"Réaction de Miet Smet sur les visites domiciliaires de l'Onem"

Fin janvier, le ministre de la Justice Stefaan De Clerck contestait la légalité des visites (contrôles et perquisitions) que les inspecteurs de l’ONEm effectuent au domiciledes chômeurs pour vérifier leurs déclarations en matière de situation familiale (chef de famille, isolé ou cohabitant).
Le 11 février, interpellée à son tour par le député Ecolo Thierry Detienne1, Miet Smet la ministre de l’Emploi et du Travail2, responsable, elle, de cesmatières, a répondu dans un sens différent.3
Pour elle, la différence entre les allocations versées aux chômeurs isolés et cohabitants est telle qu’il est «très important pour l’ONEm de pouvoirvérifier les déclarations des chômeurs relatives à leur situation familiale. En 1996, le nombre d’infractions constatées atteint le chiffre de 5.576.»4«Il s’agit ici de l’aspect préventif des contrôles exercés par l’ONEm, qui doit pouvoir vérifier la situation familiale d’un chômeur.»
De plus, pour elle, le ministre de la Justice n’interprète pas comme illégaux les contrôles à domicile en général, mais les perquisitions. Elle estime doncpouvoir partager son opinion, puisque «les inspecteurs de l’ONEm ne disposent pas du statut d’officier de police judiciaire.»
«Il n’y a donc pas lieu de modifier la pratique administrative des contrôleurs de l’ONEm», et ce quelle que soit la motivation de leur visite, vérification de l’exerciceprésumé d’un travail, ou de la situation familiale.
1 Hors-Château 48 à 4000 Liège, tél. 04/221 29 05, fax 04/223 27 44.
2 Cabinet : rue Belliard 51-53 à 1040 Bruxelles, tél 02/233 41 11, fax 02/233 44 88.
3 Cfr Compte rendu analytique de la Chambre, Commission des affaires sociales, pp. C 503 – 3 à 4.
4 Pour donner un ordre de grandeur, si l’on compte à 10.000 francs par mois (soit 120.000 francs par an) la différence du montant de l’allocation entre les deux statuts familiaux,l’économie pour la sécurité sociale approchera les 670 millions de francs par an. Mais attention, il s’agit d’une approximation, et si ce montant peut être estimé,ce n’est pas sur une base annuelle.