La Cour des Comptes vient de se pencher sur une proposition de loi visant à relever certains minima sociaux et à individualiser les droits. Selon les scénariosévoqués, la mesure coûterait entre 890 millions et 5,6 milliards d’euros.
En Belgique, le revenu d’intégration pour une personne isolée s’élève à 785,61 euros nets par mois. Quand on sait que le seuil de pauvreté est fixéà 973 euros, cela plonge de facto une série d’allocataires sociaux dans une situation précaire. La commission des Affaires sociales de la Chambre des représentants examineactuellement une proposition de loi visant à relever les minima sociaux au niveau du seuil de pauvreté. « Les travailleurs sociaux et les CPAS sont confrontés auparadoxe d’offrir une aide, souvent insuffisante, pour garantir, comme leur mission l’exige, le droit à mener une vie conforme à la dignité humaine et de devoir,parallèlement, sanctionner la personne si elle se procure l’aide complémentaire nécessaire », argumente l’auteure du texte, Zoé Genot (Ecolo)1. Danssa proposition, datée du 2 octobre 2010, la députée vise non seulement les allocations de protection sociale résiduaire (RIS, Grapa, allocations aux personneshandicapées), mais aussi les mécanismes de protection sociale (chômage, pension). Elle plaide également pour une individualisation des droits et une suppression de lacatégorie cohabitant.
À vos calculettes
Face à ce texte ambitieux, la Cour des Comptes a simulé trois scénarios. Dans le premier, elle a pris en considération une augmentation des allocations de protectionsociale résiduaire uniquement, pour arriver à un chiffre variant entre 890 millions et 1,8 milliard d’euros. En ajoutant à cette mesure un alignement des statuts cohabitantet isolé, l’estimation de la Cour monte dans une fourchette allant de 1,22 milliard à 2,27 milliards. Enfin, si l’on considère l’augmentation de toutes les allocationscitées dans la proposition de loi, l’addition grimpe alors entre 3,8 et 5,6 milliards d’euros.
Dans ses conclusions, la Cour des Comptes estime que l’objectif de réduction de la pauvreté pourrait être atteint à moindres frais en relevant les allocations deprotection sociale résiduaire uniquement. « L’aide sociale prévue par le régime de protection sociale est subsidiaire et liée à un examen desconditions de revenus. Par contre, les revenus ne limitent pas l’octroi des allocations sociales prévues dans les régimes de sécurité sociale. Lorsque lebénéficiaire d’une allocation sociale démontre l’insuffisance de ses revenus, son allocation peut être complétée par une allocation relevant de laprotection sociale. »
Ouvrir le débat
Le ministre fédéral des Finances, Steven Vanackere, l’a rappelé dans la presse cette semaine, l’ajustement budgétaire 2012 nécessitera de trouver 811 millionsd’euros et il faudra encore réaliser un effort de 3,7 milliards d’euros pour boucler le budget 2013. En ces temps austères, peut-on vraiment considérer la proposition de loiécolo comme réaliste ? L’auteure du texte ne se laisse pas démonter par ces arguments. « Quand Didier Reynders a présenté les intérêtsnotionnels, on nous a dit que ça coûterait 300 millions d’euros. Au total, ça a coûté 4,3 milliards euros. Et on les a trouvés ! Tout ça pourenrichir des multinationales… Ici, on parle d’une mesure pour permettre aux gens de vivre dans la dignité. Par ailleurs, je regrette que le calcul de la Cour des Comptes ne prenne pasen considération le retour que la mesure pourrait apporter en termes de TVA, compte tenu de l’augmentation du pouvoir d’achat qui en découlerait », observe ladéputée.
Avant la proposition de 2010, Ecolo avait déjà déposé un texte dans ce sens en 2007. La députée n’entretient pas beaucoup d’illusions quant aux chances decette nouvelle proposition d’aboutir. « Mais ce que l’on voudrait, au moins, c’est que l’on ouvre le débat, que l’on entende les acteurs. Jusqu’à présent, on nous amême refusé des auditions ! On constate aujourd’hui que le système consiste de plus en plus en de petites aides sur le coté : colis alimentaires, interventionsdans le loyer, pour payer la facture énergie, allocations pour la rentrée, pour faire du sport… Et cela pose question. »
1. Zoé Genot :
– adresse : rue de Louvain, 21 à 1000 Bruxelles
– tél. : 02 549 90 59
– courriel : zoe.genot@ecolo.be
– site : www.zoegenot.be
