"Onkelinx met l'Onem au pas, virtuellement"

Avant
«Nouvelle procédure de contrôle de la situation familiale du chômeur. Une loi du 7 avril 1999, en application de la loi du 14.2.1961 d’expansion économique deprogrès social et de redressement financier (M.B. 7.4.1999, E.V. 30.4.1999), modifie les compétences et procédures en ce qui concerne les visites au domicile deschômeurs.
Les modifications les plus importantes sont les suivantes :
1° Lorsque l’enquête concerne la situation familiale du chômeur, le contrôleur peut pénétrer au domicile du chômeur et l’inspecter (sous certainesconditions).
> Si le chômeur a donné son accord par écrit pour le contrôle de la situation familiale, lors d’un entretien préalable au bureau du chômage, et pour autantque l’occupant présent au moment de la visite donne son consentement écrit à la visite domiciliaire avant que le contrôleur ne pénètre au domicile;
> Si le chômeur ne s’est pas présenté à l’entretien préalable sans pouvoir invoquer de raison valable, et pour autant que l’occupant présent au moment dela visite donne son consentement écrit à la visite domiciliaire avant que le contrôleur ne pénètre au domicile;
> Si le chômeur refuse de donner son autorisation, l’ONEm peut solliciter une autorisation auprès du Président du Tribunal du Travail. Si cette autorisation estaccordée, le contrôleur, accompagné d’un deuxième contrôleur au moins, peut visiter le domicile contre la volonté des occupants.
2° Lorsqu’il s’agit d’autres enquêtes qu’une enquête relative à la situation familiale, le contrôleur peut:
n pénétrer au domicile du chômeur (sans l’inspecter) pour autant que l’occupant l’invite à entrer pour un entretien;
n pénétrer au domicile du chômeur et éventuellement l’inspecter (à certaines conditions) pour autant que l’occupant donne son consentement écrit à lavisite avant que le contrôleur ne pénètre au domicile
n inspecter le domicile, contre la volonté des occupants, accompagné d’un deuxième contrôleur au moins, s’il possède une autorisation du juge de police.»
Après (dernière mise à jour : le 6/10/99)
«Nouvelle procédure en matière de contrôle de la situation familiale du chômeur. Une loi du 7 avril 1999 modifiant la loi du 14 février 1961 d’expansionéconomique, de progrès social et de redressement financier (MB 20.4.1999 – EV 30.4.1999) prévoit une nouvelle procédure en ce qui concerne le contrôle des situationsfamiliales.
Désormais, ce contrôle débute par un entretien au bureau du chômage de l’ONEm.
Le chômeur est convoqué au moins 10 jours à l’avance et peut apporter tous les documents confirmant sa déclaration.
Lorsque le contrôleur, à l’issue de l’entretien, a encore des doutes quant à l’exactitude de la déclaration relative à la situation familiale, il demande auchômeur de donner par écrit l’autorisation de procéder à une visite de son domicile (afin d’y faire des constatations visuelles).
Si le chômeur ne s’est pas présenté à l’entretien préalable sans pouvoir invoquer une justification valable, le contrôleur peut égalementpénétrer au domicile du chômeur pour autant que l’occupant présent au moment de la visite donne son consentement par écrit, préalablement au début dela visite du domicile.
Si le chômeur refuse de donner son consentement ou si l’ONEm dispose dès le départ d’éléments sérieux et concordants quant au caractère inexact de ladéclaration relative à la situation familiale, l’ONEm peut demander au président du tribunal du travail une autorisation de pénétrer au domicile».
La législation n’a pas été modifiée en ce qui concerne des enquêtes au domicile qui ne portent pas sur la situation familiale (par exemple, en matière d’aideapportée au travailleur indépendant avec lequel on cohabite, d’activité accessoire, de travail à domicile ou dans le cadre d’enquêtes sur les obligations desemployeurs). Dans ce cadre-là, les contrôleurs peuvent comme auparavant pénétrer dans des locaux habités, moyennant le consentement de l’occupant ou, en cas de refuséventuel, moyennant l’autorisation du juge au tribunal de police. 1
1 http:// http://www.onem.fgov.be, cliquer sur «français», puis sur le cadre «nouveau», puis sur «nouvelleréglementation», ensuite sur «chômage» et enfin sur «Nouvelle procédure de contrôle de la situation familiale».