"Rapport de la Cour des comptes sur les six premiers contrats de quartier bruxellois"

Dernièrement, la Cour des comptes a publié son 158e cahier, qui contient son 12e‹cahier d’observations et de documents soumis au Conseil régional bruxellois et àl’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune1. Sur les 102 pages du document, près de la moitié concernent la mise en œuvre des six premiers contrats dequartier bruxellois initiés en 1994. Le projet de rapport de la Cour qui avait circulé il y a déjà quelques mois n’avait pas manqué de susciter quelques remous.
Dans l’ensemble, la Cour des comptes constate que les « aspects fondamentaux de programmation et de rapidité des actions n’ont pas toujours été respectés tandis que lesinnovations principales du mécanisme (élargissement du type d’actions subsidiées, volonté de les coordonner et recours aux investisseurs privés) n’ont pas eul’ampleur espérée. » Pour elle, certains projets ne sont pas totalement conformes aux programmes, voire absents ou réalisés avec retard.
Critiques pour les cinq volets des contrats
La Cour juge positif le bilan relatif aux chantiers de rénovation de logements et de voiries (volets 12 et 43) des contrats de quartier, sauf pour ce qui concerne les coûts derénovation de logements sociaux. La charge budgétaire de ces derniers s’avère, dans certains cas, « supérieure à ce qu’elle aurait été sousle régime (antérieur, NDLR) de la rénovation d’îlots ou des immeubles isolés ».
Le volet 54, relatif aux actions sociales, semble avoir rencontré un succès très relatif. « Les actions sociales n’ont pas toujours été mises en œuvre ouont fait l’objet de conventions en cascade qui ont pour effet d’opacifier les flux financiers et de rendre particulièrement difficile le contrôle de l’emploi des fondset de l’efficacité des intervenants sur le terrain, note la Cour des comptes.
En outre, les dépenses générées par les actions sociales sont susceptibles d’être admissibles au titre de subventions régionales allouées auréseau Habitat ou de subsides accordés par la Commission communautaire française dans le cadre de ses programmes de réinsertion socioprofessionnelle etd’intégration et de cohabitation. Il s’ensuit que dans ces derniers cas l’hypothèse d’une double subsidiation de certaines associations ne peut êtreécartée a priori. »
La Cour déplore également le manque de coordination des projets : « Les programmes de réinsertion socioprofessionnelle ont rarement été utilisés dans le cadredes chantiers de rénovation de logements et de voiries (volets 1 et 4), les actions sur les espaces publics n’ont pas toujours été couplées avec les actions sur lebâti, tandis qu’il ne ressort pas des documents produits qu’une coordination des actions sociales ait été effectivement réalisée. »
La réalisation de logements dans le cadre d’un partenariat privé-public (volets 25 et 36) fait également l’objet de critiques de la part de la Cour des comptes.Ainsi, pour le volet 2, la Cour demande des précisions concernant « les modalités de contrôle du respect des conditions réglementaires en matière de production delogements, de délai et de bénéficiaires des logements produits. » Le volet 3, lui, n’a vu naître aucun projet. La Cour remarque que « les deux seules opérationsde partenariat concrétisées consistent en un cumul des deux mécanismes d’aide (volet 2 et volet 3). » Elle demande à la Région d’examiner plus endétail le coût d’un tel mécanisme.
Les communes pointées du doigt
D’une manière générale, la Cour des comptes s’interroge sur le « rôle de la commune comme acteur principal dans la nouvelle philosophie des contrats dequartier ». Elle note que « l’option du gouvernement a alors été motivée par l’affirmation d’un contrôle effectif des communes assorti, au besoin, desanctions. L’ordonnance du 20 juillet 20007 a élargi la notion de bénéficiaires de subsides aux centres publics d’aide sociale, aux organismesd’intérêt public et aux associations sans but lucratif, ce qui devrait permettre une meilleure information et une transparence des coûts. »
Et de conclure : « Des explications devraient être apportées par les communes quant aux retards généralisés affectant l’exécution des opérationset quant aux motifs des échecs de projets impliquant des investisseurs privés outre l’absence de certaines demandes de subsides, en particulier dans le domaine social. »
1 Session ordinaire 2001-2002, n°A-253/1 – 2001-2002, n°B-72/1 – 2001-2002.
2 Opérations strictement publiques qui visent la réalisation de logements sociaux (achat, rénovation, construction) par les communes.
3 Projets intéressant l’aménagement de diverses infrastructures et espaces publics (espaces verts, trottoirs, voiries, éclairage).
4 Opérations de revitalisation sociale avec le concours des habitants, associations, etc.
5 Opérations d’acquisition d’immeubles – et éventuellement de viabilisation de chancres urbains –, par une commune, et revente en dessous du prix dumarché à un investisseur privé qui s’engage à réaliser des logements dits  » conventionnés « .
6 Opérations dans le cadre desquelles la commune prend en emphytéose des logements sociaux réalisés dans le secteur privé.
7 Elle modifie l’ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers anciens.