"Projet PRC : avis des partenaires sociaux et approbation du gouvernement wallon"

Le 19 juin, le gouvernement wallon a approuvé en seconde lecture le projet de décret qui inaugure la refonte des Plans de résorption du chômage. Il sera doncdiscuté à la rentrée de septembre par le parlement. Le début du mois de juillet avait été mis à profit pour solliciter les avis des acteursconcernés, notamment le Conseil économique et social et les partenaires sociaux du non marchand.
Deux modifications du projet
Outre des aménagements techniques, le gouvernement a apporté deux modifications substantielles dans le projet.1
> Pour les postes PRC des employeurs associatifs, le décret (et non son arrêté d’exécution) prévoit que le ministre de tutelle soit consulté pour lafixation du nombre de points par poste.
> L’articulation avec la Communauté française est modifiée dans le sens où le projet prévoit d’octroyer une voix délibérative, et non consultative,à un membre du gouvernement communautaire qui siège au sein de la nouvelle Commission interministérielle du PRC où se négocieront les quantités de points parsecteurs.
La ministre Arena a aussi confirmé sa volonté d’ouvrir à la rentrée une concertation avec l’associatif wallon sur les modalités de mise en œuvre àcouler dans l’arrêté d’exécution.
Ces points reflètent les principales remarques des partenaires sociaux, aussi bien interprofessionnels que du non marchand.
L’avis « intermédiaire et réservé » du CSERW
Le Conseil2 ne s’est pas estimé « en mesure de remettre un avis complet et définitif sur ce dossier ». Il lui manque pour aller plus loin : du temps (le gouvernement lui a laissémoins d’un mois), les résultats du cadastre de l’emploi PRC3, des « données budgétaires précises par type d’employeurs », des arrêtés d’exécution. « Il apar ailleurs constaté que les pouvoirs délégués au gouvernement sont particulièrement importants et créent un flou insécurisant ».
Le conseil émet ensuite des doutes :
> sur le caractère suffisant de la prise en compte des volontés des ministres responsables des secteurs (associatifs en particulier) qui bénéficient des PRC,
> sur la simplification administrative (le conseil demande que les employeurs n’aient qu’un seul interlocuteur au sein de l’administration régionale),
> sur le statut du travailleur (qui doit être non dérogatoire en tous points), et l’égalité de traitement et de couverture sociale,
> et sur la maîtrise budgétaire.
L’avis des partenaires sociaux du non-marchand « en l’attente d’une concertation ultérieure plus élaborée »
Patrons et syndicats du non-marchand ont eu trois semaines pour se pencher sur le projet de décret. Pour eux, cette précipitation revient à une « concession aux promesses faites »,notamment dans le cadre des accords du non-marchand de l’an dernier, ce qui les met « dans une position d’exigence accrue lors de la concertation sur les arrêtés ». Ils attendent aussid’être concertés sur les résultats du cadastre de l’emploi PRC, la répartition des points entre secteurs, l’application aux PRC des harmonisations barémiquesà finaliser suite aux accords du non-marchand, et la période transitoire entre les anciens et le nouveau PRC. Ces concertations, ils veulent aussi les mener avec les partenaires sociauxdes secteurs relevant de la Communauté française et du fédéral.
Les trois points les plus importants de cet avis sont proches de ce que met en avant le CESRW.
> Articulation des PRC aux politiques sectorielles, principalement en renforçant les rapports avec la Communauté française (pour éviter les différences detraitement entre le non-marchand régional et le non-marchand communautaire), en donnant, dans le décret, un statut plus fort aux avis préalables des ministres fonctionnels et desgaranties qu’ils soient pris en compte.
> Viabilité et stabilité du nouveau PRC : indexation automatique du montant des aides octroyées sur l’ancienneté du personnel, mention « dans le décret » del’existence de conventions d’octroi de points à durée indéterminée, modification du nombre de points et de leur valeur (p. ex. 30 points à 1.000 euros permettraientplus de souplesse pour s’adapter aux évolutions barémiques).
> Incertitude quant aux critères effectifs pour le non marchand (octroi de points, évaluation de conventions, octroi de conventions à durée indéterminée): les critères proposés par le gouvernement sont qualifiés de « flous ». Contrairement à ce qui est prévu pour les autres secteurs, les critères ne sont paslistés exhaustivement, ils sont « peu clairs », « on ne sait pas toujours s’ils jouent à la hausse ou à la baisse », et « certains paraissent difficiles à objectiver ». Enfin,ces critères semblent de plus prématurés tant qu’on reste dans l’attente des résultats du cadastre.
1 Cabinet de la ministre Arena, M. Levèque, rue Moulin de Meuse 4 à 5000 Namur, tél. : 081 32 74 11, fax : 081 23 47 64.
2 Conseil économique et social de la Région wallonne : rue du Vertbois 13 c à 4000 Liège, tél. : 04 232 98 11, fax : 04 232 98 10. Avis n°639 du 9 juillet 2000,lisible sur le site web http://www.cesrw.be. Le CESRW vient d’ailleurs de publier son rapport d’activités 2000.
3 Qui devait être bouclé pour la mi juillet et sur lequel aucune communication vers l’extérieur n’a toujours été jugée souhaitable ni par le gouvernement nipar le Service des études et de la statistique du MRW.