"Propositions des partenaires sociaux sur les pièges à l'emploi"

Le 20 décembre, le Conseil national du travail et le Conseil central de l’économie ont remis conjointement leur avis au gouvernement fédéral sur les piègesà l’emploi. 1 Comme prévu par leur accord interprofessionnel de fin 98, ils font donc une série de propositions plus ou moins ciblées que le gouvernement devrait traduiredans la législation.
Fusion des aides à l’emploi
> Les différentes mesures de réduction des cotisations sociales à l’embauche de demandeurs d’emploi doivent être fusionnées en un «plan avantage»à l’embauche élargi et ciblé sur les chômeurs de longue durée.
> Les réductions doivent être augmentées et uniformisées en fonction de deux critères : la durée de chômage et l’âge du demandeur d’emploi s’ila plus de 45 ans.
> Sauf les mesures visant les jeunes, celles contenant un volet formation, les aides structurelles (Maribel, bas salaires, etc.), les plans +1, +2 et +3 et les incitants à laréduction collective du temps de travail.
> Les différents régimes d’activation des allocations sociales doivent être fusionnés de la même manière et doivent prévoir des aides de 3 ans.
Allocations familiales
Le supplément octroyé aux chômeurs ne doit pas être conditionné à un stage de 6 mois. Il doit aussi pouvoir être conservé jusqu’à deuxtrimestres après la sortie du chômage.
Par ailleurs, la déductibilité des frais de garde d’enfants envisagée par le gouvernement doit être plus ambitieuse que prévu : plus que 80% des fraisdéductibles, et pas seulement pour les moins de 3 ans.
Prime d’encouragement
Expérimentation d’un mécanisme de prime unique octroyée aux demandeurs d’emploi chômeurs depuis plus de trois ans – éventuellement moins pour les responsables deménages monoparentaux – qui trouvent un contrat à durée indéterminée et qui peuvent prouver qu’en découlent pour eux de nouveaux frais.
Saisies
Les salaires entre 32.200 francs et 42.700 francs ne sont que partiellement insaisissables. Les conseils proposent des modifications (seuils et proportions) pour augmenter la partie insaisissable deces revenus.
Temps partiel
Renforcement du maintien des droits des travailleurs/chômeurs à temps partiel peu rémunérés qui touchent une allocation de garantie de revenus.
Plan d’accompagnement des chômeurs
Les conseils demandent que Forem, ORBEm et VDAB mettent «effectivement et correctement» en œuvre le nouveau PAC. Sinon, en cas d’évaluation négative 2 du programme, lestrois institutions régionales devraient rédiger à l’attention de l’ONEm un rapport (nominatif ou anonyme ? : le texte ne le précise pas) sur chacun des chômeurs dugroupe cible, faute de quoi le financement du PAC par la cotisation «groupes à risques» serait supprimé. 3
1 Avis n°1.293 du CNT et n°1999/333 du CCE. Greffe du CNT : av. de la Joyeuse Entrée 17-21 à 1040 Bruxelles, tél. : 02 233 88 64, fax : 02 233 88 59
2 Déjà parfaitement prévisible, voir AE n° 62 du 2 novembre 99 p. 18.
3 L’accord fédéral-Régions sur le PAC, à publier tout prochainement, assouplira cependant le dispositif.