Presque deux ans après son vote au Parlement régional et dix mois après son entrée en vigueur effective, où en est la mise en œuvre de l’ordonnancebruxelloise définissant l’agrément et le financement des entreprises d’insertion (EI) et des initiatives locales de développement de l’emploi (Ilde) ? À ce jour, 36entreprises et associations ont reçu un agrément. 13 issues de l’associatif flamand et 23 du francophone. 4 EI et 32 Ilde, nouvellement créées ou préexistantes(p.ex. à l’initiative de missions locales), de toutes tailles et dans des secteurs très variés, avec deux dominantes : le reconditionnement de matériel informatique et lesservices à domicile (titre-services).
En 2005, le subventionnement octroyé a atteint 75% en moyenne de ce à quoi pouvaient prétendre les structures agréées (subventionnement qui ne concernaitqu’un quadrimestre). Ensemble, ces entreprises devraient créer 400 emplois pour les publics-cibles de demandeurs d’emploi.
Le budget de l’ordonnance1, initialement de 310.000 euros a été doublé en 2005 grâce à l’accord de coopération sur l’économie socialeavec le fédéral, et il sera une nouvelle fois doublé pour 2006. La mise en pratique du texte pose cependant plusieurs questions, relayées par l’un ou l’autre des acteursconcernés.
Tous les gagnants ont joué
À ce jour, seule deux demandes ont été refusées, et on retrouve dans les projets agréés une très grande variété de démarches,notamment en termes de dynamique d’économie sociale et d’approche de l’insertion socioprofessionnelle. Les acteurs de la plateforme bruxelloise, qui assure les fonctions de Commissiond’agrément en rassemblant le secteur et les partenaires sociaux, s’interrogent donc sur la pertinence et sur la précision des critères d’agrément. Tous sont d’avis que leministre1 et la plateforme doivent clarifier les priorités, mais les premières réunions de travail à ce sujet n’ont encore permis de dégager ni vision niconsensus.
En attendant, en plus de leur examen par l’administration, les dossiers de demande d’agrément feront désormais l’objet d’un audit financier par les conseillers-crédit deBrusoc (filiale microcrédit et économie sociale de la Société d’investissement de la Région bruxelloise). Une manière de dire que le problème de laprocédure d’agrément se situerait non seulement dans la qualité même des critères d’agrément, mais aussi dans la manière de les faire fonctionner. Etque, comme on le voit dans le cas d’autres réglementations notamment en matière de logement, la Région bruxelloise a moins que les autres, l’habitude de gérer despolitiques basées sur le mécanisme de l’agrément.
Des moyens suffisants et cohérents ?
On se rappelle que pour ce qui concerne les Ilde, agrément ne signifie pas nécessairement financement. L’idée de base était de permettre à des projets soutenus pardes emplois subventionnés via l’Orbem (PTP et ACS) d’accéder aux mesures fédérales de soutien à l’économie sociale d’insertion (plan Printemps : Sine,articles 60 majorés, etc.) Aujourd’hui, contrairement à ce qui avait été annoncé au départ par les fédérations d’entreprises sociales, ils’avère que plus de 9 Ilde sur 10 ont recouru à la faculté que prévoit l’ordonnance d’octroyer un subside régional pour l’encadrement des travailleurs en insertion.
Conséquence ? Même avec les plus d’1,2 million au budget pour 2006, on ne pourra satisfaire à 100% toutes les demandes de subventionnement qui ont étéacceptées.
Entretemps, les problèmes s’accumulent dans la gestion de la mesure PTP, et apparaissent à l’Orbem des volontés de retirer les emplois subventionnés aux structuresagréées. Un doute continue à planer : l’ordonnance laisse-t-elle réellement la place à l’apparition de nouveaux projets d’entreprise sociale ? Ou son effetprincipal à moyen terme sera-t-il de refinancer les projets d’économie sociale qui préexistaient ? Jusqu’ici, selon la FeBISP2, la Fédération bruxelloisedes opérateurs de l’insertion socioprofessionnelle, pour ce qui concerne les Ilde francophones, il y a environ 14 nouvelles entreprises sur les 19 agréées, si on prend en comptecelles qui ont démarré leur activité dans la perspective de l’arrivée de l’ordonnance.
Un secteur qui se cherche
Autre nœud à ajouter à cet état des lieux, le nombre d’interlocuteurs en piste pour porter la voix du secteur. Alors que du côté néerlandophone, on aaffaire à une seule coupole pour tous les projets agréés (BIB, toute jeune association de fait au sein de l’OOTB, la fédération néerlandophone de l’insertionsocioprofessionnelle de la capitale, tout récemment rebaptisée Tracé), du côté francophone, un tiers des structures agréées n’ont pas encore rejointl’une des fédérations qui se sont positionnées pour les représenter (Febisp et Febecoop3).
1. Cabinet Cerexhe, rue Capitaine Crespel, 35 à 1050 Bruxelles – tél. : 02 508 79 11 – ikesrewani@cerexhe.irisnet.be
2. FeBISP, Cantersteen, Galerie Ravenstein, 3 bte 4 à 1000 Bruxelles – tél. : 02 537 72 04 – fax : 02 537 84 04– secretariat@febisp.be
3. Febecoop, rue Haute, 28 à 1000 Bruxelles – tél. : 02 500 53 00 – fax : 02 500 53 97 – febecoop@febecoop.be
