Lors de la signature, ce 28 juin, de l’accord non-marchand 2006-2009, la ministre de la Culture, de l’Audiovisuel et de la Jeunesse, Fadila Laanan (PS), s’était engagée àentamer immédiatement des négociations tripartites avec syndicats et fédérations patronales sur la réforme du décret relatif à l’emploi dans lesecteur socioculturel (17 décembre 2003). Or, il semble que celles-ci soient désormais à l’arrêt : une réunion de travail programmée pour le 6 novembre aété repoussée au 17. Les partenaires sociaux espèrent que le contenu des négociations ne sera pas affecté par le conclave budgétaire à venir,et pour lequel les ministres Arena et Daerden ont annoncé devoir trouver 60 millions d’euros. Du côté du cabinet Laanan, on se veut rassurant, et on invoque de simplesdifficultés techniques sans rapport avec le conclave à venir.
Le « décret emploi » a constitué jusqu’à présent l’outil d’application de l’accord non-marchand pour le secteur socioculturel (éducation permanente,centre culturel, organisation de jeunesse, centre de jeunes, fédération sportive, lecture publique, télévision locale, atelier de production et d’accueil). Lors de laconclusion du dernier accord 2006-2009, c’est bien ce secteur qui s’est taillé la part du lion puisque sur les 30 250 000 euros supplémentaires dégagés pour les quatreannées à venir, deux tiers (20 250 000 euros) iront au socioculturel. L’enjeu de la négociation à venir sur le « décret emploi » est de ventiler cerefinancement en fonction d’objectifs multiples : préciser les modalités de prise en compte des postes de travail ; harmoniser le dispositif entre les secteurs ; intégrer dans unseul cadre législatif, le subventionnement de l’emploi dans les différents secteurs (à titre d’exemple, la Médiathèque fait l’objet d’un traitementdifférencié qui complique les calculs) ; améliorer le processus de liquidation et de justification des subventions.
En ce qui concerne les « modalités de prise en compte des postes de travail », ce sont deux principes majeurs qui devraient présider à la future révision dudécret : d’une part, établir des « fourchettes cadre » prévoyant un nombre minimum et maximum d’équivalents temps plein pour chaque secteur concernédans chaque catégorie d’association ; d’autre part, l’octroi d’une « subvention emploi globalisée » calculée en additionnant trois catégories de postes detravail (les postes constituant le cadre minimum prioritaire ; les postes constituant la catégorie complémentaire pour atteindre le cadre maximum ; les postes « hors fourchettecadre »). Dans le calcul du montant de cette « subvention emploi globalisée », chacune de ces trois catégories se verrait accorder un traitementdifférencié en matière de prise en compte de l’ancienneté et du différentiel barémique (par rapport à la référence de l’échelon4.1.).
Les revendications
Au premier rang des revendications patronales, figure la prise en compte, dans le calcul de la subvention, de l’ancienneté « à une hauteur significative ». Et ce, pourtous les types de poste. Le coût patronal d’un même poste, selon que le travailleur soit en début ou en fin de carrière, peut, en effet, passer du simple au double !À titre d’exemple, dix points APE servent à couvrir presque intégralement le coût d’un poste 4.1 en début de carrière, mais à peine 50 % de celui-ci enfin de carrière. Du côté de la Centrale nationale des employés (CNE)1, Yves Hellendorf insiste pour que la prise en compte de l’ancienneté concernesurtout le personnel de base – soit la première des trois catégories, soit encore, principalement des « permanents Communauté française ». Il y voit unenécessité interne – « Il faut que les associations cessent de dépendre des « boudin-compote » pour parvenir à payer les employés constituant le cadreminimum reconnu : il faut se rapprocher du principe d’une subvention traitement » –; Y. Hellendorf y voit aussi une nécessité externe : « Pour le secteur de l’accueilde la petite enfance, la composante socialiste du gouvernement s’est opposée à une prise en compte de l’ancienneté pour les femmes de ménage ou les cuisiniers : ils’agirait de garder une cohérence entre les secteurs. »
Reste que la cohérence doit ici composer avec la défense des sphères d’influence : il se dit en coulisses, que l’accouchement de l’accord non-marchand n’a pas étésimplifié par la répartition du refinancement selon une clé de 2/3 pour les secteurs relevant des compétences des ministres socialistes Fadila Laanan et Claude Eerdekens(socioculturel) et 1/3 pour ceux relevant de celles de la ministre CDH Catherine Fonck (socio-sanitaire).
1. CNE, rue du Page, 69-75 à 1050 Bruxelles – tél. : 02 58 91 44.
