"Réforme des visites domiciliaires des chômeurs : de la législation à la pratique"

La nouvelle loi (article 23 de la loi de ‘61) sur les visites domiciliaires chez les chômeurs 1 est déjà interprétée par l’ONEm dans des instructions tenuessecrètes.
Pire, cet été, avant même la constitution du nouveau gouvernement, l’ONEm a lancé sur son site internet (voir dépêche ci-dessous) une première versioninterprétée de la loi. Dénoncée à la mi-septembre par le comité carolo «Chômeur Actif», l’interprétation tendancieuse aété changée par la ministre de l’Emploi Onkelinx depuis.
Que dit la loi votée au Parlement
« Dans le cadre des contrôles domiciliaires de la situation familiale, les contrôleurs de l’ONEm peuvent pénétrer au domicile entre 6 heures et 20 heures seulements’ils respectent les conditions suivantes» :
> Convoquer préalablement le chômeur. L’ONEm ne peut plus comme dans le passé s’inviter à l’improviste au domicile du chômeur. L’ONEm doit obligatoirement envoyerune convocation écrite au minimum dix jours avant la date de l’entretien.
> Donner le motif de la convocation. La lettre doit préciser qu’il s’agit de vérifier la situation familiale et les documents que le chômeur peut apporter pour prouver qu’ilest en règle avec la loi (bail, preuves de paiement du loyer, des charges, etc.)
> Demander l’autorisation écrite d’entrer. Si le contrôleur de l’ONEm a des doutes quant à la véracité des déclarations et des preuves apportées, ildoit le dire au chômeur et lui demander l’autorisation de visiter le domicile. Le chômeur et toute personne qui a jouissance des lieux doit autoriser l’entrée des contrôleursau préalable et par écrit. Le chômeur a le droit de refuser ou de donner son accord partiel (limité à une pièce de la maison par exemple), et même de leretirer ensuite.
> Le Tribunal du Travail. Si le chômeur refuse ou retire son consentement, l’ONEm doit passer par le Tribunal du Travail pour obtenir le droit d’entrer.
> Et si le chômeur ne répond pas à la convocation ? C’est extrêmement dangereux car dans ce cas-là, les contrôleurs procéderont comme par lepassé, et se présenteront au domicile sans prévenir. Ils doivent néanmoins demander l’autorisation écrite. Il est toujours possible de refuser.
> Dérogation, l’ONEm va au Tribunal du Travail. C’est la situation que l’ONEm veut éviter à tout prix car ici, le juge peut lui faire barrage. Les contrôleurs quidisposeraient «d’éléments sérieux et concordants, d’où il ressort que la déclaration de situation familiale pourrait être inexacte et qu’une visite deslocaux habités est nécessaire» peuvent directement demander au Tribunal du Travail l’autorisation d’entrer, sans respecter l’obligation de convocation préalable.
Pour rappel
En dehors du contrôle de la situation familiale, l’ONEm n’a absolument aucun droit d’entrer pour une autre raison que le contrôle du travail en noir comme le prescrit la loi de 89. Si lecontrôleur ONEm se présente à l’improviste au domicile sans mandat, il doit rester dehors !
Dans la pratique
Des convocations de l’ONEm à l’entretien préalable sont déjà parties avec cette menace : «Si vous ne souhaitez pas donner suite à cette invitation, uncontrôleur social de l’ONEM pourra se présenter à votre domicile» (formulaire C36 -110). Or le taux de non-réponse des chômeurs à cette convocationoscille en général entre 30 et plus de 50 %.
En plus, l’instruction secrète de l’ONEm prévoit que le chômeur qui refuse ou retire son consentement sera convoqué à nouveau au bureau de chômage pour s’enexpliquer. La loi ne prévoyant pas cette possibilité, elle devrait être illégale. A noter aussi que l’ONEm peut convoquer le chômeur au bureau de chômage oudans tout autre lieu : par exemple, un bureau à la gendarmerie, comme cela s’est déjà produit en région liégeoise. Il n’est toutefois pas admissible que desgendarmes soient présents à l’entretien…
1 Loi du 7 avril 1999, parue au Moniteur Belge du 20 avril 1999, page 12 850, entrée en vigueur le 30 avril 1999. La loi crée un nouvel article 23 dans la loi d’expansionéconomique du 14 février 1961.
2 http:// http://www.onem.fgov.be, cliquer sur «français», puis sur le cadre «nouveau», puis sur «nouvelleréglementation», ensuite sur «chômage» et enfin sur «Nouvelle procédure de contrôle de la situation familiale».