"Réforme des asbl : projet de loi adopté en Commission du Sénat"

A la fin de la dernière législature, un projet de loi qui réforme la loi de 1921 sur les asbl a été adopté par la Chambre. Faute de temps, il n’a puêtre examiné par le Sénat. Mais celui-ci a usé de son droit d’évocation. Depuis plus d’un an, un groupe de travail « asbl », constitué au sein de laCommission Justice, planche sur la question.
Mi-avril, les huit sénateurs qui le composent ont présenté les résultats de leurs travaux devant la Commission. Fin avril, celle-ci a achevé la discussion, articlepar article et procédé au vote des amendements et sous-amendements du projet de « loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et lesfondations. » Principales tendances du texte (non encore disponible tel quel) et échos des réactions politiques et sectorielles.
1. Le nouveau texte
Trois changements sont surtout à retenir
Premièrement, une volonté de renforcer la démocratie interne des asbl. Ainsi le nombre d’administrateurs (le conseil d’administration) doit toujours êtreinférieur au nombre de personnes membres de l’association (l’assemblée générale). Le mode de nomination et de cessation des fonctions des administrateurs,l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer devront être indiqués dans les statuts.
Les membres ont la possibilité de prendre connaissance des PV et décisions du Conseil d’administration et des organes de direction, ainsi que des pièces comptables. Undossier reprenant notamment le registre des membres1 et la comptabilité annuelle devra être déposé au greffe du Tribunal de première instance del’arrondissement judiciaire dans lequel l’asbl a établi son siège social.
Deuxièmement, un renforcement de la transparence comptable a également été voulu par les sénateurs. Les asbl devront tenir une comptabilitésimplifiée, portant au minimum sur les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, selon les modalités établies par le Roi.
Toutefois, et c’est là que le projet a changé, les associations qui, à la fin de l’année civile ou à la clôture de l’exercice comptable,répondent à au moins deux des trois critères suivants, tombent sous le coup de la loi de 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises2:
> Employer en moyenne annuelle cinq travailleurs équivalent temps plein.
> Faire un total de recettes, autres qu’exceptionnelles et hors TVA, de 250.000 euros (10. 084.975 F).
> Avoir 1.000.000 d’euros (40.339.900 F) au total du bilan.
Les asbl qui bénéficient de subsides et qui, par conséquent, présentent déjà une comptabilité devant leurs pouvoirs subsidiants, ne sont pas soumisesà cette règle. Cependant, elle devront au minimum répondre aux modalités comptables fixées par le Roi.
Enfin, celles qui emploient plus de 100 travailleurs sont tenues de confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de larégularité – au regard de la loi et des statuts – des opérations à constater dans les comptes annuels. Il en va de même pour les asbl quirépondent à au moins deux des trois critères suivants :
> Employer, en moyenne annuelle, 50 travailleurs équivalent temps plein.
> Faire un total de recettes, autres qu’exceptionnelles et hors TVA, de 6.250.000 euros (252.124.375 F).
> Avoir 3.125.000 d’euros (126.062.188 F) pour le total du bilan.
Autre nouveauté importante, la possibilité pour un Tribunal de pemière instance de prononcer, à la requête d’un membre, d’un tiersintéressé ou du Ministère public, la dissolution d’une association, lorsque celle-ci ne remplit pas les règles prévues par la loi ou par ses statuts,notamment au niveau de la publicité comptable, du nombre minimum de ses membres ou lorsqu’elle contrevient à l’ordre public…
Deux autres chapitres de ce projet de loi présentent les modalités qui régissent respectivement les associations sans but lucratif étrangères (les modalitéssont assez semblables à celles qui sont en vigueur pour les asbl belges) et les établissements publics, les fondations d’utilités publiques et les fondationsprivées. Nous y reviendrons.
Après vérification d’éventuelles incohérences légistiques, le projet de loi sera globalement adopté par la Commission. Il devra ensuite êtreapprouvé en séance plénière du Sénat avant de partir vers la Chambre, pour discussions et approbation et de revenir une dernière fois au Sénat.Suivront ensuite les arrêtés (royaux et ministériels) d’application.
Les changements annoncés ne sont donc pas encore pour demain matin. D’autant plus qu’une période de transition semble d’ores et déjà prévue pourpermettre aux 90.000 asbl du pays de s’adapter.
2. Réactions politiques : majorité contre opposition?
Nathalie de T’Serclaes, PRL-FDF-MCC3 : « Je suis globalement satisfaite du texte adopté et du travail accompli, avec la volonté de trouver le plus large consensus possible. Si lesdiscussions ont été nombreuses et soutenues par moment, elles ont permis de trouver des points d’accord.
Notre souci a été de répondre à la nécessité d’une plus grande transparence, acceptée par tous, tout en évitant d’alourdir letravail administratif des associations. Une lourdeur qui rendrait la vie des asbl ingérable et risquerait de faire fuir des gens hors du système spécifique des asbl.
Dans l’ensemble, le texte, tel qu’il a été adopté par la Commission, ne me semble pas un mauvais compromis. Certes, il peut subsister quelques imperfections, mais jepense que la commission a fait le tour de la question et est arrivée à la fin de ses discussions. Au tour de la Chambre de reprendre ce texte et, le cas échéant et avec unregard neuf, d’aller plus loin, d’y apporter les modifications qu’elle juge nécessaires… »
Jean-François Istasse, PS et président du groupe de travail4, n’a pu être contacté avant le bouclage du numéro. Quant à Marc Hordies, Écolo5,absent pour cause de séjour à l’étranger au moment du vote, il réserve encore sa réaction pour l’instant. Du côté du PSC, Clotilde Nyssens6constate d’abord l’absence de consensus et regrette la non-adoption d’une loi spécifique sur la comptabilité des asbl. Sont particulièrement critiqués :le manque de détail des obligations comptables et la délégation excessive au roi pour en déterminer les modalités. La non-prise en compte des asbl de taille moyenneet l’imposition de fait, à la grande majorité des asbl, des obligations de la loi de 1975 sur la comptabilité des entreprises.
« Par ailleurs, précise Mme Nyssens, s&
#8217;il nous paraît logique d’imposer la publicité des comptes aux asbl percevant des subsides ou des libéralités, lapublicité comptable d’association qui fonctionnent entièrement sur fonds propres nous semble excessive.
En ce qui concerne la publicité, le dépôt des documents au greffe (comptabilité, liste des membres…) et surtout, la possibilité pour quiconque d’enobtenir une copie, nous semble contraire au principe du respect de la liberté d’association, mais également à celui de la vie privée.
L’obligation générale de publicité des comptes est aussi contraire à la politique de simplification administrative menée par le gouvernement. Lesystème multiplie les obligations des asbl en matière de publicité : Moniteur belge, greffe du Tribunal de première instance, administrations des impôts directs etindirects, administration de la TVA… Pour des raisons de simplicité, d’efficacité et de coût, nous plaidons pour un guichet unique. Ministère des Finances ouBNB, par exemple.
Enfin, si on peut se réjouir des mesures prises pour augmenter la démocratie interne au sein des asbl, nous pensons que la possibilité pour tout membre de consulter les livrescomptables ainsi que les PV et décisions du CA n’est pas justifiable. Elle risque en outre d’alourdir encore la charge administrative des associations. »
3. Fédérations associatives : du pour et du contre
La Confédération des entreprises non marchandes (CENM) ne s’est pas encore prononcée formellement sur le dernier texte voté par la Commission, faute de pouvoir enprendre connaissance, mais défend une position claire par rapport à la publicité et à la comptabilité. Catherine Henryon, juriste à la CENM7 : « Nous sommesfavorables à ce que toutes les asbl soient soumises à une comptabilité rigoureuse. Nous nous interrogeons toutefois sur l’Arrêté Royal fixant lesmodalités comptables minimum : permettra-t-il une plus grande rigueur ou entraînera-t-il plus de lourdeur? Sera-t-il adapté aux réalités des associations? Nousdemandons à être concertés sur cette question. De même que sur une adaptation de la loi de 1975, pour les asbl qui dépassent un certain seuil. »
La CENM s’interroge aussi sur la justification d’une publicité comptable vers le grand public pour les asbl qui n’utilisent que des fonds propres (à l’exclusionde subsides ou de dons extérieurs).
« Des questions par rapport à la protection de la vie privée et à la liberté d’association sont également soulevées,poursuit Catherine Henryon.C’est le cas notamment de la possibilité d’obtenir copie du registre des membres d’une association sur simple demande auprès du greffe du tribunal. N’y a-t-ilpas là un risque de récupération, d’abus? Deux exemples : l’envoi de mailings par une société de vêtements de sport aux membres du club de footlocal ou, plus grave encore, le recoupement précis sur le type d’activités, voire les positions politiques ou philosophiques d’un individu. »8
Eric Mikolajczak, de la Boutique de gestion8, est assez satisfait par la réforme comptable proposée : « Elle correspond en partie à nos propositions. En partie seulement. Nouspréconisions l’instauration de trois catégories d’asbl : les petites (moins de 2 millions de recettes annuelles), les moyennes (entre 2 et 20 millions) et les grandes(au-delà de 20 millions). Seules les deux catégories extrêmes ont été retenues… Dommage! Même si le seuil initialement prévu pour les grosses asbla été revu à la baisse, il reste encore élevé. Cela permet à beaucoup d’asbl de ne pas être soumises à des règles comptablesadaptées… »
Autres éléments de satisfaction : la publicité et la transparence interne : « Les précisions concernant les mandats des administrateurs et des organes de direction vontpermettre de sortir du flou actuel. Le dépôt de tous les documents au greffe du tribunal favorise la proximité de la recherche sur une asbl…
Par contre, poursuit Eric Mikolajczak, ýermettre à tous les membres de prendre connaissance des PV et décisions des CA et des organes de direction comporte des risques, notammenten ce qui concerne les décisions sur des personnes. Ici le législateur va trop loin dans sa volonté de transparence. De même; la consultation des pièces comptablespar des membres pourrait créer des tensions au sein de l’association. Enfin, et même s’il n’est pas évident de trouver « la » formule, il est dommage que ladéfinition d’asbl continue à être exprimée par la négative. »
1. Acuellement les asbl sont déjà soumises à l’obligation de transmettre la liste annuelle de leurs membres à ce même tribunal.
2 Sont exemptées les asbl soumises par ailleurs à des obligations équivalentes à celles de la loi de 1975.
3 Nathalie de T’Serclaes : 02 501 75 66.
4 Jean-François Istasse : 02 501 77 32.
5 Marc Hordies : 02 501 76 52.
6 Clotilde Nyssens : 02 501 76 05.
7 Catherine Henryon : 02 739 10 76.
8 De telles recherches sont déjà en bonne partie possibles sur le site Internet http://www.moniteur.be
9 Eric Mikoladjack : 02 219 89 84.