« Proposition de loi pour clarifier les contrôles de l’Onem »

Pour « corriger l’utilisation abusive que l’Onem a faite des dispositions générales » en matière d’inspection sociale, les députés Th. Detienne (Ecolo), et J.Wauters (Agalev) ont introduit début avril une proposition de loi « en vue de garantir l’inviolabilité du domicile des bénéficiaires d’allocations de chômage ».1
Cette proposition vise à modifier le texte sur lequel s’appuie l’Onem pour vérifier la situation familiale des chômeurs : le nouveau texte restreindrait explicitement le champ deses contrôles aux cas où est supposé l’exercice à domicile d’un travail non déclaré.
Les députés précisent « que cette possibilité, qui protège la vie privée du bénéficiaire (d’allocations de chômage), ne le metévidemment pas à l’abri d’un perquisition ordonnée par un juge d’instruction compte tenu du fait que la fraude sociale reste un délit puni par la loi ».
Avec le seul recours à un juge de police, I’inspecteur Onem devrait donc, en vertu du nouveau texte,
• soit supposer l’exercice au domicile d’un travail non déclaré,
• soit proposer au chômeur qu’il désire rencontrer un rendez-vous. Il doit explicitement lui laisser le droit d’être rencontré à un autre moment, à unautre endroit (du choix de l’inspecteur), ou encore « assisté d’une personne de son choix ».
Les députés ont obtenu que leur proposition soit examinée en urgence : elle a donc été discutée ce mardi 12 mai en Commission des Affaires sociales. Desreprésentants de l’Onem et des syndicats seront entendus. Le vote en séance plénière se déroulera en principe avant la fin de la législature.
1 Thierry Detienne, Ecolo Liège, Hors-Château 48 à 4000 Liège, tél. :04/221 29 05, fax :04/223 27 44.