"Quelques questions sur l'attribution des logements sociaux en Wallonie"

Dernièrement, au Parlement wallon, différentes questions ont été soulevées à plusieurs reprises concernant l’attribution des logements sociaux. Le 20février, le député wallon Christian Dupont (PS)1 interrogeait le ministre wallon du Logement, Michel Daerden2, sur les points attribués en fonction des « critères depriorité ». Il constatait que « parmi les priorités susceptibles de ‘rapporter’ six points au demandeur d’un logement social se trouvent, primo, le cas d’une personnemariée ou vivant maritalement depuis moins de huit ans et ayant au moins un enfant à charge, secundo, le cas d’une personne divorcée (ou en instance de divorce) avec aumoins un enfant à charge et, tertio, le cas d’un foyer monoparental avec au moins un enfant à charge. » Il déplorait que ne soient pas pris en compte les parents jouissantd’un droit de visite. De même, ces derniers ne sont pas reconnus comme chefs de ménage parce qu’ils n’ont pas la garde du ou des enfants. Ces parents se retrouvent doncpénalisés pour l’attribution d’un logement social. Dans certains cas, ils se retrouvent incapables d’exercer leur « éventuel droit de visite puisque ne disposant pas, le caséchéant, de domicile. » Pour sa part, le ministre a reconnu qu’il y avait effectivement un manque de réponses concrètes face à ce type de situations. Enconséquence, il compte se pencher sur le problème.
Dans un autre registre, les députés PSC Jacques Etienne3 et Guy Hollogne4 ont déposé, le 11 février dernier, deux propositions de décrets visant àgarantir l’objectivité dans l’accès à ces logements. Pour ce faire, ils proposent, d’une part, d’insérer dans le Code du logement « le principe d’un droit àl’information pour tous les bénéficiaires de la politique du logement » et, d’autre part, d' »inscrire une procédure d’information et de recours qui garantisse aux candidatslocataires et aux locataires des sociétés de logements de services publics (SLSP) l’objectivité dans l’accès au logement. » À ce sujet, les auteurs de la propositionrappelaient l’existence de listes noires de « mauvais locataires » dans des sociétés d’habitations sociales, dénoncées par la députée Monique Vlaminck (Ecolo)5et condamnées par le ministre Michel Daerden.
Concrètement, ce texte vise à maximiser l’information des candidats-locataires, entre autres, par l’affichage aux valves de la maison communale de la liste des logements sociauxvacants. La commission de recours serait, elle, composée d’un magistrat qui la présiderait, ainsi que d’un représentant de la Société wallonne du logement, d’un desSLSP, d’un autre des comités consultatifs de locataires et de propriétaires et d’un représentant des organismes à finalité sociale.
La seconde proposition vise, elle, à infliger des sanctions pénales « à l’encontre de quiconque – titulaire d’un mandat public représentatif ou exécutif– exercerait une intervention auprès d’une société de logement social en vue de favoriser une candidature au mépris du système d’attribution en vigueur. »
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