Le bureau du Conseil économique et social de la Région wallonne (CESRW1) a adopté ce 29 mai 2006 une note d’avis sur l’avant-projet de décret relatif auxservices de proximité à finalité sociale (SPFS) que le gouvernement wallon avait approuvé en première lecture voici six mois. Les critiques portent notamment sur lecalendrier, les garanties apportées aux travailleurs et les risques de concurrence déloyale avec les secteurs traditionnels.
Le premier constat porte sur le calendrier. Le CESRW s’interroge en effet sur l’opportunité d’adopter ce dispositif alors que le projet de décret-cadre relatif àl’économie sociale est encore en cours de préparation au gouvernement. Selon le Conseil, il serait en effet plus indiqué d’établir d’abord une définitionlégale de l’économie sociale avant de mettre en place une mesure de soutien spécifique à l’un de ces secteurs.
Concurrence déloyale
A la suite, notamment, des critiques émises par la Confédération de la construction wallonne (CCW), le CESRW s’inquiète du risque de concurrence déloyale que ledécret pourrait entraîner. Lors de l’approbation du décret en première[/x] lecture, la CCW avait dénoncé plusieurs risques pour les PME traditionnelles, comme« la perte d’emplois durables dans des entreprises régulières, un risque quant à la qualité de travaux effectués par des « semi-professionnels », et au bout ducompte une croissance du noir par une mise en contact de la demande et de l’offre informelles ». Le Conseil souligne, lui aussi, les risques de concurrence déloyale et les effets desubstitution d’activités qui pourraient être générées par le système proposé.
En outre, le CESRW regrette que le texte n’apporte aucune garantie que les travailleurs relèveront bien des commissions paritaires (CP) spécifiques pour les secteurs effectivementconcernés par les services de proximité. Or, ces secteurs sont potentiellement très nombreux puisque le cabinet du ministre wallon de l’Économie et de l’Emploi Jean-ClaudeMarcourt (PS) avait précisé que le principe sous-jacent au projet est de soutenir tout besoin existant qui ne soit pas actuellement rencontré (parce que non solvable), et ceindépendamment du secteur dont il relève. Face à cette diversité, le risque est de voir les futurs travailleurs des SPFS relever d’une CP « fourre-tout ». Onremarquera cependant que le caractère additionnel des services soutenus (lié au fait qu’ils répondent à des besoins actuellement non rencontrés) devrait apaiser lacrainte de concurrence déloyale.
Garanties insuffisantes
Le CESRW estime aussi que le projet de décret n’apporte pas les garanties nécessaires, d’une part, en termes de conditions de sécurité des travailleurs, deresponsabilité civile, d’obligation en matière d’accès à la profession, d’assujettissement à la TVA, etc. et, d’autre part, en termes de formation du personnel etde stabilisation des emplois créés et, en conséquence, en termes de qualité des services prestés. Il souligne enfin la multiplicité des statuts que ledispositif générerait auprès des opérateurs subventionnés (Sine, art. 60, art. 61, etc.). Dans cette mesure, le Conseil redoute que le développement dudispositif des SPFS ne nuise aux avancées engrangées par la réforme « APE » (Aide à la promotion de l’emploi).
Le CESRW souligne enfin la complexité du dispositif et la lourdeur administrative en découlant. Le mode de financement lui apparaît opaque, les risques de double subsidiationélevés et les contrôles adéquats difficiles à mettre en œuvre. Mais il approuve la volonté du ministre Marcourt de considérer ce dispositif commeexploratoire, de poursuivre la concertation des interlocuteurs sociaux, et de mettre en place une évaluation intermédiaire et récurrente du dispositif après sonentrée en application.
En matière de proposition concrète et de procédures de décision, le Conseil souhaiterait que les critères d’application (type d’activitéséligibles, catégories de bénéficiaires, etc.) soient précisés dans le projet de décret et fassent ainsi l’objet d’un débat parlementaire– plutôt que d’être renvoyés à un arrêté d’exécution décidé en gouvernement.
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