"Permis de location : deux propositions d'ordonnance au Parlement bruxellois"

Actuellement, la Commission logement du Conseil régional bruxellois examine deux propositions d’ordonnance relatives au permis de location. La première est plus spécifiquementrelative « aux normes de qualité et de sécurité des logements modestes » ; elle a été déposée par les parlementaires Françoise Schepmans etJean-Pierre Cornelissen (PRL-FDF). La seconde, « relative aux logements collectifs et aux petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale »,a été rédigée par les conseillers régionaux Alain Daems et Yaron Pesztat (Ecolo). Les objectifs communs aux deux ordonnances sont les suivants :
> la lutte contre les « marchands du sommeil » ;
> l’instauration de normes de qualité et de sécurité des logements ;
> la protection des locataires les plus démunis ;
> la simplification de la délivrance d’une autorisation de louer un logement ;
> le renforcement du contrôle de la qualité et de la sécurité des logements ;
> ou encore l’élargissement du champ d’application à tous les petits logements (et non plus uniquement les meublés comme c’était le cas antérieurement).
Ces deux propositions visent aussi à combler le vide juridique laissé par la caducité de l’ordonnance du 15 juillet 1993 concernant les normes de qualité et desécurité de logements meublés. En effet, l’article 24 de l’ordonnance prévoyait que ces normes seraient abrogées « six ans après l’entrée en vigueur decelle-ci, à moins qu’elles ne soient préalablement confirmées par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. » Cela n’a jamais été fait, le texte n’estdonc plus applicable depuis l’été 1999.
Certificat de conformité ou permis de location ?
Pour leur part, Françoise Schepmans et Jean-Pierre Cornelissen préconisent « la suppression du permis de location et son remplacement par une déclaration de mise en locationintroduite par courrier recommandé auprès du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. » L’article 11 de leur texte précise : « Le bailleur qui le souhaite peutobtenir un certificat de conformité délivré par les fonctionnaires ou organismes habilités pour constater la conformité des logements aux normes minimales dequalité et de salubrité. Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désigne les fonctionnaires ou organismes habilités pour constater la conformitédes logements modestes aux normes minimales de qualité et de salubrité. » Ceux-ci peuvent également « procéder à des visites de contrôle (…) pourrechercher et constater par procès-verbal des infractions ». Dans ce cas de figure, le propriétaire disposera d’un délai pour prendre les mesures nécessaires à lamise en conformité du logement avec les normes de qualité et de salubrité prévues par l’ordonnance. À l’expiration du délai, une visite de contrôlesera effectuée, à la demande du bailleur ou, s’il omet de la solliciter, à l’initiative des personnes compétentes. Si le logement ne répond toujours pas aux normes,le gouvernement pourra décider du retrait du logement du marché locatif.
S’inspirer de l’arrêté royal existant
De leur côté, Alain Daems et Yaron Pesztat estiment que l’ordonnance du 15 juillet 1993 et son arrêté d’application du 9 novembre 1993 prévoyaient « une sérieimpressionnante de critères que peu de logements remplissaient. Il est rapidement apparu que ces critères péchaient par excès de formalisme et desévérité, nécessitant parfois des travaux inutilement coûteux. » Et de signaler que depuis, le pouvoir fédéral a produit, le 8 juillet 1997, unarrêté royal « déterminant les conditions minimales à remplir pour qu’un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conformeaux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité » et qu’il convenait de s’en inspirer.
L’art. 6 précise que « le permis de location est délivré au bailleur dans les quinze jours du dépôt de sa déclaration de mise en location, àcondition que cette déclaration soit accompagnée d’une attestation établissant qu’après enquête », le logement respecte les normes de qualité et desécurité. Ce permis serait accordé pour six ans. De plus, « la commune tient un registre accessible au public, dans lesquels sont consignés les permis de locationdélivrés, leur date d’expiration, ainsi que les décisions de retrait ». Les références au permis devront aussi figurer sur les affiches de mise en location.Enfin, les fonctionnaires et agents seront désignés par le gouvernement et par les collèges des bourgmestres et échevins. En cas d’infraction, le bailleur aura entre48 heures et six mois pour mettre son logement en conformité. À cette fin, les conseillers régionaux suggèrent d’étendre les primes à larénovation aux logements de moins de 35 m2. Si le bailleur ne prend pas les mesures nécessaires, il se verra retirer son permis de location.