#Action d’intérêt collectif
Justice
Recours collectifs, une opportunité pour les associations
Depuis le 10 janvier 2019, les associations qui défendent les droits fondamentaux peuvent introduire des recours au nom de groupes de personnes. Un progrès majeur, mais peu connu.
Cédric Vallet
16-09-2019
Alter Échos n° 476
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