"Paix fiscale wallonne : taxe sur les logements inoccupés"

Lors de sa séance du 19 février 1998, le Gouvernement wallon a adopté en deuxième lecture un avant-projet de décret instaurant une taxte régionale sur leslogements abandonnés1.
Cette mesure, dont la date d’entrée en vigueur a été fixée rétroactivement au 1er janvier 1998, a pour objet d’éviter une concurrence fiscale suicidaireentre les différents niveaux de pouvoir. Les taux retenus s’élèvent à 400 francs par m2, avec un minimum de 25.000 francs par logement. Ils seront doublés pourl’exercice qui suit le premier enrôlement et triplés pour les exercices ultérieurs. Il est prévu un mécanisme d’intéressement au profit des communes del’ordre de 50%… à charge pour elles d’organiser le recensement des bâtisses inoccupées. En 1997, plus de 150 communes wallonnes sur 262 avaient inscrit cette taxe à leurbudget2. En extrapolant sur base des recettes des taxes pratiquées jusqu’ici, la Région s’attend à approximativement 120 millions de rentrées (chiffre àréévaluer après un an).
L’avant-projet de décret est actuellement en examen auprès du Conseil d’Etat. Un passage moins formel qu’il n’y paraît. Dans sa circulaire préparatoire aux budgetscommunaux 1998 (M.B. du 06.12.97), Bernard Anselme, Ministre des Affaires intérieures, avait déjà annoncé qu’il ne serait plus permis aux communes de lever des taxescommunales sur les automates, les sites d’activité économique désaffectés, les logements abandonnés et le personnel occupé. Une circulaire attaquéepar Anne-Marie Lizin, bourgmestre de Huy, au motif qu’elle serait contraire à l’autonomie fiscale des communes.
Cela dit, des questions restent posées quant au rendement et à l’applicabilité de ce type de taxe.
> Dans une commune comme Jodoigne (Brabant wallon – 11.000 habitants), par exemple, où le mètre courant façade multiplié par le nombre de niveaux rapporte un peu moinsde 200.000 francs par an pour 5 assujettis, et où la vérification et l’enrôlement de ladite taxe coûte autant qu’elle ne rapporte.
> Quels seront les moyens de contrôle, dans la mesure où le réflexe usuel des contribuables est de laisser s’appliquer la taxe forfaitaire (équivalente à 62m2) ?En attendant l’improbable contrôle fiscal qui portera désormais sur des surfaces, et non plus sur des mesures de façade, comme cela était pratiqué jusqu’ici par laplupart des communes.
1 Cabinet du ministre Jean-Claude Van Cauwenberghe, Jean Belot (Conseiller), rue Moulin de Meuse 4 à 5000 Namur (Beez), tél. : 081/23 47 11, fax : 081/23 47 64.
2 Union des Villes et Communes, Jean-François Huart, rue d’Arlon 53, bte 4 à 1040 Bruxelles, tél. : 02/233 20 03, fax : 02/233 31 13.