Le gouvernement wallon a approuvé ce 21 juin l’arrêté permettant la mise en œuvre effective du dispositif IDESS (Initiative de développement de l’emploi dans lesecteur des services de proximité à finalité sociale). Cette nouvelle mesure vise à créer des emplois dans les secteurs des petits travaux d’entretien de l’habitatet de petits travaux de jardinage mais également pour les activités de buanderie sociale, transport social et de magasin social.
Pour rappel le décret du 14 décembre 2006 vise à permettre la mise en place de structures qui pourront prester, en faveur des particuliers, une série de travaux, qui,parce que de trop faible importance, ne sont pas rencontrés par les professionnels de ces secteurs, laissant le développement de ces activités… au seul travail au noir.L’objectif est donc de lutter contre le travail au noir et de créer à terme 1 200 équivalents temps plein pour personnes peu qualifiées dans le secteur des services deproximité.
Clairement ici, il s’agira en majorité de créations d’emplois masculins, ce qui devrait quelque peu compenser les créations d’emploi, essentiellementféminins, dans les titres-services. « Le coût variera pour le particulier entre 6 et 12 euros suivant des modalités précises”, a précisé le ministre del’Économie, Jean-Claude Marcourt (PS)1. Concrètement, des entreprises seront agréées afin de pouvoir proposer ces activités à la population. Ils’agit de sociétés à finalité sociale (SFS), de CPAS ou encore d’asbl. Les CPAS peuvent proposer les activités de transport social, buanderie sociale etde magasin social pour leur public-cible (cf. plus bas) et pourront effectuer, toujours dans le cadre des IDESS, les petits bricolages et petits travaux de jardinage pour leur public-cible maiségalement pour maximum 20% de clients « tout revenu ». Les SFS et les asbl ne pourront par contre pas exercer les activités de buanderie sociale, transport social et magasin social. Unedifférenciation qui s’explique selon Dimitri Coutiez, en charge du dossier au cabinet Marcourt1, par le fait que le public « classe moyenne » peut se payer unemachine à laver, une voiture, etc. et n’a donc pas besoin des services de buanderie sociale, transport social et magasin social.
Les ALE wallonnes, qui sont des asbl et pratiquent déjà les petits travaux de bricolage et de jardinage, pourront demander leur agrément comme IDESS et offrir ainsi unvéritable emploi.
Les subventions prévues
Le public-cible des CPAS sont les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale ou de l’intervention majorée en soins de santé (BIM) ou encore lespersonnes ayant un plafond de revenus annuel inférieur à 19 200 euros. Un plafond qui permettra d’englober pratiquement tous les pensionnés et beaucoup de temps partiels,indique-t-on au cabinet Marcourt. Le tarif maximal des CPAS variera selon la nature de l’activité entre 6 et 10,89 euros. Pour le tout public, le tarif est fixé à 12,10euros/heure. L’arrêté précise également les plafonds horaires, le nombre de prestations autorisées par an et les modalités de subvention des structuresIDESS. Elles sont de trois types :
• 1 500 euros/an/structure pour les frais de fonctionnement ;
• une subvention de 8 000 euros/an pour les SFS et de 9 000 euros/an pour les asbl et CPAS par Article 61 et mesure Sine engagé (les art. 60 peuvent également êtreembauchés mais sont eux financés par le fédéral) ;
• des postes APE seront également dégagés (24 points max./projet).
La subvention annuelle totale par projet ne pourra dépasser 100 000 euros. Le budget consacré par le gouvernement wallon à cette nouvelle mesure est fixé à 8 500000 euros par an. La Région wallonne est restée à ce sujet prudente, la première demande d’agrément2 (transmise par l’administration àune commission d’agrément) doit justifier le nombre d’emplois à subsidier par rapport au volume d’activités attendu. Si l’entreprise grandit et embauche despersonnes supplémentaires, elle passera par une demande d’agrément simplifiée pour les emplois nouveaux mais ceux-ci ne seront subsidiés que dans la limite du budgetdisponible.
Le décret a clairement rencontré l’opposition de la Confédération de la construction wallonne qui réclame de pouvoir aussi avoir accès aux IDESS. Lachambre de la construction a toutefois participé, de concert avec le secteur de l’économie sociale, à l’élaboration de la liste des petits travaux permis dansl’habitat.
L’avis de la fédération des CPAS et de ConcertES
À la Fédération des CPAS3, on se dit globalement positif : «Il s’agit d’une belle avancée. Nous avons pu faire passer le plafond de revenusau départ fixé à 10 000 euros à 19 000 euros», souligne Christophe Ernotte, directeur général de la Fédération des CPAS.
Reste deux bémols :
• le texte est très compliqué et parfois peu adapté au type d’activité, ainsi la tarification prévue par l’arrêté pour la laveriesociale se fait par heure et non par kilo de linge, ce qui pour les buanderies sociales n’est vraiment pas pratique. Lorsqu’on parle du nombre de m2 que la pelouse àtondre ne peut dépasser, qui va aller contrôler cela ? Nous souhaiterions une simplification du texte.
• Deuxième critique : l’exclusion des CPAS (Ndlr : partielle) des activités de bricolage et de jardinage. L’offre sera sans doute suffisante dans les centres urbainsvia les SFS et les asbl, mais ce ne sera pas toujours le cas dans les petites communes rurales. Il y a clairement eu un lobbying du secteur privé commercial qui a agité le risque deconcurrence. Mais cet argument n’est à notre sens pas légitime. Certains CPAS développaient déjà ce type de services de proximité et personne n’ajusqu’ici porté plainte. Ces services ont en moyenne 80 % de leur clientèle hors CPAS (clientèle « tous revenus ») et 20 % seulement est une clientèleCPAS, nous sommes à l’inverse des proportions proposées par l’arrêté. Nous nous inquiétons donc pour la viabilité à terme de ces services.Nous avons là un rôle à jouer en tant que secteur public. Il n’y a pas que le plafond de revenus des personnes qui entrent en ligne de compte mais aussil’accessibilité des services pour tout un chacun…»
Chez ConcertES4, la plate-forme de concertation de l’économie sociale regroupant 18 fédérations d’économie sociale dont les trois coupoles,SAW-B, Febecoop et Syneco, on se dit satisfait de l’arrêté. « Il s’agit indéniablement d’une avancée, se réjou
it Michel de Wasseige,coordinateur de ConcertES. Nous sommes également heureux que les projets pilotes services de proximité lancés par la Fondation Roi Baudouin en 2002 puissent aussi êtreagréés, même si cela n’a pas toujours été facile. » Reste toutefois encore un chantier à finaliser : la détermination de la Commissionparitaire à laquelle vont ressortir les entreprises d’économie sociale qui se lanceront dans les IDESS. L’idéal pour ConcertES serait que l’activitéaccessoire suive l’activité principale. « Nous avons des réunions de travail prévues à ce sujet avec les syndicats et l’administration et nous devrionsarriver à un accord avant l’automne. »
Quant au problème soulevé par la Fédération des CPAS sur le risque de non couverture des communes plus rurales pour les petits travaux de bricolages et de jardinage,ConcertES ne partage pas ce point de vue. « Il me semble que la Région wallonne est bien couverte par les entreprises titres-services, il n’y a pas de raison que ce ne soit pas lecas par les IDESS… » Enfin, Michel de Wasseige insiste sur la qualité des emplois qui seront créés : « Ils seront tous sous CDI avec une grande attentionà la qualité et à la formation. »
L’arrêté est entré en application ce 30 juin. Des brochures d’information à destination du grand public seront disponibles à l’automne, soità partir du moment où des entreprises seront effectivement agréées et pourront donc répondre aux sollicitations des particuliers. Par ailleurs, à cettemême période, une campagne d’information sera lancée et un site Internet mis à disposition.
• « Aménagement et entretien des espaces verts » : les travaux d’ aménagement et entretien des espaces verts de minime importance tels que la tonte depelouses ; la taille de haies ; le désherbage des abords de l’habitation et des cours ; le bêchage des jardins et des potagers ; le façonnage de bois de chauffage; leramassage et l’évacuation des déchets et/ou des feuilles et branchages.
1. Cabinet Marcourt :
– adresse : place des Célestines, 1 à 5000 Namur
– tél. : 081 23 41 11
– site : www.marcourt.wallonie.be
2. Les structures candidates à l’agrément pourront télécharger le formulaire d’agrément sur le site du ministère de la Région wallonne à partirdu 4 juillet prochain.
Pour toute question, elles pourront s’adresser au 081 33 43 43.
Un n° de l’émission Profils (TV communautaires) consacré au sujet peut être visionné sur : www.profils.be/pages24/frame24.htm
3. Fédération des CPAS :
adresse : rue de l’Étoile, 14 à 5000 Namur
– tél. : 081 24 06 51
– site : www.uvcw.be/espaces/cpas/
4. ConcertES :
adresse : av. Capitaine Piret, 67 à 1150 Bruxelles
– tél.: 02 779 96 84
– GSM : 0497 54 35 26
– courriel : contact@dies.be
– site : www.concertes.be
