« Réflexions sur le thème de la fiscalité immobilière »

Ce mercredi 15 octobre se tenait à Bruxelles un colloque sur le thème «fiscalité immobilière et droit au logement», organisé conjointement par leRassemblement pour le Droit à l’Habitat (RDH) et la plate-forme pluraliste «Solidarité en plus, Pauvreté en moins“1.
Cette journée faisait suite à la proposition du Ministre des Finances Maystadt de réformer la fiscalité immobilière afin de taxer les loyers réellementperçus comme cela se fait déjà chez nos voisins. Pour rappel, ce projet avait été soumis en début d’année à l’attention du ConseilSupérieur des Finances (CSF) qui en avait rendu un avis tout en contrastes.
La taxation des revenus locatifs nets constituerait ainsi une indéniable avancée sur le plan de l’équité tout en comportant des avantages indirects comme l’obligation pourles propriétaires de déclarer les travaux effectués (alors qu’ils bénéficient actuellement d’un abattement fiscal automatique de 40% pour frais d’entretien sansqu’ils soient pour autant tenus de procéder aux dits entretiens) ce qui aurait pour effet de mieux contrôler le travail au noir dans ce domaine.
En revanche, la mise en oeuvre de cette mesure imposerait de procéder à une péréquation cadastrale (ajustement de la base imposable) dont le coût, essentiellement enpersonnel, est estimé à 1 milliard. Par ailleurs, les retombées d’une telle mesure risqueraient d’affecter principalement les retraités et les indépendants, quiconstituent le gros des propriétaires-bailleurs.
Au cours de ce colloque, José Garcia, pour le Syndicat des locataires, a souligné qu’une telle réforme, outre les effets positifs déjà cités, auraitl’avantage de favoriser les bailleurs pratiquant des loyers raisonnables tout en jugulant dans une certaine mesure la spéculation immobilière. Elle obligerait, en outre, lespropriétaires à prendre soin de leurs biens, ce qui éviterait la taudisation croissante du parc immobilier, stigmatisée par Paul Trigalet, pour le RDH (une étuderécente qu’il a citée relève que 46% du parc wallon peut être considéré comme insalubre). Et les deux associations de rappeler que la taxation des loyersréellement perçus est déjà effective pour les baux commerciaux et que la péréquation cadastrale est prévue par la loi (tous les 10 ans). Ladernière a eu lieu en 1980 sur base des prix locatifs de 1975.
Ces propos ont été corroborés par les représentants des responsables politiques en charge de ces dossiers en Régions wallonne et bruxelloise et par M. Maystadt quia rappelé son adhésion à une telle réforme et prôné un système à la française où la «taxe foncière»(impôt sur le capital immobilier) et l’impôt sur le revenu locatif réel seraient dissociés.
La fiscalité immobilière faisant intervenir plusieurs niveaux de pouvoirs (régions et État Fédéral), le ministre a donc transmis l’avis du CSF auxRégions avant de procéder à une (obligatoire) concertation avec elles.
En conclusion, il a regretté que, si réforme il y a, elle n’interviendra certainement pas au cours de l’actuelle législature, le CVP ayant mis son veto à toutemodification du système fiscal en vigueur.
Enfin, toutes les parties ont martelé que la fiscalité immobilière devait être envisagée dans un contexte plus vaste (précarisation généraled’une partie croissante de la population) et n’était qu’un des outils nécessaires à l’application de l’article 23 de la Constitution consacrant le droit de chacun au logement. Unprincipe dont l’application nécessite des actes politiques.
1 Contact : D. Thérasse, Action Vivre Ensemble, rue du Gouvernement Provisoire 32 à 1000 Bruxelles, tél 02/219 19 83, fax 02/217 32 59.