"Précisions et entrée en vigueur retardée pour le "Contrat ALE""

Le 29 septembre, la ministre de l’Emploi et du Travail a annoncé le recul du 1er octobre 1999 au 1er janvier 2000 de l’entrée en vigueur de la loi du 7 avril 1999 sur le«Contrat ALE».
Visiblement, cette entrée en vigueur n’avait pas été préparée par Miet Smet. Une circulaire d’information a donc été envoyée, portant nombre deprécisions en réponse aux responsables et administrateurs d’Agences locales pour l’emploi. D’ici deux mois, des formations spécifiques auront été données auxagents ALE.
La circulaire explique donc que les prestataires ALE seront des travailleurs à temps partiel. Leurs prestations étant effectuées à titre accessoire, ils restent pleinementchômeurs.
Les champs des responsabilités pénale et civile de l’employeur (conseil d’administration de l’ALE) et du prestataire sont précisés.
L’ONEm assure tous les prestataires ALE contre les accidents de travail.
En matière de bien-être et de santé des travailleurs, les prestataires ALE employés chez des particuliers échappent au régime commun, parcequ’assimilés aux domestiques et gens de maison.
Les réglementations classiques en matière de durée du travail sont d’application, avec une dérogation quant à la durée minimale du temps de travail (ellepeut être inférieure à trois heures-semaine en ALE).
Y compris en cas de faute grave du prestataire, l’ALE doit toujours donner un préavis de sept jours, notifié par écrit et motivé, pour rompre le contrat. Il prend cours lelendemain de sa notification. Le préavis est presté ou non. La remise d’un C4 par l’ALE n’est pas obligatoire.
Le travail en ALE est exclu du champ de la sécurité sociale. Donc, pas de cotisations ONSS pour les ALE, pas d’améliorations de la couverture sociale pour les prestataires dufait de leur travail.
Les ALE entrent dans le régime commun de participation des travailleurs. L’entrée en vigueur trop tardive du «contrat ALE» les exclut cependant des élections sociales2000.
A noter, Onkelinx parle de ce contrat ALE comme d’un «contrat de travail adapté à leurs spécificités».
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