« Région bruxelloise : les AIS ont la priorité sur les permis de location »

L’ordonnance bruxelloise sur les meublés tarde à entrer en application. Adoptée le 12 juillet 1993, cette mesure concerne les normes de qualité et desécurité des logements meublés (loués comme résidence principale du preneur, aussi dits garnis…). Elle a été publiée au Moniteur du 2septembre de la même année et est entrée en vigueur le 12. Le 9 novembre 1993, un arrêté d’application a été adopté. Il est en vigueur depuis le1er janvier 1994 et a été modifié le 30 juin 1994.
Son principe est simple : déterminer des critères de salubrité et d’hygiène, et donner trois ans aux propriétaires pour s’y conformer et obtenir un permis delocation.
Son application rencontre des problèmes. Ceux-ci sont dus à diverses causes que Frédéric Degives, attaché au Cabinet Tomas1, nous explique. Il fait aussi le pointsur les dossiers qui devraient bientôt aboutir.
« L’application progresse par rapport à l’année précédente en nombre de demandes, de suivis, etc. Cependant, cette progression reste, non pas marginale, maisrelativement faible par rapport au nombre de meublés existants. De plus, nous rencontrons une série de difficultés pour trouver un compromis entre une législationapplicable et une législation qui veuille encore dire quelque chose. A cela se sont ajoutés les problèmes des normes d’habitabilité dans le cadre des baux derésidence principale qui ont entraîné un conflit avec la Commission européenne, dont nous espérons bientôt voir la fin. Bref, il n’y a pas de projets concrets,ni d’échéances en ce qui concerne les meublés. Pour l’instant, ce n’est pas un dossier qui est absolument prioritaire. Nous sommes plus occupés en ce moment sur lesagences immobilières sociales et la garantie locative»
AE : Qu’en est-il justement des AIS?
FD : «Maintenant que l’ordonnance est votée, nous avons déjà eu deux réunions avec le secteur sur un projet d’arrêté du Gouvernement. Cela se poursuitpour l’instant de manière relativement continue, puisque nous passons d’un rythme mensuel à un rythme hebdomadaire. Notre idée est de déboucher sur un arrêtésoumis au Gouvernement, en première lecture, dans le courant du mois de mai. Cela avance bien. Nous souhaitons, en tout cas, élaborer l’arrêté en concertation avec lesacteurs de terrain, puisque l’ordonnance trace un cadre relativement général sur certains points et qu’il y a déjà une série d’expérience sur le terrain quireprésentent plus de 400 logements. Nous voudrions vraiment tirer parti de toutes ces expériences pour éviter de prendre des dispositions qui ne colleraient pas avec laréalité. Ce qui nous permettrait d’arriver à un arrêté qui soit précis, mais qui à la fois ne verrouille pas totalement les différentesinitiatives au niveau local – c’est le souci principal -, afin que chaque AIS puisse garder une souplesse et une marge de manoeuvres.»
AE : Serait-ce une forme de «cas par cas»?
FD : «Oui et non. Il y a vraiment une série de dispositions dans l’ordonnance qui seront identiques et uniformes pour tout le monde, ce que j’appelle les «règles dujeu». Mais à l’intérieur de ces «règles du jeu», il faut laisser des marges de manoeuvres qui seront évidemment par définition limitées.C’est cela qui, en ce moment, fait l’objet de discussions assez fouillées avec le secteur.»
1 Secrétariat d’Etat au Logement de la Région bruxelloise, Ave des Arts 19A/D à 1040 Bruxelles, tél. 02/220 55 11, fax 02/218 45 99.