Sans-papiers au temps du coronavirus : vers une régularisation exceptionnelle?

L’accès aux droits sociaux et sanitaires des personnes sans-papiers relève – entre autres – d’un enjeu de santé publique. Un front syndical, d’associations et de collectifs de sans-papiers, demande un titre de séjour provisoire pour circonstances exceptionnelles liées à la crise du coronavirus. 

«La capacité de l’Europe à contenir l’épidémie du coronavirus en cette période de déconfinement sera largement déterminée par sa capacité à fournir un accès universel et inclusif aux systèmes de soins de santé aux populations les plus vulnérables, comme les migrants et les autres personnes exclues.» En moins de 300 caractères, Emmanuel André, l’ex-porte-parole du centre de crise interfédéral de lutte contre le Covid-19, lie, sur Twitter, la réussite de la lutte contre la pandémie au besoin d’avoir un système de soins de santé universel. En Belgique, les services médicaux doivent travailler avec les services administratifs pour identifier les personnes qui ont besoin de soins. Et pour les personnes vulnérables, l’accès au système de soins de santé est difficile.

Un enjeu de santé publique

L’aide médicale urgente (AMU) dont bénéficient les personnes sans papiers est un filet de sécurité, mais qui souffre d’un manque de cohérence, tant au niveau législatif que dans la pratique. L’arrêté royal qui organise l’AMU est sujet à interprétations. La notion d’urgence n’étant pas clairement définie comme médicale ou sociale, les prestations et les médicaments pris en charge par l’AMU ne sont pas les mêmes d’un CPAS à l’autre. La procédure d’octroi de l’AMU est fluctuante, et la mise en œuvre varie également: si certains CPAS octroient l’AMU sous forme de carte médicale pour une durée déterminée, d’autres exigent une demande par prestation demandée. Outre ces inégalités, la majorité des personnes sans papiers n’osent pas y recourir de peur des autorités. Le rapport «Quels soins de santé pour les personnes en séjour irrégulier» du KCE (2015) estime qu’entre «10% et 20% des personnes en séjour irrégulier (17.602 sur 85.000 ou sur 160.000) ont eu au moins un contact avec les services de santé via l’AMU au cours de l’année 2013».  

Marie Dauvrin, infirmière et docteure en sciences de la santé publique, anciennement chercheuse à l’UCLouvain, a mené une recherche sur la santé publique et les personnes sans papiers pour le KCE. Elle pose le constat du risque collectif porté par les 100.000 à 150.000 personnes qui sont en séjour irrégulier pour des maladies infectieuses et transmissibles comme le Covid-19: «Si ces personnes ne vont pas elles-mêmes chercher un soin par manque de confiance dans le système de soins de santé, on ne fait que postposer le diagnostic. C’est le système de santé qui va les trouver, dans l’urgence et dans un état de dégradation générale assez avancée. Dans la pratique, l’AMU est limitée à des actes curatifs, or, cela devrait également couvrir la prévention.» L’intégration de ce groupe à risque dans l’assurance maladie-invalidité permettrait une harmonisation des soins couverts et une meilleure continuité des soins afin de réduire l’épidémie.

“Aujourd’hui, la circonstance exceptionnelle qui justifie la recevabilité de la demande faite à partir de la Belgique, c’est la crise sanitaire” Matthieu Lys, avocat et maître de conférences invité à l’UCL

Mettant en avant l’enjeu de santé publique face à une AMU sous-utilisée et insuffisante et devant l’impossibilité de mettre en place des mesures de confinement et de distanciation physique pour les personnes dans une situation de précarité, une note envoyée à tous les partis fin avril appelle à accorder aux personnes sans papiers un titre de séjour pour circonstances exceptionnelles liées à la crise du coronavirus¹. Un plaidoyer porté par les associations de défense des étrangers, tous les syndicats du pays et la Coordination des sans-papiers de Belgique, afin de leur garantir l’accès aux services de santé, aux prestations sociales, aux comptes bancaires et aux contrats de travail et de location pendant la période de crise.

L’épidémie mondiale de coronavirus comme «circonstance exceptionnelle»

La loi de 1980 prévoit à l’article 9bis que tout étranger qui demande sur cette base une autorisation de séjour depuis le territoire belge doit, avant d’invoquer les motifs sur le fond, démontrer qu’il existe dans sa situation des circonstances exceptionnelles rendant impossible ou particulièrement difficile un retour même temporaire dans son pays d’origine pour y solliciter l’autorisation de séjour en question. Ces circonstances justifiant la recevabilité de la demande n’étant pas définies dans la loi, l’Office des étrangers dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Matthieu Lys, avocat et maître de conférences invité à l’UCL, explique que «l’article 9bis soumet au pouvoir entièrement discrétionnaire du ministre en charge de l’immigration les autorisations de séjour sollicitées sur cette base juridique, et ce en dehors de tout critère. Aujourd’hui, la circonstance exceptionnelle qui justifie la recevabilité de la demande faite à partir de la Belgique, c’est la crise sanitaire qui empêche le demandeur de rentrer dans son pays d’origine puisque les frontières sont fermées». L’idée de la proposition du front commun est d’accorder un titre de séjour provisoire sur la base des circonstances exceptionnelles prévues par la loi de 1980, présumées systématiquement recevables dans le cadre de la crise du coronavirus. Une période limitée dans le temps qui couvrirait la période de crise et le temps d’une éventuelle procédure pour une régularisation classique.

“C’est le système de santé qui va les trouver, dans l’urgence et dans un état de dégradation générale assez avancée” Marie Dauvrin, infirmière et docteure en sciences de la santé publique

Mais la demande de délivrance de titres de séjours temporaires n’est pas une fin en soi pour les associations et collectifs: il s’agit une mesure particulière de protection liée à la crise le temps de l’examen au fond des demandes. Et en ce qui concerne la régularisation sur le fond, le Ciré (l’association de Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers) et ses partenaires demandent que soient pris en compte des motifs de séjour liés soit à la perspective d’emploi ou à l’existence d’un contrat de travail, soit à des critères non exhaustifs liés à la situation, tels que la vulnérabilité ou des attaches durables. Une proposition qui va dans le sens de revendications portées depuis longtemps. «On n’avance pas masqué, explique Sotieta Ngo, directrice du Ciré, nous demandons aussi des critères de délivrance des titres de séjour. Mais ce n’est pas lié à la crise sanitaire, notre demande est formulée depuis toujours. Si nous sommes entendus sur la recevabilité dans une procédure temporaire et particulière liée à la crise, cela va de soi qu’on articule ça avec notre demande de critères clairs et permanents.» Une demande de critères légaux et permanents qui répond également aux arguments de «crainte d’appel d’air», comme le soutient Claire-Marie Lievens, conseillère juridique à la Ligue des droits humains. «L’argument fallacieux de l’appel d’air est puissant symboliquement, mais il ne tient pas la route. Il peut également être retourné par la fermeture actuelle des frontières, d’autant plus si des critères sont établis: tout le monde ne peut pas être tout à coup régularisé!»

Un sujet clivant entre le nord et le sud du pays

Du côté de l’ensemble des syndicats, le souci est aussi de sortir les travailleurs et travailleuses sans papiers de la clandestinité, de leur permettre de travailler légalement, de contribuer à la sécurité sociale, et de lutter contre le «dumping social». Mais le clivage entre les deux Communautés du pays se fait sentir sur le dossier. «La fracture est très forte entre le nord et le sud, même au niveau de la stratégie associative. Les associations néerlandophones sont très prudentes, en raison de la peur liée à la montée effrayante de l’extrême droite», commente Véronique Oruba, secrétaire nationale du MOC. Plusieurs partis politiques francophones soutiennent le mouvement actuel, et de nombreuses communes ont adopté des motions demandant la mise en place de régularisations, comme Verviers, Liège, Watermael-Boitsfort ou Forest.

“L’argument fallacieux de l’appel d’air est puissant symboliquement mais il ne tient pas la route.” Claire-Marie Lievens, Ligue des droits humains

Au MR, on rappelle que la régularisation doit rester une procédure exceptionnelle pour des cas particuliers. Le parti libéral n’est pas favorable à la mise en place de critères et reste opposé à toute politique de régularisation massive. Le CD&V, qui aurait pu faire basculer la donne, se positionne aussi contre une campagne de régularisation en tant que mesure collective. Même son de cloche au cabinet de Maggie De Block (Open VLD), qui considère que la crise sanitaire actuelle n’est pas une raison en soi pour régulariser collectivement le séjour, même temporairement. Pour Sotieta Ngo, la référence au caractère massif et collectif ne tient pas la route: «Il s’agit toujours d’un examen individuel, que ce soit hors ou en campagne de régularisation. Quand on parle de ‘processus collectif’, soit il y a une vraie incompréhension, soit c’est de la manipulation. Même lors de l’opération de régularisation en 2009, les demandes étaient toujours vérifiées dossier par dossier.» Des propositions de loi devraient être déposées dans les prochaines semaines pour demander une mesure globale temporaire ainsi qu’une clarification des critères de régularisation.