"Permis de location : propriétaires et locataires réclament des améliorations"

Dans le cadre de la clôture de l’atelier logement de l’action « Justice en mouvement de Charleroi »1, un débat sur l’application du permis de location entré en vigueur le 1eroctobre 1998 était organisé ce lundi 20 novembre. Autour de la table étaient rassemblés des représentants des locataires, des propriétaires, du cabinet duministère wallon du Logement, de la Ville de Charleroi ainsi que des avocats, des juges, et un auditeur auprès du Conseil d’État.
Pour rappel, le permis de location est un outil créé par la Région wallonne pour lutter contre l’insalubrité d’une partie du parc locatif wallon. Une partie seulementpuisque son champ d’application est limité aux petits logements individuels ainsi qu’aux logements collectifs 2.
Parallèlement à la mise en place de cette réglementation, le gouvernement fédéral a édicté la loi sur les baux à loyer (13 avril 1997),appelée loi Wathelet.
Pour M. Jadot, auditeur auprès du Conseil d’État, une question importante se pose quant à la compatibilité entre permis de location de la Région wallonne et loifédérale.
L’auditeur précise que la loi Wathelet énonce des critères minimaux et instaure un système de sanctions. En cas de litige relatif à la salubrité, il endécoule que le bail est valable. Le locataire a alors la possibilité ou de demander l’exécution de travaux nécessaires, ou de quitter le bien sans devoir payerd’indemnité de rupture de bail. Dans le cas du permis de location, le permis est un préalable à la mise en location. Sans permis, le bail est donc réputé nul! On setrouve là face à un effet pervers majeur du permis.
Pour Paul Trigalet, de Solidarités Nouvelles, il faut quitter « l’hygiénisme angélique » de la Région wallonne et enfin lui donner une place d’acteur dans laprocédure. La loi ne tient pas assez compte du locataire. « Un avis communal de fermeture d’un immeuble pour cause d’insalubrité, s’il est louable d’un certain point de vue, explique M.Trigalet, peut causer des torts importants au locataire qui se retrouve à la rue. L’avis de fermeture devrait donc être accompagné d’une obligation pour la commune de reloger leslocataires ».
Un volet des débats portait sur différents aspects de communication. Au niveau des locataires encore, outre une information quant à la loi elle-même, il leur est difficilede savoir si un bien mis en location possède effectivement le permis requis. Les locataires demandent plus de transparence sur l’octroi des permis et une plus grande publicité desdécisions.
Par ailleurs, pour MmeýDuhaut, de l’Administration wallonne du Logement, il semble qu’il soit nécessaire de mieux informer les enquêteurs agréés sur lescritères de salubrité des logements. En effet, la complexité des critères d’appréciation étant telle, une série de logements ont reçu le permisalors qu’ils ne rencontraient pas les critères énoncés par la Région.
En ce qui concerne la procédure en cas de litige, une unanimité se dégageait pour privilégier la voix civile et le dialogue entre locataires et propriétaires. PourMme Pidalino, avocate au barreau de Charleroi, l’acteur privilégié devrait être le juge de paix qui assurera la médiation entre les deux parties. Souvent, plutôt qued’expulser le locataire, le Juge a avantage à imposer au propriétaire les travaux de rénovation du bien.
Enfin, un autre point, plus technique, rencontre un certain consensus : la durée de validité du permis. De cinq ans actuellement, tous s’accordent pour dire qu’elle est trop courte,tenant compte de la lourdeur de la procédure et de la durée des baux. L’octroi du permis pour une durée de neuf ans serait plus opportun.
ýeaucoup de constats et d’éléments sont à améliorer. Une chose est certaine, l’évaluation de l’application du permis de location qui étaitprogrammée par l’Administration wallonne du Logement est en cours et tant les locataires que les propriétaires et les autres acteurs concernés veillent au grain.
1 À l’initiative de la Fondation Roi Baudouin, un atelier sur le logement rassemblait autour de la table l’Association syndicale des magistrats, le Syndicat des avocats pour ladémocratie et Solidarités Nouvelles.
2 Solidarités Nouvelles, rue de Montigny 29 à 6000 Charleroi, tél. : 071 30 36 77, fax : 071 30 69 50.
3 Pour obtenir la brochure « Permis de location », contacter le service information de l’administration du Logement de la Direction générale Aménagement du Territoire, du Logementet du Patrimoine, rue des Brigades d’Irlande 1 à 5100 Jambes, tél. : 081 33 23 19 (entre 9 h 30 et 12 h 30).