"Rapport de la Chambre sur le revenu d'intégration"

çe 26 mars, la Commission des affaires sociales de la Chambre a clôturé l’examen du « Projet de loi concernant le droit à l’intégration sociale ». Une vingtained’amendements ont été adoptés, la plupart émanant du gouvernement même.
Les discussions ont repris certains des débats qui ont défrayé la chronique depuis neuf mois autour des versions successives de l’avant-projet Vande Lanotte-Onkelinx. Mais lesmodifications apportées au texte sont de moins grande ampleur que celles déjà effectuées dans la négociation entre socialistes et écologistes au sein dugouvernement1.
La discussion finale du projet et son vote en séance plénière sont prévus, sans nouvel amendement en principe, pour les mercredi et jeudi 17 et 18 varil.
Le texte approuvé
Les amendements adoptés concernent, au-delà de certaines précisions de forme, et d’aménagements des dispositions transitoires,
> la clarification de la définition de famille monoparentale (une des nouvelles catégories de bénéficiaires);
> la possibilité d’élargir le droit à un revenu d’intégration majoré pour les sans-abri qui retrouvent un logement;
> la clarification de la procédure à suivre lorsqu’un CPAS s’estime incompétent et transmet le dossier de demande à un autre centre;
> le fait que les modalités de paiement du revenu d’intégration (hebdomadaires, par quinzaine, mensuels, etc.) doivent faire l’objet de la décision du Conseil de l’aidesociale au lieu d’être laissées à la discrétion du CPAS;
> la nécessité d’énumérer par arrêté les différents cas de détention ou d’emprisonnement qui suppriment le droit àl’intégration.
Pour ce qui est des amendements rejetés, ils concernaient p. ex.
> la possibilité de donner au CPAS un second délai de trois mois pour trouver un emploi au demandeur du revenu d’intégration ou signer un contrat d’intégration aveclui;
> ou encore la prolongation de certains délais de recours;
> ou l’augmentation de certains taux de subvention fédéraux (p. ex. pour les étudiants).
Les débats
Dans son avis remis en décembre, le Conseil d’État a notamment pointé du doigt le fait que le rôle attribué aux CPAS par le projet de loi dépassait lescompétences fédérales dans la mesure où le placement des demandeurs d’emploi incombe exclusivement aux Régions. Un accord de coopération sera doncnécessaire en la matière, a annoncé le ministre Vande Lanotte, pour organiser les collaborations entre les CPAS et le Forem, l’Orbem ou le VDAB.
La question a aussi été posée (par Vincent Decroly, député indépendant ex-écologiste) de savoir pourquoi le projet réécritcomplètement la loi de 1974 sur le minimex, alors que ses promoteurs l’argumentent comme un projet inscrit dans la stricte continuité de la législation actuelle, qui nesubordonne pas le droit au revenu minimum au droit à l’emploi. Le ministre Vande Lanotte n’a pas répondu à cette interpellation.
Le même député a aussi interrogé les prérogatives que le projet donne au ministre : il pourra en effet par arrêté ministériel décider desmodalités en matière entre autres de contrats d’intégration, de remboursement par les débiteurs d’aliments et de calcul des ressources des demandeurs (ce dernier pointétant actuellement organisé par la loi même). Le ministre entend s’y prendre avec un arrêté d’application unique, qui sera transmis pour avis à l’Union desvilles et communes et au Centre pour l’égalité des chances, et pour information aux membres de la Commission parlementaire.
Au centre des débats, on a aussi retrouvé le souci de voir les CPAS bénéficier des moyens suffisants pour mettre en place la réforme – le Conseild’État a aussi posé des questions sur les nouveaux mécanismes de subvention –, ainsi que celui de ne pas négliger l’intégration des plus de 25 ans.
Signalons pour conclure que quelques auditions ont eu lieu : trois responsables syndicaux, les trois responsables régionaux des Fédérations des CPAS de l’Union des villes etcommunes, une experte du Centre pour l’égalité des chances, et deux membres d’associations partenaires du Rapport général sur la pauvreté.
1 Le rapport (doc. 50 1603/004) et le texte adopté soumis à une prochaine séance plénière (doc. 50 1603/005) sont téléchargeables sur le site web dela Chambre : http://www.lachambre.be.