En août 2003, le ministre de l’Intérieur, Patrick Dewael (VLD), en parlant des réfugiés afghans, avait promis ceci : « La régularisation seraaccordée à l’avenir à toute personne qui a demandé un statut de réfugié et qui n’a pas reçu de décision exécutoire dans undélai de trois ans pour les familles ou de quatre ans pour les autres ». Il précisait alors : « La régularisation sera accordée à l’avenirà toute personne qui entre dans les conditions prévues par ce principe ». Patrick Dewael en avait même fait un communiqué de presse (cf. Alter Échosn°148). Mais, seize mois plus tard, aucune suite n’a encore été donnée à cette promesse. En revanche, le mois dernier, le même ministre a affirméson intention d’augmenter la capacité des centres fermés pour les illégaux et d’augmenter la cadence des renvois forcés.
Une situation ingérable
Cette situation provoque l’indignation et la colère des associations constitutives de la plateforme « Forum Asile et Migrations » (FAM)1. Pour manifester leurmécontentement au vu et au su de tous, les 120 associations membres du Forum ont organisé, lundi 22 novembre dernier, une opération « files d’attente » qui arassemblé au total 400 personnes devant les sièges des partis qui participent au gouvernement fédéral : le PS et le MR, le VLD, le SP.A et Spirit.
Les organisations membres du « Forum Asile et Migrations » reprochent notamment au ministre de l’Intérieur d’avoir « mangé sa parole » et auxautres partenaires du gouvernement de ne pas réagir. Le FAM refuse la discrimination qu’imposerait une différenciation entre familles avec enfants et personnes isolées ousans enfants ; mais la volonté de tenir compte du dommage provoqué par une aussi longue attente lui semble une avancée significative. « Une telle attente relève eneffet d’une mauvaise administration et celle-ci maintient des milliers de personnes dans la précarité, affirme le Forum. La faute doit donc être réparée. Deplus, la situation devient ingérable et l’urgence de telles mesures se fait de plus en plus sentir puisque 12.000 dossiers sont en attente d’une demande d’asile depuis plusde trois ans (7.479 depuis plus de quatre ans) ; il s’agit soit de demandes de regroupement familial, soit de procédures exceptionnelles. Mais, en tout état de cause, il estillusoire de penser que l’on pourra traiter autant de dossiers dans des délais raisonnables. Une seule mesure s’impose donc : mettre les promesses du ministre en œuvre etprocéder à la régularisation de toutes ces personnes. »
Les partis francophones d’accord pour interpeller le ministre de l’Intérieur
Chaque délégation a été reçue par les présidents de parti ou par de proches collaborateurs. Il ressort de ces entretiens que tous les partis de lamajorité, à l’exception majeure du VLD, s’accordent à dire qu’il faut en effet trouver une solution rapide pour les 12.000 dossiers en procédure depuisplus de trois ans et qui sont toujours sans réponse, qu’un accord gouvernemental sur ces questions avait été trouvé et qu’il faut le respecter. Cependant lesdivergences sur les modalités de ces régularisations se font sentir.
Le Spirit s’est déclaré en accord avec le but de l’action menée par le FAM même s’ils se sont exprimés contre une régularisationautomatique de ces personnes. Ils ont ensuite proposé une interpellation du ministre sur la question.
L’interpellation de Patrick Dewael a aussi été proposée par Elio Di rupo qui a reçu la délégation du FAM et veut saisir le ministre de ces situations,ainsi que par Didier Reynders du MR. Elio Di Rupo a réclamé que des preuves concrètes de ce que le FAM avance lui soient communiquées. Quant à Didier Reynders, iln’a pas pu se prononcer sur la nécessité d’inscrire ce critère de durée dans la loi mais s’est déclaré en accord avec la proposition de nepas faire de distinction entre familles avec enfants et les autres comme critère de régularisation. Le SP.A va quant à lui plus loin en n’étant pas opposéà l’introduction de ce critère de durée par un texte légal, mais ajoutant qu’il doit s’agir d’un critère unique. Le SP.A souhaite relancerla réflexion à ce sujet au sein du gouvernement en proposant une réunion avec tous les chefs de parti pour trouver une solution rapide.
Enfin, le VLD a promis une réponse plus précise dans deux semaines mais a rappelé que le ministre préconise désormais une approche au cas par cas, pour unerégularisation individuelle.
On se souviendra en effet que lors d’une question parlementaire2 posée par le sénateur Jean Cornil (PS)3 le 24 juin dernier au Sénat, Partrick Dewael disaitdéjà que les régularisations s’accordaient au cas par cas : « À mes yeux, l’examen au cas par cas des dossiers concernés doit rester larègle. Je puis toutefois vous informer qu’il est toujours tenu compte de la durée de la procédure, de l’intégration de la personne, du fait que la personnen’est pas considérée comme un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale, de l’absence de condamnation pour crime ou délit de droitcommun, de la volonté de travailler et du fait d’être en possession d’un passeport. Le libellé assez général de l’article 9, paragraphe 3, mepermet ainsi d’apprécier les situations au cas par cas. C’est, à mon sens, la méthode de travail la plus adéquate. »
1. FAM, Forum Asile et Migrations, contact : Frédérique Mawet, directrice du Ciré – tél. : 02 629 77 10 – GSM : 0473 88 47 74 – fax : 02 629 77 33– courriel : fmawet@cire.irisnet.be Plus d’info sur le Forum Asile et Migrations sur le site : http://www.f-a-m.be
2. Question orale de M. Jean Cornil au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur sur « la régularisation des sans-papiers » – Séanceplénière du 24 juin 2004 – Question orale 3-364 – site : www.ps-senate.be
3. Maison des Parlementaires, bureau 3119, rue de Louvain, 21 à 1009 Bruxelles – tél. : 02 501 77 41 – fax : 02 501 76 43 – courriel : cornil@senators.senate.be
