« Projet de loi relatif au contrat de travail ALE »

Fin février, Miet Smet (CVP) et J.-J. Viseur (PSC) ont déposé à la Chambre le projet de loi relatif au contrat de travail ALE attendu depuis un an et demi 1.D’emblée, une série d’acteurs ont émis leurs réserves, tant du côté du PSC et d’Ecolo notamment, que de celui des collectifs autonomes de chômeurs2.
Le projet, dont des arrêtés d’exécution préciseront le contrat-type, crée comme attendu un contrat sui generis : en effet, d’une part il ne relève pas dudroit commun du travail auquel il déroge explicitement, et d’autre part, il n’est pas, comme c’est généralement le cas en ce qui concerne le régime du chômage,institué par arrêté royal.
> Toute prestation en ALE doit être effectuée dans le cadre d’un tel contrat.
> Le contrat est conclu entre l’ALE et le travailleur-chômeur. Le client («utilisateur») de l’ALE n’en est pas signataire.
> Le contrat est conclu à durée indéterminée.
> La rémunération de l’heure de travail ainsi que le volume d’heures maximum prestées par mois restent fixées par la législation qui est actuellement en vigueur3.
> L’ALE est civilement responsable des dommages commis par ses travailleurs-chômeurs dans le cadre « rofessionnel», sauf cas de dol ou de faute lourde.
> Les travailleurs-chômeurs restent payés sous forme de chèques-ALE, et leur rémunération conserve le statut d’allocation de chômage.
> L’exécution du contrat est suspendue pendant les vacances, jours fériés, à l’occasion d’événements familiaux, etc.
n «L’impossibilité pour le travailleur de fournir son travail par suite de maladie ou d’accident suspend l’exécution du contrat.» Y compris en cas d’accident dans le cadrede ses activités en ALE.
> La durée de préavis est de sept jours. Il n’y a pas de préavis si le travailleur-chômeur a trouvé «un autre emploi».
On relèvera l’absence d’éléments concernant la responsabilité des administrateurs d’ALE en tant qu’employeurs ainsi que la faiblesse des droits destravailleurs-chômeurs, tant en termes de protection et de sécurité, qu’en termes de Commission paritaire.
Conclusion : la philosophie du projet quant au devenir des ALE est claire. Comme l’écrivent plusieurs fois les ministres, par exemple dans l’article 30, «le mot ‘chômeur’ estremplacé par le mot ‘travailleur’.» 4
1 Voir le document 2000/1-98/99 sur le site web : http://www.lachambre.be
2 La ministre de l’Emploi et du Travail s’est d’ailleurs fait entarter par deux d’entre eux le 8 mars. Voir notre édito.
3 A l’époque où Miet Smet avait annoncé son intention de proposer ces contrats, elle avait affirmé vouloir en même temps augmenter ce nombre d’heures. Il n’en estplus fait mention aujourd’hui, les travaux prestés en ALE devant «conserver le caractère d’une activité accessoire». En tout état de cause, les ALE, en 1998,ont activé près de 30.000 personnes…
4 Les difficultés que nous avons eues à choisir certains mots pour rédiger cette dépêche doivent être comprises comme le résultat du vertige que chacunéprouvera à la lecture du projet de loi.