"Restructuration du secteur du crédit hypothécaire social wallon : changements en perspective"

La restructuration du crédit hypothécaire social en Région wallonne doit encore être appliquée sur le terrain. Le 21 février, le gouvernement wallon avaitapprouvé une note d’orientation relative à la restructuration du secteur du crédit hypothécaire social présentée par Michel Daerden1ý ministredu Logement. Celle-ci présentait la réorganisation en trois «pôles» (ou sociétés «faîtières») du paysage institutionnel dulogement en Région wallonne. Bien entendu, cette opération nécessite d’apporter des modifications au Code wallon du logement concernant la redéfinition des missions de cestrois pôles. Il serait également question de revoir la composition et les missions du Conseil supérieur du logement.
Tout d’abord, il y aura la Société wallonne du logement, chargée du volet «immobilier». Sa mission consiste à assurer la construction «en vue de lalocation et de la vente de logements de types sociaux et moyens et ce, en collaboration avec le réseau des sociétés de logement de service public». Son remembrement seconcrétisera par la mise en place d’au moins une société de logements par territoire communal. Elle se sépare aussi de son activité de «prêtshypothécaires sociaux» qu’elle transfère à la Société wallonne du crédit social (SWCS)2.
La SWCS constituera le deuxième pôle. Chargée du volet «crédit hypothécaire social», elle «s’appuiera sur un réseau de‘guichets’ personnalisés, dont le nombre permettra la couverture de l’ensemble du territoire de la Région wallonne offrant les divers produits hypothécairessoutenus par la Région wallonne.» Concrètement, elle s’occuperait de la gestion financière et administrative du secteur du crédit hypothécaire social,assurerait l’organisation et le suivi de la gestion technico-sociale des prêts sociaux, et gérerait l’image, la formation et le développement permanent de la branchehypothécaire. La SWCS pourrait également assurer le funding des guichets uniques pour les prêts «habitations» ainsi que la gestion en portefeuille propre de l’ensembledes «prêts hypothécaires sociaux».
Enfin, le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLFNW) sera responsable du volet «réinsertion sociale par le logement» et de la poursuite del’activité «prêts hypothécaires» destinés aux familles nombreuses. Elle mènerait cette dernière activité en synergie avec la SWCS.Par ailleurs, en tant que «faîtière sociale», elle hériterait des compétences relatives aux agences immobilières sociales (AIS), aux régies dequartier (RQ) de logement social et de rénovation urbaine et aux associations de promotion du logement (APL). Les moyens budgétaires relatifs à ces postes seraientégalement transférés au FLFNW. Ces nouvelles missions seraient reprises dans le contrat de gestion liant la Région wallonne et la FNFLW. Conclu pour cinq ans, ce contratgarantirait aussi les volumes de prêts et d’aide locative repris dans le contrat de gestion actuel. Signalons encore le projet de mettre en place un «Comité de politiquesociale» au sein du Fonds pour le traitement des dossiers relatifs aux AIS, RQ et APL.
Par ailleurs, la SA Whestia (Assurances wallonnes du logement) deviendrait une filiale commune aux trois pôles.
La réorganisation du secteur en plusieurs pôles ne devrait pas déboucher sur le cloisonnement des différents acteurs. Les collaborations optimalisant les missionsspécifiques de chaque acteur seraient favorisées. Ainsi, le protocole d’accord passé entre le FLFNW, la Ligue des familles et le ministre Daerden prévoit des accords decoopération entre la SWCS et le FLFNW concernant la place des guichets de «prêts hypothécaires» destinés aux familles nombreuses du Fonds aux côtésdes guichets de la SWCS.
1 Cabinet Daerden, rue Kéfer 2 à 5100 Namur, tél. : 081 32 18 11, fax : 081 32 18 18.
2 Un décret consacre ce transfert. Il a été voté par le Parlement wallon le 20 décembre 2001. Il confie à la SWCS la mission d’exercer l’activité desprêts hypothécaires sociaux.