Le 16 octobre, le gouvernement a approuvé en quatrième et dernière lecture deux des trois avant-projets de réforme des lois d’expansion économique,préparés par le Serge Kubla, ministre de l’Économie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles1. Ayant reçu les avis favorables du Conseiléconomique et social (CESRW), du Conseil de l’environnement et du développement durable (Cwedd), de la Commission européenne et du Conseil d’État, ces deuxchantiers de longue haleine sera sous peu mis en débat au Parlement régional.
PME, et surtout TPE
Pour ce qui concerne le premier avant-projet, le volet PME de la réforme, l’approche du ministre a consisté à élargir le champ des lois d’expansionactuelles et à en compléter la panoplie pour coller mieux aux évolutions des réalités économiques.
En matière d’accès aux mesures, une catégorie de TPE (très petites entreprises, moins de 10 travailleurs) est reconnue et bénéficiera d’aidesmajorées. Les entreprises d’économie sociale marchande (sous statut de coopérative ou de société à finalité sociale) sont explicitementmentionnées. « Toutes les entreprises d’économie sociale marchande étaient déjà éligibles, explique Nathalie Demanet, conseillère duministre, y compris donc celles de l’économie sociale marchande. Mais aujourd’hui, c’est précisé clairement, ce qui simplifiera les choses et augmentera levolume des aides drainées par ces entreprises. » Autre ajout, les groupements d’intérêt économique, les professions libérales et l’industrieculturelle.
Les types d’aide disponibles seront très variés.
> Les primes à l’emploi, qui seront augmentées de 30 %.
> Les primes à la qualité, pour soutenir les démarches de certification.
> Les aides à la consultance, qui seront mieux contrôlées.
> Les primes à l’investissement sont revues. De nouveaux critères sont introduits, notamment en matière de qualité de l’emploi.
> Des primes sont prévues pour des investissements spéciaux (filière bois, transport combiné, collaborations durables entre entreprises, etc.)
> Etc.
La philosophie générale des textes est la simplification administrative, l’accélération des décisions et des liquidations, et le développementdurable (prise en compte des dimensions sociale et environnementale).
Infrastructures d’accueil et grandes entreprises
Le deuxième avant-projet approuvé mi-octobre concerne les grandes entreprises. Nous ne nous étendrons pas ici à son sujet.
Enfin, le troisième pilier de la réforme concerne les infrastructures d’accueil. Ce texte attend encore une dernière lecture du gouvernement et il n’est pas encoreacquis qu’il pourra terminer le parcours législatif avant les élections régionales de 2004. Or, il contient des aspects innovants par rapport aux mesures existantes :
> statut particulier pour la réoccupation des sites d’activité économique désaffectés (SAED),
> soutien des services de proximité permettant d’améliorer la qualité de l’emploi (accueil de l’enfance, sécurité, etc.),
> ou encore structuration des rapports avec l’environnement (paysage, voisinage, etc.).
1. Cab. : Monique Siva, rue d’Harscamp 22 à 5000 Namur, tél. : 081 25 38 21, fax : 081 25 39 99, site web : http://www.kubla.be
