La réponse à cette question exigeait un accord de coopération entre les trois régions et la Communauté germanophone. Après nombre d’effets d’annonce etretournements d’accords politiques – sans compter un avis peu favorable du Conseil d’État –, un texte a finalement été signé le 20 décembre. Les textesd’approbation de ce (second) accord ne doivent pas passer au Parlement : le premier accord a habilité les exécutifs à le signer, nous dit-on chez les ministres de l’emploiconcernés. Il constitue donc un socle commun pour définir les entreprises agréées par les quatre autorités signataires.
Mais cet accord de coopération laisse encore à chaque partie quelques marges pour faire ses arbitrages propres. C’est ainsi que le 27 février, le gouvernement wallonapprouvait un arrêté d’exécution proposé par la ministre Arena.1 Et idem à Bruxelles, la même semaine, pour le texte du ministreTomas.2
En conséquence, aujourd’hui, on ne doit plus prendre de pincettes pour affirmer que le lancement du TS est imminent, deux ans et demi après la première lecture de la loi quil’organise. Au cabinet Arena, ainsi, on nous dit qu’il n’y a plus qu’à finaliser le formulaire de demande d’agrément et à attendre que les organisations qui participent àla Commission d’agrément y désignent leurs représentants.
Les trois activités
La loi de l’été 2000 déterminait trois types de services que les particuliers peuvent acheter en utilisant le titre-services (TS) : l’aide ménagère,l’accompagnement de personnes âgées, handicapées ou malades à domicile, et dans leurs loisirs ou leurs déplacements, et la garde d’enfants à domicile.
> Pour le premier type d’activités, l’accord formule des critères généraux de qualité (respect de la dignité, pas de discriminations, etc.)
> Pour les autres types d’activités, l’entreprise doit être préalablement agréée dans le cadre des politiques de l’enfance ou de l’aide aux personnes. C’est laréponse donnée aux remarques du Conseil d’État qui demandait aux Régions de ne pas intervenir sur ces deux compétences communautaires.
Quelles entreprises ?
Une entreprise demande l’agrément – à durée indéterminée – à l’autorité sur le territoire de laquelle elle a son siège social.Pour recourir au TS ailleurs, elle doit être agréée dans sa région pour le TS et obtenir une autorisation de la région où elle souhaite élargir sesactivités.
L’accord n’exclut rien en matière de statut des entreprises qui peuvent être agréées. Mais cela ne vaut en fait que pour l’aide ménagère : pour les deuxautres activités, la nécessité d’être préalablement agréé par une Communauté entraîne une restriction du TS au secteur associatif et(para)public.
N’oublions pas qu’une loi-programme de 2001 permettait déjà aux ALE de prester leurs services via le TS (à condition évidemment d’engager des demandeurs d’emploi sousCDI).
Quels travailleurs ?
Ici peu de choses ont changé. Les travailleurs qui prestent les services achetés via le TS doivent être demandeurs d’emploi inscrits, et doivent être engagés souscontrat à durée indéterminée. On ne dit pas que le travailleur doit être engagé par l’entreprise agréée : autrement dit, des travailleurs enintérim d’insertion peuvent occuper ces postes chez l’entreprise agréée.
À titre exceptionnel, les travailleurs peuvent être des intérimaires engagés par les entreprises agréées. Ce paragraphe sur les contrats fixes ou non ayantsuscité d’intenses désaccords entre les Régions, un alinéa y a été ajouté pour préciser qu’une Région peut y déroger aprèsavis – et non avis favorable ou unanime – des partenaires sociaux. Il s’agit en particulier d’une porte de sortie pour la Flandre qui voudrait permettre aux firmes d’intérim derecourir au TS pour vendre aux ménages les services de leurs travailleurs, sans passer par une entreprise cliente agréée.
L’accord ajoute aussi que les activités vendues via le TS ne peuvent pas être sous-traitées.
À Bruxelles
L’arrêté bruxellois reprend presque intégralement le texte de l’accord de décembre et y ajoute ses modulations propres, ainsi que tous les détails deprocédure.
> Pour les entreprises établies dans une autre Région, l’autorisation de vendre leurs services aux Bruxellois est valide un an reconductible.
> Un agrément différent est donné pour chacun des trois types d’activités.
> Les travailleurs doivent être engagés au moins à mi-temps. L’Orbem propose des candidats. Le contrat de travail est signé en trois exemplaires, dont un pourl’Orbem.
> Le système est contrôlé par les inspecteurs de l’Orbem et le Conseil économique et social tient lieu de commission d’agrément.
En Wallonie
Deux restrictions sont formulées quant aux activités éligibles :
> pas de garde d’enfants à domicile,
> pas d’aide ménagère pour les personnes qui entrent dans la définition régionale du public des services d’aide à domicile, sauf au sens du troisièmetype d’activités, l’accompagnement de personnes âgées, handicapées et malades, donc en sous-entendant la nécessité d’être préalablementagréé dans le cadre des politiques d’action sociale.
> La Commission d’agrément est composée de représentants du gouvernement, des partenaires sociaux, de la société émettrice des TS Accor, du ForemConseil et de l’administration (y compris la DGASS, la Direction de l’action sociale).
> La demande d’agrément doit préciser le(s) type(s) d’activités pour lesquelles le dossier est introduit.
> L’agrément, contrairement au texte de l’accord, est accordé pour une première durée de deux ans, puis reconductible pour une deuxième, puis pour desdurées de quatre ans.
> Le recours au travail temporaire par les entreprises agréées et pour les activités éligibles se limite aux cas de remplacement de personnel qui ne preste pas (saufle cas du chômage économique) ou en interruption momentanée de carrière. Autrement dit, la Région wallonne exclut l’hypothèse de recruter desintérimaires pour prester un volume d’activités vendues via le TS et qui ne correspond pas à un volume de travail suffisant pour ouvrir un poste.
Les avis des partenaires sociaux
Tant sur l’accord de coopération que sur ces arrêtés, les avis des conseils économiques et sociaux régionaux ont été recueillis. Il vaut la peined’en retenir quelques éléments.
> Le CESRB3, dans son avis du 23 janvier, soulève un paradoxe : alors que le public prioritaire du TS est, d’après le premier accord de coopération, lespersonnes actives en ALE, le nouveau texte exige que les personnes engagées sur les nouveaux postes de travail soient demandeuses d’emploi inoccupées (un chômeur ALE est inscritcomme DE occupé dans la mesure où il bénéficie d’une dispense de pointage).
> De plus, la question de la qualité de service – dont les composantes sont reprises à l’accord de coopération par l’arrêté bruxellois – lepréoccupe : « Le Conseil estime que les obligations auxquelles l’entreprise de services de proximité doit se conformer sont difficilement vérifiables et attire l’attentiondu gouvernement sur le risque d’interprétation subjective de telles obligations et estime en conséquence que des critères permettant d’objectiver cette appréciationdoivent être définis. »
> Pour le reste, le banc patronal du CESRB demandait aussi que le gouvernement laisse la porte ouverte pour, en concertation avec le Conseil, organiser l’élargissement du recoursà l’intérim et au travail temporaire dans le cadre du TS. Le Conseil demandait enfin que les fonctions de suivi et d’inspection des agréments soient assurées parl’administration et non par l’Orbem.
Du côté wallon, en lisant l’avis du CESRW4, on apprend que c’est à sa demande qu’a été introduite dans l’arrêté la référence auxdécrets sur l’aide à domicile pour bien cloisonner les deux types d’activités éligibles et tenter de les différencier de celles que ces décrets organisentdéjà. Enfin, ici aussi, le banc patronal déplore le refus de laisser les firmes d’intérim vendre des services « en direct » aux particuliers via le TS.
1. Cabinet Arena, Dimitri Couttiez : rue du Moulin de Meuse 4 à 5000 Namur, tél. : 081 23 47 11, fax : 081 23 47 84,
site Web : http://www.marie-arena.be
2. Cabinet Tomas, Éric Buyssens : bd du Régent 21-23 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 506 33 15, fax : 02 513 50 80.
3. WTC Tour 1 (19e étage), bd du Roi Albert II, 30 Boîte 4 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 205 68 68, fax : 02 502 39 54,
e-mail : cesr@ecsocbru.irisnet.be ; site Web : http://www.ces.irisnet.be
4. Rue du Vertbois 13 C à 4000 Liège, tél. : 04 232 98 53, fax : 04 232 98 95, e-mail : nathalie.blanchart@cesrw.be ;
site Web : http://www.cesrw.be
