"Permis de location wallon : brochure d'information"

Le Ministère de l’Action sociale, du Logement et de la Santé de la Région wallonne a publié cet été une borchure sur le « permis de location » applicableaux logements collectifs et aux petits logements individuels1 .
Cette brochure destinée tant aux locataires qu’aux propriétaires répond aux questions concernant le permis de location2 . Elle précise tout d’abord qui est concerné(le bailleur), quels sont les logements visés (logements collectifs et petits logements individuels). Une dérogation existe toutefois pour « les logements situés dans l’immeubleoù habite le bailleur ».
Au niveau des exigences auxquelles le logement doit répondre, elle spécifie les conditions de salubrité à remplir, les pièces d’habitation à usage individuelque doit comporter le logement, les normes minimales de superficie habitable à respecter, sans oublier les garanties d’inviolabilité du domicile et de respect de la vieprivée.
Ensuite, est précisée la procédure à suivre pour obtenir le permis de location. Celle-ci consiste principalement en l’établissement d’un « Rapport de visite » par unenquêteur agréé.
Des visites de contrôle auront lieu pour vérifier si les nouvelles obligations pour avoir droit à un permis de location sont respectées. En cas d’infraction, des sanctionsadministratives et pénales sont prévues. En d’autres termes, sans permis, pas de location possible.
La brochure rappelle, en guise de conclusion, que « les logements qui ne répondent pas encore à toutes les conditions exigées peuvent cependant continuer à êtreloués ou mis en location, mais devront faire l’objet d’une demande de permis de location au plus tard le 30 septembre 1998 ». Ce qui implique que les travaux nécessaires doivent avoirété réalisés pour cette date.
Cette brochure a déjà remporté un vif succès dans les communes, puisque quelque 13.000 demandes ont afflué au Ministère qui avait pourtant déjàédité 6.000 brochures3 .
1 Les dispositions qui organisent ce permis de location se trouvent dans le décret du 6 avril 1995 « concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logementsindividuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale » et dans l’arrêté d’exécution du 20 juillet 1995.
2 Un permis de location provisoire est possible si le logement est soumis à un bail à rénovation.
3 Rens. : Ministère de la Région wallonne – Direction générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine – Division du Logement, rue des Brigadesd’Irlande 1 à 5100 Jambes, tél 081/33 23 19.