfants et garde de personnes malades. Un avis du Conseil national dutravail est attendu en décembre sur ce projet, et notamment sur les outils légaux qui y seraient nécessaires3.
Pour le reste, la batterie de mesures proposées s’attaque à plusieurs aspects du problème.
Information : diffusion d’une brochure sur la réglementation à destination des employeurs qui embauchent, campagne presse sur le travail au noir (sur ses conséquences sociales,sur les sanctions possibles, etc.)
Conventions avec les partenaires sociaux sectoriels : notamment pour amener des révélations sur les techniques de fraude, pour se porter partie civile dans les éventuelsprocès, pour en diffuser les verdicts.
Inspections : augmentation des effectifs, contrôles plus ciblés. Renforcement des instances de coordination entre les corps d’inspecteurs des différents ministères et desdifférents niveaux de pouvoir.
Statut d’indépendant : des modifications légales devront permettre plus de souplesse dans la transition entre le chômage, le salariat, et les statuts d’indépendant àtitres principal et accessoire, pour rendre le travail indépendant plus économiquement attractif pour les chômeurs que le travail non déclaré.
Labélisation : un label social sera créé et accordé aux entreprises respectueuses de la législation sociale dans son ensemble. En cas de retrait du label,l’entreprise n’aurait plus accès aux «aides publiques et mesures de faveur».
Répression : l’auditeur du travail de chaque arrondissement sera chargé de l’animation d’une cellule de coordination des différents corps d’inspection concernés par letravail illégal. Plus largement, le département de l’Emploi sera associé à la suite de la réforme en cours des parquets et à la création des chambrescorrectionnelles spécialisées des tribunaux de première instance et des cours d’appel. Il s’agira en plus de définir une politique criminelle en matière de travailillégal au sein du nouveau Collège des procureurs généraux. Les équipes de fonctionnaires enquêteurs spécialisés mis à la disposition duparquet sont à restructurer et à élargir ; 4 expériences pilotes devront être entreprises dans un premier temps. Le droit pénal social sera simplifiéet coordonné (nomenclature des infractions et des sanctions trop complexes, etc.) Il n’est pas envisagé d’alourdir les amendes contre les employeurs contrevenants, mais d’imaginer denouveaux types de sanctions : publication des jugements, restitution d’aides publiques,, etc. Le possibilité sera donnée aux partenaires sociaux et autres organismes professionnels dese porter partie civile dans les procès relatifs au travail non déclaré.
Chômage temporaire frauduleux : renforcement et ciblage des contrôles.
Faux indépendants : modification des procédures pour simplifier les enquêtes en cette matière, actuellement inefficaces car trop longues et complexes.
Nulle part dans la note, un secteur particulier n’est explicitement visé, même si on sent que, comme souvent en cette matière, c’est en particulier la construction qu’on retrouveen filigrane.
1 Cabinet : rue Belliard 51 à 1040 Bruxelles, tél. : 02/233 51 11, fax : 02/230 10 67.
2 Le dispositif lancé par Miet Smet au printemps (voir AE n° 51 du 26 avril 99 p. 9) a été interrompu : il provoquait des effets d’aubaine énormes (les chantiersauraient de toute façon été entrepris même sans les avantages offerts) et donc pratiquement pas de créations d’emplois.
3 En particulier en termes de mise à disposition des travailleurs : voir AE n° 63 du 15 novembre 99 p. 21.