Le 23 juillet 2003, la Cour d’arbitrage rendait un arrêt en matière d’octroi d’aide sociale aux enfants illégaux, que d’aucuns ont qualifié, sans doute un peu trop vite,d’historique. À l’analyse, il semble que l’arrêt soit difficilement applicable. De quoi s’agit-il ? Cet arrêt de la Cour d’arbitrage a été rendu à la suited’une question préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles¹ qui partait du principe que la Convention internationale des droits de l’enfant n’étaitpas directement applicable et ne pouvait servir à écarter l’application de l’article 57, § 2 de la loi du 8 juillet 1976, organique des centres publics d’aide sociale(jugements du 10 octobre 2002).

Le 5 décembre dernier est une date à marquer d’une pierre blanche pour le tribunal du travail de Bruxelles¹. C’était en effet la première foisque le tribunal signait un protocole d’accord avec les avocats, les CPAS et les représentants des demandeurs d’aide.

Ces 27 et 28 novembre, s’est tenue à Padoue la 15e réunion informelle et annuelle des ministres du Logement des États membres de l’Unioneuropéenne¹, en présence des pays accédants. Le thème portait sur les problèmes et perspectives des politiques du logement dans le cadre del’intégration européenne.

Depuis le 1er janvier 2004, la mesure SINE (Sociale inschakelingseconomie) a été adaptée. Pour rappel, cette disposition prévoit l’activation des allocations dechômage, du revenu d’intégration sociale (RIS) ou de l’aide sociale financière, à durée indéterminée, en faveur desbénéficiaires de ces allocations. Les changements s’inscrivent dans la démarche d’harmonisation et de simplification des régimes de déductions decotisations de sécurité sociale. Les modifications portent essentiellement sur la durée de l’intervention, les personnes admissibles, les employeurs admissibles et le tempsde travail.

À la veille des élections régionales, les CPAS wallons¹ ont publié leur mémorandum régional et communautaire 2004². De nombreusesthématiques prises en charge par les CPAS y sont détaillées, nous avons choisi de nous attarder sur l’insertion sociale et professionnelle, secteur à propos duqueltrois études viennent d’être publiées.

Nous en avons parlé dans Alter Échos à plusieurs reprises déjà, un arrêt de la Cour d’arbitrage du 22 juillet 2003 reconnaissait aux enfants depersonnes illégales le droit d’obtenir en Belgique une aide sociale des CPAS. Afin d’exclure tout détournement éventuel au profit des parents, l’arrêtprécisait que l’aide devait être limitée aux besoins propres à l’enfant et être accordée sous la forme d’une aide en nature ou d’uneprise en charge de dépenses : une partie du loyer, repas chauds à l’école, colis alimentaire…

Dans un précédent article, Alter Échos avait effectué un coup de sonde auprès de quelques ALE wallonnes afin de faire le point sur l’étatd’avancement de leur entrée dans le système des titres-services (TS) nouvelle mouture, mis sur pied fin 2003 à l’occasion de la Conférenceintergouvernementale. Celui-ci s’était révélé plutôt mitigé. Restait à compléter ce tour d’horizon en levant le voile sur lasituation de leurs homologues bruxelloises. À première vue, le tableau n’est guère différent à Schaerbeek, Ixelles, Anderlecht et à Molenbeek. Àl’heure actuelle, seules Saint-Gilles, Jette et Bruxelles-ville ont franchi le cap. Survol des expériences des uns et des autres.

La mise en route du fonds Mazout (22 millions d’euros) a été lente au démarrage (cf. plus bas). Le cabinet de Christian Dupont, ministre de l’Intégrationsociale, a donc précisé, ce 5 novembre, les modalités techniques. Il a également rassuré les gestionnaires des CPAS concernant l’avance financièrepromise par le gouvernement : elle sera bien de cinq millions d’euros et devrait être versée dans la deuxième moitié du mois de novembre.

Nous en avons parlé dans Alter Éduc, un arrêt de la Cour d’arbitrage du 22 juillet 2003 reconnaissait aux enfants de personnes illégales le droitd’obtenir en Belgique une aide sociale des CPAS. De nombreux recours devant les tribunaux du travail contre les CPAS qui refusaient toute aide sociale pour les enfants des illégaux ontfait suite à cet arrêt. Afin de mettre fin à ces recours, le 31 décembre 2003 paraissait au Moniteur belge une loi-programme dont certains articles battaient enbrèche l’arrêt de la Cour d’arbitrage. En l’absence d’arrêté royal, les recours devant les tribunaux du travail se sont cependant poursuivis. On aainsi vu de nombreux CPAS octroyer tantôt une aide sociale équivalente au revenu d’intégration, tantôt le seul remboursement des frais scolaires ou encorel’équivalent des allocations familiales ou du loyer… Mais voilà, ce 1^er juillet, l’arrêté tant redouté (adopté le 24 juin) aété publié au Moniteur¹. Il est entré en application le 11 juillet 2004. Mais plus encore que l’arrêté, c’est la circulairedestinée aux CPAS qui l’accompagne et signée par le ministre de l’Intégration sociale, Christian Dupont (PS), qui en laisse pantois plus d’un dans le milieuassociatif d’aide aux demandeurs d’asile et aux mineurs. Ainsi le Service droit des jeunes (SDJ)² prépare un recours au Conseil d’État contrel’arrêté et la circulaire qui a suivi. Pour rappel, le SDJ avait déjà introduit un recours devant la Cour d’arbitrage contre la loi-programme.

Quelle image globale des immigrés est-elle véhiculée par la presse ? C’est la question que s’est posée Sil Ronsmans, étudiante en dernière année ensciences de la communication à la VUB. Son choix s’est porté sur la presse anversoise. C’est justement dans cette ville que le Vlaams Blok a obtenu le plus grand pourcentage de voix auxdernières élections régionales, avec près de 35 %. Les conclusions sont édifiantes : on parle peu des immigrés dans les médias de la métropole; quand on en parle, c’est le plus souvent en rapport avec des faits de délinquance ; et quand on leur demande leur avis, c’est la plupart du temps, sur des questions en rapport direct avecleur culture ou leur origine géographique.

La loi du 25 mai 2002 oblige les centres d’aide sociale à accepter la domiciliation des personnes sans domicile fixe au CPAS et à leur octroyer le revenud’intégration sociale (RIS). Après une entorse législative « volontaire, explique Jean Dumont, directeur de l’inspection de l’aide sociale àLiège, car le public ne sait pas gérer son pécule », le CPAS de Liège1 versait, lui, une aide sociale hebdomadaire de 34,71 euros et des colis alimentaires aux 300SDF liégeois. Le centre d’aide sociale a aujourd’hui fait marche arrière : les SDF bénéficient depuis le mois de mai (après domiciliation au CPAS etautres mises en règle administratives) du RI cohabitant (396 euros par mois), distribué en trois tranches mensuelles avec obligation de souscrire à un contrat d’insertionpersonnalisé. Le Front commun des SDF2 qui exigeait depuis longtemps du CPAS de Liège l’application de la loi, réclame quant à lui le RI isolé.

Nous en avons parlé à plusieurs reprises dans Alter Échos, un arrêt de la Cour d’arbitrage du 22 juillet 2003 reconnaissait aux enfants de personnesillégales le droit d’obtenir en Belgique une aide sociale des CPAS. De nombreux recours devant les tribunaux du travail contre les CPAS qui refusaient toute aide sociale pour les enfantsdes illégaux ont fait suite à cet arrêt. Afin de mettre fin à ces recours, le 31 décembre 2003 paraissait au Moniteur belge une loi-programme dont certains articlesbattaient en brèche l’arrêt de la Cour d’arbitrage. En l’absence d’arrêté royal, les recours devant les tribunaux du travail se sont cependantpoursuivis. On a ainsi vu de nombreux CPAS octroyer tantôt une aide sociale équivalente au revenu d’intégration, tantôt le seul remboursement des frais scolaires ouencore l’équivalent des allocations familiales ou du loyer…