"Programme communal d'actions en matière de logement en Wallonie"

Dans sa livraison du 13 octobre 2001, le Moniteur belge reprend l’arrêté ministériel du 19 septembre 2001 portant exécution de l’arrêté dugouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d’actions en matière de logement1. En annexe, il reprend une version informatique du « modèled’élaboration et de présentation du programme et de l’analyse globale », délivré par la Direction générale de l’Aménagement duterritoire, du Logement et du Patrimoine2.
Cette analyse doit comprendre les éléments suivants :
> « une analyse de la situation de l’habitat et de son évolution ;
> une analyse de la situation démographique et de son évolution ;
> une analyse des possibilités d’adaptation de l’offre de logements notamment par la réhabilitation de logements, la restructuration de bâtiments publics ouprivés, la construction de logements et la prise en gestion de logements inoccupés ;
> une analyse des possibilités de valorisation de biens fonciers publics, équipés ou non, d’utilisation des zones d’habitat et d’habitat àcaractère rural inoccupées, d’exercice du droit de préemption et de mise en œuvre de zones d’aménagement différé ;
> l’inventaire des possibilités de relogement des personnes confrontées à des situations d’urgence. »
Côté programme, les autorités communales sont censées remettre les documents cartographiques avec localisation des opérations potentielles inscrites au programme, uninventaire des mesures à prendre en vue de la réalisation du programme d’actions (acquisition, expropriation, etc.),… Signalons que la Commune peut également proposerune liste d’opérations qu’elle juge utiles, mais qui ne sont pas reprises au programme.
Les objectifs poursuivis par cette analyse et ce programme consistent à résoudre une série de problèmes de logement en Région wallonne : répondre aux besoinsen logement (en particulier dans les quartiers les plus dégradés et les zones soumises à forte pression foncière), favoriser la cohésion sociale, lutter contrel’inoccupation de logements, diversifier le type de logements, permettre la réalisation de logements de transit, d’insertion, sociaux, sociaux assimilés et moyens. Larésolution de ces problèmes devra se faire en concertation avec les acteurs locaux du logement : Commune, AIS, SLSP, CPAS, ASBL, promoteurs privés, architectes, etc.
Ce programme d’actions en matière de logement s’inscrit dans le cadre de la politique régionale développée dans le schéma de développement del’espace régional. Ce dernier vise à  » structurer les villes et les villages en renforçant leur centralité, en densifiant l’urbanisation, en favorisant lamixité sociale et fonctionnalité, en articulant le centre et les quartiers tout en organisant ceux-ci sur les mêmes principes  » et à  » refonder les villes sur le logementet sur une meilleure habitabilité de celles-ci en améliorant le cadre de vie et les équipements. « 
Óriennal, ce programme devra être transmis à la DGATLP au plus tard le 30 juin de la première année de la législature. Exceptionnellement cette fois-ci, ladate limite pour le programme 2001-2003 est fixée au 31 écembre 2001.
1 Cet arrêté du gouvernement a été publié au Moniteur belge du 8 septembre 2001.
2 Rue des Brigades d’Irlande 1 à 5100 Jambes.