Dans la foulée de la réforme du code wallon du logement de l’habitat durable, les bourgmestres ont l’obligation de reloger les personnes expulsées d’un logement insalubre ou surpeuplé.
Depuis la réforme du 9 février 2012, le code wallon du logement de l’habitat durable (CWLHD) contient, en ses articles 7 et 13, une obligation de relogement au bénéfice de toute personne expulsée suite à un arrêté d’inhabitabilité ou de surpeuplement, ou une interdiction d’occuper prononcée suite au retrait d’un permis de location. L’arrêté d’exécution est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2013.
Pour mettre en œuvre cette nouvelle obligation, le CWLHD prévoit un canevas strict. Avant une décision effective, le bourgmestre doit vérifier si une offre de relogement est disponible sur le territoire de la commune. Le CWLHD dresse une liste précise des différents types de logement, classés par ordre de préférence : logements de transit donnés en location par un CPAS ou par un organisme de logement à finalité sociale, logements gérés par une Agence immobilière sociale, hébergements destinés aux personnes en difficultés sociales (maison d’accueil, de vie communautaire, d’hébergement de type familial, abris de nuit). Si aucune solution n’est dégagée localement, le bourgmestre le notifie à la Société wallonne du logement (SWL) qui dispose alors de 30 jours pour trouver une solution dans les mêmes types de logement et dans le même ordre de préférence, mais sur le territoire provincial cette fois.
La théorie et la pratique
Dans les sphères concernées, on s’inquiète de la manière dont les choses vont se passer sur le terrain et du manque de clarté de la situation. « On reste dans l’expectative. On a rédigé une circulaire de dix pages aux communes pour bien leur expliquer leur responsabilité. En fait, on a des doutes sur la faisabilité de la procédure. La liste des logements est cadenassée. Si l’on s’écarte de cette procédure, il n’y aura pas d’aide au relogement », analyse Thibaut Ceder, conseiller-expert à l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW).
Entre obligation de moyens et de résultat, il y a un monde, réagit pour sa part Jean-Luc Crucke (MR), bourgmestre de Frasnes-Lez-Anvaing : « Après avoir rempli sa mission, le bourgmestre renvoie à la SWL. Il reste donc une possibilité que la personne reste sur le carreau. La politique régionale donne une obligation en plus alors qu’il y a insuffisance de logement. Il s’agit d’un transfert de charges et de responsabilités aux communes alors qu’on n’arrive pas à créer du logement. » Le discours de la députée wallonne Grazielle Trotta (PS) est assez proche : « Le dispositif a le mérite de baliser les démarches et la procédure pour le bourgmestre, afin qu’il puisse agir avec méthodologie « uniformisée ». Mais dans certains cas, il peut se sentir démuni s’il ne trouve pas de solution pour le relogement des personnes expulsées. » Et d’ajouter : « La Région wallonne donne ses directives et donne l’impulsion. Les moyens en termes de politique du logement doivent également suivre. »
La peur du cercle vicieux
L’aspect pratique fait donc débat. Or selon les communes, sur le terrain, cela se passait jusqu’ici plutôt bien. « On trouvait souvent une solution avant l’expulsion. On espère qu’il n’y aura pas un cercle vicieux conduisant à attendre l’expulsion pour bénéficier d’une aide au relogement », s’interroge le conseiller de l’UVCW. Jean-Luc Crucke abonde dans ce sens : « Quand les choses se passent concrètement sur le terrain, on cherche des solutions humaines. Personnellement, j’essaie de rencontrer les gens. Ce n’est pas toujours facile humainement. J’ai connu le cas d’un homme de 70 ans qui ne voulait pas partir alors qu’on pouvait l’emmener au home public. Mais via l’encadrement des assistants sociaux, on a toujours trouvé une solution. »
Si aucune solution n’existe au niveau communal, c’est donc à la Société wallonne du logement de trouver une solution endéans les 30 jours. « La SWL est en train de réaliser une banque de données de l’ensemble des logements, sauf pour le logement privé, car cela serait difficile à réaliser. C’est une mission nouvelle, assez lourde, qui sort complètement de nos habitudes et de notre mission première de supervision des sociétés de logement social », nous informe Daniel Pollain, porte-parole de la Société.
Des amendes qui peuvent faire peur
Il faut reconnaître au code sa cohérence et un certain équilibre. On aide au relogement, on responsabilise les propriétaires et on donne du pouvoir aux communes. L’article 13 prévoit un système d’amendes administratives de 2 500 euros, destinées à alimenter un fonds pour le relogement. Les premières amendes sont tombées récemment. Rachel Thys, attachée à la DG Logement du Service public de Wallonie (SPW), explique : « Quand nous recevons l’arrêté, nous adressons une mise en demeure au bailleur. Il a un mois pour se justifier. Il s’agit en général de problèmes graves d’humidité ou d’électricité. Mais il faut reconnaître qu’il s’agit souvent de dégâts causés par les locataires qui sont à la base de ces problèmes. C’est ce qui semble ressortir des dossiers. » L’amende est fixe : 2 500 euros. « L’amende est lourde, donc les choses bougent plus vite, car la menace est forte », conclut-elle.
Graziella Trotta est elle aussi positive. « Cela doit permettre un assainissement du parc locatif au profit des bailleurs qui respectent les dispositifs réglementaires, qui sont la très grande majorité », espère-t-elle. Elle voudrait élargir la réflexion et mentionne à cet égard un projet-pilote mené en Flandre. « On y prévoit de faire supporter aux propriétaires les frais de déménagements d’un locataire quand les autorités communales décrètent qu’une habitation est insalubre et quand les faits résultent de la négligence du propriétaire », décrit-elle.
Des chiffres qu’il faudra évaluer
Le ministre wallon du Logement, Jean-Marc Nollet (Ecolo) nous a transmis les chiffres relatifs aux amendes administratives fondées sur l’article 13 ter : 119 dossiers ouverts ; 54 en cours de traitement ; 47 clôturés sans amende administrative ; 17 notifications d’amendes administratives d’un montant de 2 500 euros envoyées (sept ordres de recettes sont partis) ; et deux recours introduits devant un tribunal de première instance. Selon le ministre, l’application de l’article 13 ter du CWLHD rencontre des difficultés administratives : de nombreux arrêtés d’inhabitabilité ne permettent pas d’ouvrir de dossier « amendes administratives » à l’encontre du contrevenant. « Il existe des problèmes au niveau de la forme (il manque la mention du recours au gouvernement, il n’y a pas de référence au rapport d’enquête ou aux manquements constatés…) », explique-t-il en réponse à une question parlementaire.
Tout le monde s’accorde à dire que le système est dans une phase-test et qu’il est trop tôt pour tirer des enseignements définitifs. Rendez-vous dans un an ou deux pour un bilan plus important… avec un autre gouvernement wallon.
