Pratiques disparates pour l’attribution des logements communaux

Le Rassemblement bruxellois pour le Droit à l’Habitat¹ vient de publier un dossier sur les logements mis en location par certaines communes et CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale. Il en ressort que les règles imposées par le Code bruxellois du logement en 2008 ne vont pas assez loin. Absence de conditions d’admission, procédure de recours à faciliter, accent social pas assez affirmé… de nombreux éléments sont à revoir.

À Bruxelles, de plus en plus de personnes ne savent plus se loger sur le marché locatif privé. De nombreux ménages s’informent alors auprès de leur commune ou CPAS et s’inscrivent comme candidats-locataires sur les registres d’attente. Les logements qu’ils proposent représentent plus de 20 % de l’offre de logements publics dont dispose la Région (plus de 8 000 logements).

Avant l’adoption de l’ordonnance du 19 décembre 2008, il était difficile de déterminer à qui et à quelles conditions ces logements étaient attribués. Peu de règles claires avaient été établies et dans une majorité des cas, les logements n’étaient pas loués à des ménages à bas revenus.

En 2008, le Parlement bruxellois a donc modifié son Code du logement. Depuis, le chapitre 4 du Code impose des règles et précise la manière dont ces logements doivent être loués. Les communes et CPAS doivent tenir un registre de demandes classées par ordre chronologique, respecter certains critères au moment de l’attribution d’un logement (règlement d’attribution) et prévoir l’introduction d’un recours contre les décisions d’attribution. De plus, ces opérateurs immobiliers publics ont l’obligation de fournir annuellement à la Région, sous forme d’un inventaire, des informations sur les caractéristiques et les loyers de leurs logements.
 
Cette initiative parlementaire a apporté plus de transparence et d’objectivité. Mais selon le Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat (RBDH), qui a publié fin 2011 un dossier intitulé « Logements communaux, plaidoyer pour une réforme des conditions d’attribution », ces dispositions sont minimales. Pour le RBDH, quelques règles de base ont été imposées, mais le chapitre 4 du Code est bien trop vague et permet de trop nombreuses interprétations. Et d’ajouter que le Code prévoit trop peu de dispositions pour garantir l’accès aux ménages les plus précarisés.

Par exemple, les conditions d’admission, conditions préalables que les ménages doivent remplir pour pouvoir s’inscrire comme candidats sur les registres, n’ont pas été prévues. Les communes ont donc elles-mêmes listé quelques conditions, mais certaines ferment l’accès à quelques catégories de personnes. A Auderghem et à Jette, il faut posséder un revenu minimum pour pouvoir s’inscrire comme candidat ; à Etterbeek et à Boitsfort, prouver sa qualité de locataire « bon payeur » ; à Anderlecht, avoir un ancrage local ou encore, à Saint-Josse, ne pas bénéficier d’une aide du CPAS. Enfin, au CPAS de Bruxelles-Ville et à la commune de Saint-Gilles, c’est le silence radio…

À la Ville de Bruxelles, toutefois, l’ancrage local n’est pas une condition d’admission, mais bien une condition d’attribution dans le cas des nouvelles constructions. « Elles sont réservées aux candidats domiciliés dans la commune. Pour les constructions situées à 1000 Bruxelles, les candidats habitant 1000 Bruxelles sont prioritaires, pareil pour les codes 1020, 1120, 1130 », explique l’échevin des Propriétés communales de la Ville de Bruxelles, Mohamed Ouriaghli. La commune réserve ainsi les biens d’un certain standing aux habitants de sa commune.
 
Concernant les règles d’attribution (ordre chronologique d’inscription, localisation, taille du ménage et priorités), « elles ont été abordées lors d’ateliers organisés autour de la réforme du Code bruxellois du logement et une proposition d’adaptation de ces règles en est ressortie », rapporte le secrétaire d’Etat au Logement, Christos Doulkeridis. Il a ajouté que certains critères d’admission (localisation du bien, domiciliation…) allaient parallèlement être revus.

Christos Doulkeridis a également formulé le souhait de faciliter la procédure de recours. Le Code permet aux candidats qui s’estiment lésés de contester une décision d’attribution. Mohamed Ouriaghli explique : « En cinq ans, seuls deux candidats ont fait appel. Ces recours ont été jugés irrecevables par le Collège des Bourgmestre et échevins pour qui aucun vice de procédure n’avait été établi. » La Ville de Bruxelles met plus de 300 logements en location chaque année. Deux recours introduits en cinq ans, cela semble très peu…