« Réforme de la fiscalité immobilière : pas de taxes sur les loyers réellement perçus »

La proposition du Ministre des Finances M. Maystadt de réformer la fiscalité immobilière en instaurant un système de taxation des loyers réellement perçusa du plomb dans l´aile. Cette proposition avait suscité ces derniers mois de nombreuses réactions tant dans les rangs des organisations de propriétaires que dans ceux deslocataires. On sait en effet l’impact que la fiscalité immobilière a sur le niveau des loyers et sur l’état des immeubles mis en location, en particulier en termes d’accèsau logement pour les plus démunis.
La proposition Maystadt vient d´être examinée à la loupe par le Conseil Supérieur des Finances (CSF) dont l’avis a été rendu public par le Ministre ce13 février1.
Cet avis, très fouillé, ne s´oppose pas par principe à un tel système, mais met en exergue notamment les difficultés de son instauration.
Pour rappel, à l´automne 96, le Ministre proposait de remplacer le système en vigueur (la taxation sur base du revenu cadastral) par une taxation des loyers réellementperçus, comme cela se fait chez nos voisins (France, Allemagne, Pays-Bas). Cette taxe, qui ne serait perçue que dans le secteur du logement à usage privé, seraitcalculée sur base des loyers perçus par les propriétaires, déduction faite du coût des travaux d´entretien, de rénovation, etc.
Si le CSF reconnaît qu’un tment la complexité de la fiscalité immobilière belge : précompte immobilier, impôts des personnes physiques sur les revenusimmobiliers, droits d´enregistrement et d´hypoth