Le règlement européen qui modifie la procédure d’approbation des mesures d’aide à l’emploi des États membres est paru au Journal officiel1 le 13/12.Pour rappel, il s’agit d’amener les États européens à s’autocontrôler par rapport aux risques de distorsion de la concurrence entre États. Les aides qui n’ont pascours sur l’ensemble du territoire, les aides pour l’embauche de chômeurs qui reviennent à un montant supérieur à le moitié du coût salarial sur deux ans, etc.doivent toujours faire l’objet de feux verts a priori
Le ministre Vande Lanotte2 n’a pas encore arrêté sa position sur le texte. Il est en train d’analyser les commentaires qu’il a demandés à des conseillersjuridiques spécialisés. Mais il envisage éventuellement un recours auprès de la Cour européenne.
Au ministère de l’Emploi3, on nous affirme aussi que différentes démarches ont été entamées pour que la DG Concurrence assimile les aidesrégionales à des aides nationales, ce qui allégerait déjà considérablement le dossier.
Autre possibilité d’arrangement : l’assimilation des chômeurs défavorisés à des handicapés, puisque les aides à l’emploi qui les concernent peuventêtre autorisées par la nouvelle procédure jusqu’à des plafonds plus élevés que les chômeurs (60 % du coût sur deux ans au lieu de 50 %).
On confirme aussi
> que le nouveau règlement ne change rien pour l’ensemble des régimes d’aide existants,
> qu’il n’assimile pas l’économie sociale d’insertion au non-marchand, ce qui aurait permis d’évacuer une partie du problème du champ d’application du règlement,
En un mot, on y verra vraisemblablement plus clair lorsque les contacts entre les administrations fédérales et la DG Concurrence auront abouti à des interprétationscommunes confirmées par écrit. Rien n’est attendu avant la mi-février. En attendant, la fédération flamande d’entreprises sociales Vosec organise une soiréed’informations à ce sujet à Bruxelles le 27 janvier.1
1. Rens. : Vosec, tél. : 02 274 14 49, e-mail : vosec@pi.be, e-mail : www.vosec.be. Le texte est lisible via le moteur de recherches de la page Internet :http://europa.eu.int/eur-lex/fr/search/search_oj. html
2. Cab. : Olivier De Cock, tél. : 02 210 19 11.
3. MET, Guy Cox, tél. : 02 233 46 60.
