Services de médiation de dettes: on ferme!

Sur fond de crise des moyens au sein des CPAS, certaines structures ont pris la décision de se passer de leur service de médiation de dettes, pour réintégrer cette compétence au sein du service social général ou la confier à un opérateur extérieur. Une situation que la Fédération des CPAS wallons estime inquiétante et qui renseigne sur les arbitrages que les CPAS sont amenés à faire.

Le 20 janvier 2015, au parlement wallon, Jean-Luc Denis (PS) posait la question du financement des services de médiation de dettes (SMD) au ministre de l’Action sociale, Maxime Prévot. Le parlementaire socialiste relevait un nombre croissant de personnes surendettées, une prise en charge de qualité par les SMD existants et cependant un risque de fermeture de certains  services, étant donné le manque de moyens octroyés. Sur ce dernier point, le ministre Prévot a répondu que son administration n’a pas été contactée à ce jour.

Et, pourtant, un certain nombre de situations ont bien mené à la fermeture de SMD.

Trois cas de figure

Le CPAS de Clavier a décidé de fermer son service de médiation de dettes interne et a signé une convention de collaboration avec le service Aide Action Médiation, une association Chapitre XII qui travaille comme SMD pour neuf CPAS. Comme l’explique Christine De Scheemaeker, directrice générale du CPAS, «il s’agit d’une matière très pointue qui prend beaucoup de temps et qui, pour un petit CPAS rural tel que le nôtre, est très lourde par rapport à l’aide sociale générale. Qui plus est, pour faire de la médiation de dettes, il faut être agréé, remplir un tas de critères en termes de formation, rentrer des justificatifs pour recevoir un subside finalement assez limité (moins de 2.000 euros en ce qui nous concerne). En supprimant le service, cela représente un mi-temps en moins à rémunérer». Le partenariat en place avec Aide Action Médiation a pris cours au 1^er janvier 2014 et, pour la directrice générale, cette formule fonctionne bien: «Ils ne font que ça dans ce service, ils sont hyper-performants et nous avons gardé la guidance budgétaire, ce qui nous permet de communiquer avec eux sur les dossiers.»

Autre situation: celle du Centre Saint-Vincent-de-Paul à Hornu, qui a demandé un retrait d’agrément pour son service de médiation de dettes, Le Moulin de Vincent, lequel a cessé ses activités au 31 décembre 2013. Pour Christine Englebert, responsable administrative, «notre décision s’est notamment basée sur l’obligation à partir de 2016 pour tous les SMD wallons de faire du règlement collectif de dettes, dossiers que nous ne traitions pas jusqu’ici. Cela nous aurait obligés, en tant qu’administrateurs, à nous porter garants des créances dans le cadre de ces RCD, à voir nos assistants sociaux devoir assister aux audiences du tribunal du travail. On a donc décidé d’arrêter la médiation de dettes et on a clôturé une cinquantaine de dossiers». Christine Englebert regrette cette décision car un nombre important de personnes continue de les solliciter pour des problèmes de surendettement. «On les oriente vers une association proche, l’asbl FEES, qui est agréée comme SMD et est située à Hornu.»

À Tournai, les choses sont plus graves car ce sont 34 membres du personnel du CPAS qui ont été licenciés (en plus d’une vingtaine de départs à la retraite non remplacés) et plusieurs services supprimés, dont le SMD. La présidente du CPAS, Rita Leclercq-Desenclos, et la directrice du service social général, Isabelle Defroyennes, expliquent: «Nous avons été pionniers en matière de médiation de dettes; au départ, nous avions un agent. Dans le service avant sa suppression y travaillaient cinq médiateurs, deux agents administratifs et un juriste, gradué en droit. Le subside de la Région wallonne de 50.000 euros permettait de couvrir le salaire de deux médiateurs, celui du Fonds énergie les trois autres. Mais le reste était à notre charge.» Selon la présidente, l’explication des licenciements et de la réorganisation des services est à chercher dans la cotisation de responsabilisation, désormais à charge des CPAS: depuis 2011 et un changement de loi voté au fédéral, des sommes très importantes, à verser à l’ONSSAPL, sont dues par tous les CPAS qui présentent un rapport déficitaire entre la masse salariale et les charges de pensions de leurs agents nommés à titre définitif, c’est-à-dire quand il y a trop de statutaires retraités pour une institution par rapport au nombre de statutaires actifs dans la structure. «Comme nous avions un hôpital public que nous avons aujourd’hui cédé au privé, les agents statutaires de cet hôpital aujourd’hui à la retraite sont comptabilisés pour le calcul de cette cotisation de responsabilisation.» Résultat: des comptes en déséquilibre important et des licenciements secs considérés comme inévitables. Côté syndicats, on parle d’imprévoyance et de mauvaise gestion, mais aussi de détricotage de l’action sociale.

La médiation de dettes sera réintégrée dans les tâches du service social général, explique Isabelle Defroyennes: «On a compté que 303 dossiers de médiation de dettes sur les 450 pris en charge pourraient sans doute être traités dans ce cadre. Pour les autres, on recherche des solutions, notamment la signature d’une convention avec le Bureau d’aide juridique qui pourrait effectuer une permanence ici ou au BAJ. Je ne pense pas que les CPAS avoisinants pourront reprendre cette charge de travail, car on assiste à des licenciements un peu partout pour assurer la continuité des services. On est assez inquiets de ce qui se passe aujourd’hui: on a joué à fond le jeu de l’action sociale, de la prévention. Si on continue à charger les CPAS, on va revenir à de l’aide sociale sensu stricto, se transformer en Bancontact, et si la fusion des CPAS avec les communes passe, on perdra une autonomie indispensable.»

La réaction de la Fédération des CPAS wallons

Interrogé par nos soins, le président de la Fédération des CPAS wallons, Claude Emonts, s’est montré peu loquace, contrairement à son habitude: «Difficile de connaître chaque situation: 262 CPAS, 262 situations différentes, mais ce qui est clair c’est que cette cotisation de responsabilisation, c’est le passé qui nous revient comme un boomerang. Ici à Liège, c’est la Ville qui a pris à sa charge les 2,5 millions d’euros de cotisation pour 2015. Mais il est clair que le problème va s’amplifier.»

Malvina Govaerts, la nouvelle directrice de la même Fédération, nous a confirmé que d’autres CPAS envisagent de fermer leur SMD: «Pas plus tard qu’hier, j’ai reçu un appel du CPAS de Bernissart qui se demande s’il pourra maintenir son SMD. Le retour que j’ai des CPAS est aléatoire, nous n’avons pas une vision macro de la situation, mais ce que certains CPAS me disent, c’est que les SMD sont souvent déficitaires et que la hauteur du financement actuel est insuffisante pour qu’ils puissent continuer d’assurer un tel service tout en maintenant l’équilibre budgétaire. De manière plus globale, si les CPAS ont des missions obligatoires, ils ont investi dans l’action sociale avec d’autres leviers pour remplir ces missions de base. Ces leviers, comme les SMD, ont été fort investis, mais dans un contexte économique difficile, ce seront sans doute les premiers services touchés. Quand on y associe les chiffres du surendettement qui augmentent sans cesse, on est clairement dans une situation paradoxale, avec un public qui a des besoins grandissants et des CPAS qui ont leurs finances de plus en plus sous pression.»

Malvina Govaerts compte interpeller le cabinet Magnette, en charge de la coordination de la Lutte contre la pauvreté, et le ministre wallon de l’Action sociale, Maxime Prévot, afin d’en savoir plus sur les intentions, énoncées dans la déclaration de politique régionale, de soutenir les SMD de première ligne. Il y a sans doute une certaine urgence à prendre des mesures pour éviter le désengagement des CPAS dans ce type de services.

Cette question épineuse a d’ailleurs été abordée en janvier dernier lors de la réunion du Comité wallon de coordination des actions de la lutte et de la prévention du surendettement.