#action en cessation
Logement
L’action en cessation, une arme efficace si méconnue
L’action en cessation est une procédure judiciaire qui contraint un propriétaire à mettre fin à la vacance immobilière de son bien. D’application à Bruxelles depuis 2009 et en Wallonie depuis 2017, son recours reste pourtant très limité. En octobre, [...]
Pierre Jassogne
27-11-2017
Alter Échos n° 455
Logement
Lutte contre les logements vides: un proprio contraint d’assurer l’occupation de son bien
Le Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat a mené plusieurs actions de lutte contre les logements vides. Avec une petite victoire : la justice lui a donné gain de cause suite à une action en cessation devant le tribunal de première instance de Bruxelles pour mettre fin à l’inoccupation d’un immeuble de logements.
Manon Legrand
28-01-2016
Vous souhaitez être informé.e de nos activités ?
[yikes-mailchimp form="1"]