"Réforme de l'Education permanente : entre débat et dialogue"

Dans le cadre de la concertation liée à sa réforme de l’éducation permanente et entamée il y a environ un an, le ministre de tutelle, Rudy Demotte1 vient derencontrer à trois reprises les acteurs de terrain. L’occasion pour lui de leur (re)préciser les grands principes de son projet, de répondre aux craintes et interrogations dusecteur et de tenir compte de ses suggestions. Synthèse non exhaustive.
« La philosophie générale du projet, précise le ministre, s’inscrit dans une dynamique de reconnaissance et de valorisation du rôle majeur joué par les associations.Celles-ci constituent un laboratoire d’invention et d’expérimentation de nouvelles pratiques politiques, sociales et culturelles. Cette reconnaissance suppose bien évidemment le respectde la spécificité des démarches, l’autonomie et la liberté d’action des associations, ainsi que le ‘droit à la contestation’, indispensable à lavitalité démocratique. »
1. Les principes du décret en préparation
Cinq principes guident le futur décret
1.1. Consolidation et ouverture
Consolidation et sécurisation financière des associations reconnues dans le cadre du décret de 1976 et ouverture du secteur à des associations « émergentes ». »L’idée est de bâtir du neuf, sans faire table rase du passé, sans toucher aux acquis financiers, précise le ministre. Lors du conclave budgétaire 2003-2010, legouvernement a en effet décidé le doublement progressif des crédits au bénéfice du monde associatif. Nous allons sortir de la logique des ‘repas cannibales’ quiconsiste, surnombre de convives oblige, à se manger les uns les autres pour obtenir une part du gâteau. Cependant un élagage des ‘branches mortes’ (par ailleurssuggéré par certains acteurs) devra sans doute être opéré dans le secteur… » Des associations pourraient disparaître ou sortir du champ del’éducation permanente.
Plusieurs associations émergentes2 parmi celles visées par les premières notes d’intention du ministre, tout en en relevant le caractère « intéressant », ontmanifesté leur regret par rapport à l’absence d’une définition claire d’association « émergente » et d’une réflexion sur les enjeux des nouvelles formes departicipation citoyenne par ce nouveau type d’association. Elles s’inquiètent de la volonté du ministre de commencer par consolider le secteur, et donc du caractère réelde la mise en place de dispositifs d’information (peu d’associations émergentes semblent à leurs yeux avoir été invitées pour la consultation) etd’intégration de ces nouveaux mouvements dans la réforme : quels critères, quelles autonomies, quelle place par rapport aux « anciens », quel budget…?
L’entrée des associations émergentes dans le champ de l’éducation permanente sera plus facile, affirme de son côté Rudy Demotte. Actuellement une période dedeux ans d’activités aux conditions du décret, mais sans financement public est imposée au candidat. Ensuite, s’il est reconnu, il lui faut attendre entre un an et un an et demiavant de percevoir les subsides.
Pour mettre fin à cette situation, l’idée du ministre est de « pré-reconnaître », et donc de subsidier a priori les candidats à la reconnaissance, pour unepériode déterminée et selon des modalités à définir, mais sur la base des principes et des critères de l’éducation permanente. Au terme decette période (au cours de laquelle il faudra « prouver » la nécessité de ses actions, leur efficacité et la réponse qu’elles apportent à des besoins) età la suite d’une évaluation, la reconnaissance deviendrait effective.
Ce dernier point suscite plusieurs réactions :
> Ne faudrait-il pas prévoir des dispositifs pour les associations émergentes non-permanentes ou faudra-t-il attendre d’être vieux pour pouvoir être reconnu?
> Les associations actuellement en attente de reconnaissance, par manque de moyens financiers disponibles, pourront-elles être reconnues prioritairement?
1.2. Clarification de la procédure de reconnaissance
Les principes actuels de l’éducation permanente seront maintenus. Les organisations seraient reconnues en fonction de leur catégorie (association et mouvement) et d’un ou plusieurs axesd’activités (participation citoyenne, alphabétisation, service, formation, études et recherche). Il ne devrait pas y avoir de reconnaissance d’action, voire d’association, pard’autres dispositifs réglementaires (sauf pour l’emploi PRC et les subventions d’autres niveaux de pouvoir).
Face à cette proposition, plusieurs participants ont soulevé les risques de cloisonnement et de non-lisibilité qui figeraient les associations dans des axes, ce qui constitueraitun frein à la création, à l’innovation et à la diversité des actions et risquerait d’étouffer « une culture bruxelloise caractérisée par soninter-culturalité. » D’autres demandent de privilégier les objectifs et la démarche de l’association comme critère de reconnaissance. Ce qui permettrait unemultiplicité des reconnaissances et des subventions. Pour eux, l’absence de cette multiplicité risque de réduire les aspects transversaux de l’éducation permanente.
En réponse à ces réactions, Rudy Demotte ne refuse pas la possibilité de faire de l’éducation permanente à côté d’un autre objet, mais refuse lamulti-facturation par rapport à des mêmes objets. Il souligne les risques d’une appartenance multiple et donc d’absence de transparence dans les projets et dans le contrôle desmoyens financiers.
Par ailleurs, plusieurs acteurs ont fait le constat d’un manque de militants dans de vieilles associations et d’une forte participation dans les nouvelles. Ils s’interrogent dès lors sur lerôle que pourrait jouer la Communauté française dans l’incitation à synergie.
1.3. Création d’un nouveau mécanisme contractuel
Il s’agit d’un « contrat programme pluriannuel, sur cinq ans, négocié entre l’association et la Communauté française (administration, cabinet…) » Il reprendra lesobjectifs, priorités et axes d’action de chaque association.
« Ce système ne vise pas à instrumentaliser le secteur, rassure le ministre face aux craintes exprimées. Le décret intégrera des garanties qui évitent touteintervention (diktat ou censure…) des pouvoirs publics sur les finalités et les projets de société portés par les associations. »
1.4. Les publics
Un important débat a traversé le secteur, mettant face à face ceux qui ne veulent pas se limiter à des publics spécifiques ni les stigmatiser et ceux qui estimentqu’ils doivent rester la priorité du travail des organisations permanentes.
De son côté, le ministre a clairement manifesté son attachement à la notion de publics « populaires » ou « défavorisés » par leur niveau ou leurs conditions devie. « Ils constituent de mon point de vue les publics prioritaires. Non pas pour encore les stigmatiser, mais bien leur permettre de s’émanciper. »
Le nouveau décret prévoira donc
une valorisation financière spécifique (intégrée dans le socle de base, en complément du contrat-programme ou demanière mixte) pour les actions à destination de ces publics. Dernier point, le critère d’âge ne constituera plus un critère de différenciation des publics »éducation permanente ». Les associations pourront travailler tant avec des enfants, des jeunes que des adultes…
En termes d’enjeux, cela ouvre des perspectives de transversalité intersectorielles par rapport aux actions et aux publics et pose notamment la question de l’accès de l’éducationpermanente au système des détachés pédagogiques en vigueur dans les organisations de jeunesse…
1.5. L’évaluation
Celle-ci (amenée par le secteur) devrait se faire de manière interne et externe à l’association, impliquer les publics, faire l’objet d’un accompagnement et se distinguer de lanotion de contrôle (utilisation de l’argent public).
2. Côté finances
« À l’image d’une lasagne, explique Rudy Demotte, le financement (calculé par année civile et simplifié) comprend trois couches, trois volets :
> Un socle de base concrétisé par un subside forfaitaire lié à la reconnaissance. Objectif : assurer le financement structurel (emploi et frais de fonctionnement) desassociations reconnues. Une grille de fixation de ces montants permettra à chaque association d’identifier clairement les montants auxquels elle peut prétendre.
> Un financement sur la base des activités du contrat-programme.
> La mise sur pied de programmes communs (proposée par le secteur et que d’aucuns considèrent comme naturelle et donc quasi-obligatoire) sur une base annuelle ou pluriannuelle. Desincitants financiers seraient dégagés pour favoriser ces partenariats transversaux, la création de synergies entre les anciens et les nouveaux.
Parmi les critères de subventionnement : la territorialité, la taille de l’association, la quantité et la qualité des actions, le public visé, son degré departicipation…
La multiplication de ces volets de financement suscite des craintes principalement chez les petites associations, les « émergentes » et les « non-reconnues » autour de leurs difficultésà entrer dans la logique et la complexité de la « subsidiologie » (dixit Demotte), notamment en termes de lourdeurs administratives, bien mieux maîtrisée à leurs yeuxpar les anciennes institutions et surtout les plus grosses d’entre elles… « Si la porte est ouverte, estime le Nova, il y a un risque que ce soient les premiers rentrés, les mieuxpréparés à la ‘subsidiologie’, qui soient les mieux servis. Le projet du ministre ne ferait dans ce cas que renforcer les associations en place et notamment le système desgrands piliers. »
Autres réactions :
> Les critères de subventionnement, d’affectation et d’utilisation des forfaits devront être souples pour garantir la liberté de gestion et de choix dans les actions etprojets.
> Les actions extraordinaires (et donc leur financement) doivent perdurer.
> L’importance d’une adaptation des modèles de bilan justificatif au plan comptable normalisé (prévue par la nouvelle loi sur les asbl).
3. Et maintenant…?
À la suite de ces moments de rencontre, les représentants des associations d’éducation permanente laissent entendre leur satisfaction quant au processus de négociation etaux débats. En écho au ministre, ils soulignent – naturellement – l’importance de l’éducation permanente en termes d’éducation à la citoyennetéet d’enjeux démocratiques. « La présence du secteur associatif dans l’espace public et la société civile, analyse Serge Hustache, président du Conseilsupérieur de l’éducation permanente3, permet notamment de lutter contre la montée de l’extrême droite, dont le phénomène n’épargne pas laCommunauté française. »
Dans l’ensemble, ils sont tous assez d’accord sur les axes du futur décret, mais restent en attente de leur concrétisation et de la manière dont cela se produira. « Toutdépendra du climat qu’on donnera à la concrétisation du contrat », estime notamment Ja
Pour Serge Hustache, « le fait qu’il y ait refinancement a fortement estompé les tensions d’ordre alimentaire et celles entre piliers et non-piliers. Cela dit, tout reste à faire pourrendre les principes opérationnels. Les éléments techniques sont importants et recouvrent des enjeux tout aussi importants en termes de thématiques, d’axes d’actions, deleurs critères territoriaux, quantitatifs, qualitatifs, temporels, ainsi qu’au niveau de leur évaluation et de la question du public… ». Pour plusieurs représentants, cesdiscussions de « tuyauterie » risquent d’être plus difficiles, plus « sanglantes »…
Du côté de la Confédération des employeurs du secteur socioculturel5, son président Philippe Andrianne se montre satisfait de la volonté de stabiliser lesressources nécessaires à la sécurité financière et des emplois dans le secteur. Il est par contre en attente d’éclaircissements et de garanties notamment parrapport à une évolution des forfaits en regard de l’évolution de l’ancienneté barémique ou des modalités de la convention paritaire de ce secteur…
Enfin, et en marge de ces rencontres, le CDH (ex-PSC)6 a communiqué une lettre ouverte au ministre dans laquelle il rappelle sa propre proposition de pacte associatif « fondée surl’autonomie des acteurs associatifs » et une « dépolitisation du financement du secteur associatif. » Pacte qui « engage les partis politiques par rapport à la démarche associative ».Il regrette également la « démarche trop sectorielle et bipartite entre les associations d’un secteur et l’autorité politique compétente. »
La prochaine étape de la réforme devrait nous conduire au plus tôt en septembre avec le dépôt de l’avant-projet de décret au gouvernement. L’espoir du ministreétant de voir le décret adopté pour la fin 2002.
1 Cabinet, tél. : 02 221 88 11.
2 Contact : Le Nova c/o Gwénael Brees, GSM : 0495 457 001.
3 CSEP, tél. : 02 413 35 23.
4 Ligue des familles, tél. : 02 507 72 11.
5 Cessoc, tél. : 02/512 03 58.
6 Centre démocrate humaniste, Denis Grimberghs, tél. : 02 282 87 30.