Le 6 novembre, la Commission européenne a adopté son règlement (n°994/98) qui modifie la procédure d’autorisation des aides à l’emploi par la DG Concurrence.Cette disposition, d’application immédiate sans approbation par les États membres, prévoit que c’est a posteriori que la Commission exerce son contrôle pour toutes lesaides qui,
> sont générales (application uniforme à tout le pays et à toutes les entreprises)1,
> sont d’un montant qui ne dépasse pas 50 % du salaire et des cotisations obligatoires sur deux ans si ces aides compensent l’embauche d’un chômeur défavorisé (moins de25 ans qui n’a pas encore trouvé de premier emploi, chômeur de plus de 50 ans, chômeur non diplômé de l’enseignement secondaire, chômeurs sans emploi depuis unan, etc.), ou 60 % s’il s’agit de personnes handicapées.
Ceci dit avec les précautions d’usage dans la mesure où le texte n’est pas encore paru au Journal officiel ni n’a été notifié aux Étatsmembres. Qu’est-ce que la Commission entend par « entreprises ü, par exemple? Le texte final a en tout cas été légèrement nuancé à la suitedes critiques de la France, de l’Allemagne et de la Belgique – où le débat a été plus vif en Flandre que du côté francophone –, ainsi que de la DGEmploi et Affaires sociales2.
Autant dire qu’en Belgique, la nouvelle procédure – censée faciliter et accélérer les changements de réglementation –, ne touchera pas
> les mesures d’activation (ou alors seulement les plus basses),
> toutes les aides à l’emploi octroyées par les Régions,
> la plupart des aides à l’emploi destinées aux entreprises sociales.
Hypothèques sur l’avenir ?
Toutes ces politiques vont-elles pour autant être abandonnées ? Pas directement, semble-t-il. L’objectif du règlement est très explicitement3 d’infléchir lespolitiques des États membres pour uniformiser et plafonner leurs aides à l’emploi, en décourageant les aides
> qui dépassent les montants et durées fixés dans la nouvelle procédure,
> ou ciblées sur des territoires particuliers, ou
> sur des entreprises ou secteurs particuliers.
Donc, comme le précise le communiqué, dont la formulation est d’ailleurs très imprécise, « Ce règlement n’interdit pas ces formes d’aide, qui doiventsimplement (sic !) être notifiées à la Commission pour qu’elle puisse apprécier leurs effets sur la concurrence internationale intra UE) » …ou même lesinterdire.
Rien ne va donc changer ?
Donc, pour la Belgique, pas grand’chose ne change? Les gouvernements notifient tout …et attendent le fameux feu vert?
Non. Ce règlement, tout en ne fixant nulle part de plafond absolu, laisse surout présager que toutes ces aides qui continuent à nécessiter un contrôle a priori– donc la plupart des aides pratiquées en Belgique où la politique de l’emploi est en bonne partie régionalisée de longue date – seront examinées defaçon plus restrictive par la DG Concurrence. Et donc à terme, effectivement, le nouveau règlement suscite des craintes légitimes de la part des responsables belges del’emploi quant, en particulier, à leurs politiques de soutien à l’économie sociale.
1 Des exceptions sont prévues pour les PME dans les zones ciblées par les politiques régionales européennes comme l’Objectif 1. Nous simplifions ici les critèresdéfinis par le règlement, formulés de manière très complexe, avec notamment une différence entre les aides à la création d’emplois et les aidesà l’embauche de chômeurs défavorisés.
2 Voir l’Infloflash n°37 de novembre 2002 de Vosec, la coupole pluraliste flamande de l’économie sociale, site Web: http://www.vosec.be Jordi Lesaffer,Vooruitgangstraat 333/11 à 1030 Bruxelles, tél.: 02/274 14 49, fax : 02 205 17 89, e-mai: vosec@pi.be.
3 Voir le Communiqué de la Commission n°IP/02/1618 dans la banque de données RAPID,
http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh
