Malgré le vote de la loi sur les sanctions administratives, des associations essayent de peser sur les débats locaux. Quatre services d’aide en milieu ouvert publient des recommandations.
La loi sur les sanctions administratives communales a bien été votée le 24 juin 2013. Mais qu’à cela ne tienne, les associations n’en démordent pas. Elles espèrent encore influencer leur application par les communes. Soit en les poussant à ne pas abaisser à 14 ans l’âge de ces sanctions. Soit en tentant de cadrer le dispositif pour qu’il « fasse le moins de dégâts possible ». Tel était le sens de la conférence de presse tenue par quatre services d’aide en milieu ouvert (AMO) – Service droit des jeunes, Samarcande, SOS jeunes et Atmosphères – le 21 janvier 2014.
Ces AMO bruxelloises se déploient sur deux fronts. D’une part, elles dressent une liste de recommandations à l’attention des élus des conseils communaux qui devront tôt ou tard se prononcer sur l’application de la loi. D’autre part, ces services ont édité un outil de vulgarisation destiné aux travailleurs sociaux. La loi est très complexe, on cherche à la rendre plus accessible pour aider et orienter au mieux les jeunes concernés. « Nous ne faisons pas confiance au devoir d’information des citoyens qu’ont les communes. Nous allons diffuser cet outil pour aider les travailleurs sociaux dans les méandres de la procédure, pour qu’ils fassent respecter les droits de jeunes », affirme Madeleine Guyot, directrice de l’AMO Samarcande.
Rappelons qu’en cas d’infraction commise par un mineur et constatée par un « agent constatateur », le fonctionnaire sanctionnateur de la commune peut proposer une « procédure d’implication parentale », puis une « médiation locale », et une « prestation citoyenne ». Avant d’imposer une amende administrative aux parents du jeune incriminé.
Peser sur les débats
Plus de six mois après l’adoption de la loi sur les sanctions administratives communales, où en est-on à Bruxelles ? On sait que Bruxelles-Ville et Schaerbeek ne sont, a priori, pas favorables à l’application de la nouvelle loi aux mineurs de moins de seize ans. Etterbeek, par contre, a déjà franchi le pas. Uccle ne devrait pas tarder.
Des associations s’inquiètent de ce qui adviendra dans la zone de police ouest. Molenbeek, Ganshoren, Jette, Koekelberg et Berchem. En effet, le Conseil de police de la zone ouest a récemment donné un avis positif au sujet de l’abaissement de l’âge des sanctions. Les cinq communes seraient tentées de suivre cet avis. Mais les discussions vont suivre et la plate-forme jeunesse bicommunautaire « Het Werkt/ça marche » espère peser sur le débat, notamment à Molenbeek, via des interpellations, lettres et autres actions. Car à Molenbeek, l’échevine de la jeunesse, Sarah Turine, est Ecolo, un parti qui manifesta avec virulence son opposition à la loi de Joëlle Milquet.
À toutes ces communes, les quatre AMO adressent onze recommandations. Première d’entre elles : ne pas appliquer les Sac aux mineurs. Mais voilà, la réalité étant ce qu’elle est, les services d’aide en milieu ouvert ne se contentent pas d’incantations. Face à une loi qu’ils jugent « arbitraire », ils proposent aux communes de « fournir une formation spécialisée par rapport aux mineurs pour les médiateurs et les fonctionnaires sanctionnateurs ». Ils demandent qu’on évalue le dispositif tel qu’appliqué aux mineurs de 16 ans avant de l’étendre à ceux de 14 ans. Dernier exemple, les AMO suggèrent que les alternatives proposées par la loi (médiation, prestation) soient effectives afin que l’amende soit véritablement « le dernier recours ».
Des AMO qui espèrent que leurs idées auront un impact, y compris au niveau fédéral. Là où se discutent les arrêtés d’application de la loi. Et les enjeux sont d’importance : la présence d’un avocat sera-t-elle obligatoire ? Le droit de recours contre une sanction administrative sera-t-il étendu ? « La loi est faite de telle manière qu’il y a trop de possibilités d’interprétations », conclut Madeleine Guyot.
