« Réquisition de logements : enfin une jurisprudence »

Bien que la décision ait mis quelque temps à être connue du public, nous pouvons annoncer aujourd’hui l’existence d’une jurisprudence en matière de réquisitiond’immeubles abandonnés.
Le Juge de Paix de Florennes a en effet ordonné – pour la première fois en Belgique – la réquisition d’un logement par jugement du 18 novembre 19971.
L’action avait été intentée par Jacques Rousselle, bourgmestre de Philippeville. Le propriétaire incriminé ne s’est pas présenté à l’audienceet ne s’est pas non plus fait représenter.
Les travaux de rénovation du logement seront exécutés par la commune et à ses frais. La réquisition durera 9 ans. L’immeuble sera donc affecté au logement depersonnes mal logés. Il sera rendu au propriétaire, «dans l’état où il se trouve après les travaux, compte tenu néanmoins d’un usage normal deslieux».
1 Mettant ainsi en œuvre l’Arrêté Royal du 6 décembre 1993 (dit arrêté Onkelinx) réglant le droit de réquisition d’immeubles abandonnésvisé à l’article 134 bis de la loi communale.