"Programme Activa : le Plan d'embauche et les Emplois services sont remplacés depuis le 1er janvier"

Le 12 janvier est paru au Moniteur un important arrêté du 19 décembre, d’application depuis le 1er janvier.
> Il refond et renforce le Plan d’embauche (réduction de cotisations ONSS pour l’embauche de chômeurs de longue durée);
> Il simplifie, réoriente de fond en comble les emplois-services (« Emplois Smet ») en les généralisant;
> et il apporte des modifications au PTP.
En voici les grands principes1.
1. Nouvelles réductions ONSS pour les chômeurs de longue durée
Les réductions offertes par le Plan d’embauche sont allongées, et renforcées pour les plus de 45 ans.
1.1 Moins de 45 ans
a. Le demandeur d’emploi bénéficie d’allocations depuis au moins 12 mois sans interruption.
L’exonération des cotisations sociales patronales s’élève à :
> 75% des cotisations patronales depuis l’entrée en service jusqu’à la fin du 4e trimestre suivant le trimestre de l’entrée en service ;
> 50% des cotisations patronales du 5e au 8e trimestre.
b. Le demandeur d’emploi bénéficie d’allocations depuis au moins 24 mois sans interruption.
L’exonération s’élève à :
> 100% des cotisations patronales depuis l’entrée en service jusqu’à la fin du 4e trimestre suivant le trimestre de l’entrée en service ;
> 75% des cotisations patronales du 5e au 8e trimestre.
1.2 45 ans ou plus
a. Le demandeur d’emploi bénéficie d’allocations depuis au moins 12 mois sans interruption.
L’exonération des cotisations sociales patronales s’élève à :
> 75% des cotisations patronales depuis l’entrée en service jusqu’à la fin du 4e trimestre suivant le trimestre de l’entrée en service ;
> 50% des cotisations patronales du 5e au 20e trimestre.
b. Le demandeur d’emploi bénéficie d’allocations depuis au moins 24 mois sans interruption.
L’exonération des cotisations sociales patronales s’élève à :
> 100% des cotisations patronales depuis l’entrée en service jusqu’à la fin du 4e trimestre suivant le trimestre de l’entrée en service ;
> 75% des cotisations patronales du 5e au 20e trimestre.
2. Activation de l’allocation de chômage
L’allocation d’intégration (c’est-à-dire l’allocation de chômage du chômeur engagé transformée en subside à l’emploi) estrebaptisée allocation de travail. L’employeur la déduit du salaire, mais la rémunération totale doit rester conforme aux conditions de l’entreprise.
Cet avantage est cumulé aux réductions ONSS décrites ci-dessus : on constate que pour les chômeurs de longue durée, et particulièrement pour les plus de 45ans, ce cumul représente une aide à l’emploi d’un montant considérable.
À la différence de l’ex-système des emplois-services, l’occupation ne doit pas se situer dans le cadre d’un projet agréé (tâches qui ne sont pluseffectuées par l’entreprise, etc.), de sorte que l’employeur n’est pas limité dans les tâches qu’il peut confier au travailleur concerné.
2.1 Engagements des chômeurs de moins de 45 ans
Ils doivent avoir cumulé deux ans de chômage complet indemnisé (faute de quoi c’est seulement le volet abattement de cotisations sociales qui joue, voir 1.1 ci-dessus) :pour le mois de l’engagement et les 35 mois suivants, activation de 500 euros par mois à temps plein, et au prorata à temps partiel.
2.2 Engagements des chômeurs de 45 ans et plus
a. Entre 6 mois et 1 an de chômage
Pour le mois de l’engagement et les 11 mois suivants, activation de 500 euros par mois à temps plein, et au prorata à temps partiel.
b. Entre 1 an et 2 ans de chômage
Pour le mois de l’engagement et les 11 mois suivants, activation de 500 euros par mois à temps plein, et au prorata à temps partiel.
c. Au moins 2 ans de chômage
Pour le mois de l’engagement et les 35 mois suivants, activation de 500 euros par mois à temps plein, et au prorata à temps partiel.
Pour le reste, les dispositions restent similaires à celles des emplois-services.
À noter que pour l’activation comme pour la réduction de cotisations sociales, le système de la carte de travail (« carte d’embauche ») à obtenir auprèsde l’Onem est maintenu.
Un mécanisme similaire à l’allocation de travail doit être créé pour le minimex, mais il est probable que le gouvernement attendra pour ce faire le vote de laloi le transformant en revenu d’intégration.
3. PTP
Pour le PTP, la réduction ONSS du programme Activa se cumulera aux autres aides, sans toutefois – mais dans le cas du PTP seulement – la nécessité d’en passer par unedemande de carte de travail.
Les critères de durée de chômage, d’âge et de qualifications décrits au point 1 fonctionnent de la même manière, si ce n’est qu’unesous-catégorie, spécifique au PTP, est créée pour les jeunes qui ne disposent pas d’un diplôme du secondaire supérieur : pour eux, seuls 9 mois debénéfice d’allocations d’attente ou de chômage suffisent, au lieu de 12 ;
1 Pour les détails, renseignements auprès de l’Onem : bd de l’Empereur 7 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 515 4111, fax : 02 514 11 06, site internet : http://www.onem.be Les formulaires pour les travailleurs et les employeurs sont disponibles sur ce site, ainsi que les renseignements de transition pour les emplois etréductions en cours actuellement. Les fiches PEF (réalisées par le Forem et les facultés de Namur) seront actualisées sous peu : voir http://www.droit.fundp.ac.be