"Répartition des demandeurs d'asile : vers une assignation à résidence ?"

Le Conseil des ministres de ce 23 mai a adopté un plan de réforme de la réglementation sur la prise en charge par l’État de l’aide sociale accordée auxdemandeurs d’asile. Elle ne sera plus payée par l’État si le réfugié ne réside pas dans la commune qui a été désignée comme lieud’inscription obligatoire. Le gouvernement entend aussi lutter plus efficacement contre les propriétaires exploiteurs des étrangers. Par ailleurs le gouvernement a adopté cemême 23 mai un projet de loi programme qui obligerait les demandeurs d’asile recevables (acceptés en première instance) à séjourner dans des logements qui leurseraient proposés par les CPAS. En cas de refus, l’aide sociale serait diminuée de 20%; la mesure vise à limiter l’arrivée des réfugiés dans les grandesvilles où ils trouvent davantage de possibilités d’emploi et de ressources médicales.
Réactions et propositions du Ciré
On s’en doute, ces mesures ne font pas plaisir à tout le monde, à commencer par le Ciré1 (Coordination et initiatives pour étrangers et réfugiés). Le CIRE nenie pas le problème mais considère que la sanction infligée aux demandeurs d’asile pour y remédier ne convient absolument pas et ce, pour différentes raisons:
1. Cette mesure porte atteinte au droit constitutionnel de choisir librement son lieu de résidence. À cet égard, dit le Ciré, le Conseil d’État avaitdéjà rendu (lors des modifications législatives de 1993 et 1996) un avis défavorable à toute mesure qui imposerait aux demandeurs d’asile un lieu derésidence déterminé. « Nous attendons l’avis du Conseil d’État sur le nouveau texte proposé (avis demandé en extrême urgence). »
2. Les demandeurs d’asile recevables ne constituent qu’une petite partie des étrangers qui choisissent de vivre dans les grandes villes (principalement les demandeurs d’asiledéboutés et les illégaux). « Cette mesure n’aura donc qu’un effet très limité par rapport à l’objectif visé. »
3. « Si les demandeurs d’asile choisissent de résider dans les grandes villes, c’est parce qu’ils y ont un accès plus facile à des formations, au marchédu travail, à d’autres compatriotes, etc. qui leur permettent de sortir d’un système d’assistance. Nous considérons qu’ils continueront de recherchercela, même si ils voient leur aide sociale diminuée de 20%. »
Enfin, le Ciré plaide pour des mesures d’incitation et non pas de sanction qu’ils pensent être plus efficaces pour atteindre l’objectif :
1. Le plan de répartition devrait tenir compte de la connaissance d’une des trois langues parlées en Belgique par le demandeur d’asile pour lui désigner un CPAScompétent.
2. Le plan de répartition devrait tenir compte de la localisation du centre d’accueil désigné pendant la phase de recevabilité (au cours de laquelle uneintégration a déjà eu lieu)
3. Accorder des moyens supplémentaires aux CPAS afin qu’ils puissent effectivement chercher des logements sur le territoire de leur commune et assurer un suivi de l’insertionsociale et professionnelle des demandeurs d’asile.
4. Permettre aux demandeurs d’asile qui résident dans des appartements pendant la phase de recevabilité d’y rester et non pas de se voir désigner un CPAS dans unetoute autre commune.
L’Union des villes et communes, section CPAS, indignée
Autre réaction virulente, celle de l’Union des villes et communes belges, section CPAS2 exprimée dans un communiqué de presse daté du 24 mai : « En-dehors de la mesure quivise à sanctionner les « propriétaires-exploiteurs », les mesures envisagées sont totalement inacceptables. Les mesures annoncées par le gouvernement, qui ontété prises sans la moindre concertation avec les CPAS, sont en réalité des sanctions à leur égard. (…) C’est transformer la notion de lieud’inscription obligatoire en lieu de résidence obligatoire. Or, il n’est ni dans le rôle des CPAS d’entraver la liberté des personnes de circuler et de s’établir oùbon leur semble. (…) En exigeant des CPAS qu’ils mettent en œuvre une politique d’accueil fondée sur un principe de lieu de résidence obligatoire, l’État sedécharge purement et simplement de ses responsabilités sur les CPAS et les communes. » La section CPAS de l’Union des villes et communes rappelle en outre que des sanctions existentdéjà, point besoin d’en rajouter, le remboursement par l’État de l’aide octroyée est en effet diminué de 50% de son montant à partir du moment où ledemandeur d’asile ne réside pas sur le territoire de la commune de son lieu d’inscription obligatoire (article 5 §2 de la loi du 2 avril 1965). « Pour ne pas faire l’objet de cettesanction, les CPAS sont donc déjà contraints, en application de la législation actuelle, de fournir la preuve qu’ils ont proposé sur leur territoire un logementdécent et adapté aux moyens du candidat réfugié ».
Même son de cloche du côté de la conférence des présidents et secrétaires de CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale avec en sus un rappel : « les CPASont pour mission de permettre à chacun de vivre dignement et non pas de maintenir les personnes dans l’état de dépendance (ce qu’implique l’aide en nature : logement, nourriture,…) »4 et une demande : la révision urgente de la procédure d’asile.
=============================================================
Évaluation du plan de répartition
Le plan de répartition définit la capacité d’accueil d’une commune, sur base d’une série de critères parmi lesquels le nombre d’habitants de cette commune, lenombre de personnes à charge du CPAS, etc. L’attribution aux candidats-réfugiés d’un lieu d’inscription obligatoire (code 207) se fait sur base du plan de répartition. Ceplan vise à obtenir une répartition « harmonieuse » des candidats réfugiés. « Dans la pratique, l’application du plan de répartition engendre incontestablement desproblèmes, déclare l’UVCB, section CPAS. Les CPAS demandent dés lors qu’il soit procédé à une évaluation du plan de répartition et à sonapplication, en concertation avec eux. De même, les présidents et secrétaires des CPAS de la Région bruxelloise rappellent que la répartition « harmonieuse » nerésout en rien le problème des coûts supportés par les CPAS des grandes villes pour l’aide sociale à octroyer aux candidats réfugiés arrivés enBelgique avant la répartition.
=============================================================
1 Ciré, rue du Vivier, 80/82 à 1050 Bruxelles, Tél. : 02/644 17 17ou 02/644 1775, fax : 02 646 85 91.
2 UVCB asbl, section CPAS, rue d’Arlon, 53, bte 4 à 1040 Bruxelles, tél. : 02 233 20 03, fax : 02 233 31 13.
3 Conférence des présidents et secrétaires de CPAS de la Région de Bru
xelles-Capitale, tél. : 02 543 60 22 ou 0498 58 80 07.
4 Communiqué de presse du 24 mai 2002.