Dans son article 377, la loi-programme du 24 décembre 2002 prévoit l’élargissement de l’application des règles particulières aux baux relatifs à larésidence principale du preneur. Concrètement, le texte suivant a été ajouté : « Un logement est un bien meuble ou immeuble ou une partie de celui-ci qui estdestiné à la résidence principale du locataire. »¹

Le 4 octobre 2003 restera marqué par l’ouverture à Rome de la sixième conférence intergouvernementale (CIG) de l’histoire de la constructioneuropéenne1, non sans que les principaux acteurs institutionnels, Commission européenne, Parlement européen et États membres en tête ne radicalisent leurs vuesjusqu’à la surenchère, juste avant l’événement. Une des principales divergences étalée depuis des semaines porte sur le maintien intégralou non du projet de constitution élaboré par la Convention et finalisé en juillet 2003. Pour Valéry Giscard d’Estaing, le président de la Convention, leprojet doit être approuvé tel quel avec des ajustements mineurs. Pour la Commission européenne en revanche et son président Romano Prodi, il faut une réouverture dudébat sur plusieurs dossiers controversés. Un débat que le Parlement européen n’a pas vraiment tranché en insistant tant sur le respect des équilibresdéfinis par la convention européenne que sur le fait que des améliorations peuvent être apportées au projet constitutionnel mais sans toucher à sacohérence2. Au bout du compte, les protagonistes de la CIG apparaissent comme divisés en deux camps, entre ceux qui sont favorables au projet de la Convention et ceux qui ne la portentpas dans leur coeur.

Depuis ce 18 mars, les parlementaires wallons examinent en commission un projet de décret modifiant le Code wallon du logement et l’article 174 du Code wallon del’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine. L’objectif premier de ce texte concerne la restructuration du secteur du crédit hypothécairesocial et la redéfinition du rôle des acteurs concernés : la Société wallonne du crédit social (SWCS), la Société wallonne du logement (SWL) etle Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLFNW).

Le jeudi 15 mai, une opération de police a permis l’arrestation d’un marchand de sommeil. Ce dernier est fonctionnaire à la Direction générale de la Justice et del’Intérieur de la Commission européenne. Il louait au prix fort des logements insalubres à quelque 60 clandestins, dans des immeubles situés à Bruxelles,Koekelberg, Saint-Josse et Schaerbeek. Après audition par la police, les personnes en séjour illégal devraient être mises à la disposition de l’Office desétrangers pour être rapatriées.

Le 30 avril dernier, les députés wallons ont adopté la modification du Code wallon du logement par 45 contre 7. L’objectif de cette réforme était essentiellementla restructuration du secteur du crédit hypothécaire social. Il entraînait aussi la redéfinition du rôle des acteurs concernés : la Sociétéwallonne du crédit social (SWCS), la Société wallonne du logement (SWL) et le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLFNW). Au cours des débats encommission et au Parlement wallon, le ministre régional du Logement, Michel Daerden a apporté des précisions concernant la restructuration du pôle hypothécaire.

Le Parlement wallon a voté dernièrement un projet de décret modifiant le Code wallon du logement et l’article 174 du Code wallon de l’aménagement duterritoire, de l’urbanisme et du patrimoine. Cela n’a pas été sans conséquence sur les « noyaux d’habitat » et les « zones d’initiativeprivilégiée » (ZIP). Ceux-ci se sont vus regroupés au sein d’une même disposition, car tous deux « révèlent leur utilitépremière en matière de logement lorsqu’ils concernent la problématique de l’octroi ou de l’adaptation des aides. » Un même esprit de rationalisationa entraîné une redéfinition des quatre types de ZIP : maintien de la ZIP 1 (forte pression foncière) ; fusion des ZIP 2 (quartiers dégradés, sansproblèmes socio-économiques) et 3 (quartiers dégradés, avec problèmes socio-économiques) ; et suppression des ZIP 4 (quartiers sociaux endifficultés), puisque la Société wallonne du logement (SWL) prévoit des actions spécifiques pour ces quartiers.

Dans le cadre de l’ancrage communal du logement, la Division du Logement de la DGATLP (Division générale de l’Aménagement du territoire, du Logement et duPatrimoine)¹ a organisé une série d’informations régionales, en collaboration avec la SWL (Société wallonne du logement)², concernant lesnouveaux plans triennaux du logement 2004-2006. Ceux-ci devront être rentrés à la DGATLP le 31 décembre 2003. En termes de planning, les communes sont invitéesà élaborer leurs programmes de juillet à septembre. Une date de pré-clôture des dossiers (même incomplets) est prévue au 30 septembre. L’administrationpropose aux communes de faire un préexamen des programmes rentrés à cette date pour permettre aux administrations locales de rectifier le tir en cas d’erreurs.

Le 9 juillet, la Sowecsom (Société wallonne d’économie sociale marchande)¹ publiait son nouveau rapport d’activités. À ce jour, elle aaccordé du financement à 48 entreprises pour un montant de 8,6 millions d’euros au moyen de prêts, de participations au capital et de garanties. Quelques 600 emplois ontété crés par ces 48 entreprises.

Début juillet, le secrétaire d’État au Logement bruxellois, Alain Hutchinson¹, et la SLRB² (Société du logement de la Région deBruxelles-Capitale) ont proposé l’instauration « d’un code de bonne conduite visant à l’encadrement des loyers dans les logements sociaux ». L’objectif était derésoudre le conflit apparu, début 2003, dans certaines SISP (sociétés immobilières de service public). Ces dernières avaient procédé àdes augmentations de loyers « dans des logements dont la qualité et l’équipement laissent parfois fortement à désirer ». Le Syndicat des locataires³avait appelé les locataires sociaux à entamer une grève des loyers. Ceci avait obligé le secrétaire d’État à intervenir.

Le Courrier hebdomadaire du Crisp (Centre de recherche et d’information socio-politiques) proposait au début de l’été une analyse sur la politique pénale dugouvernement arc-en-ciel en matière de drogue¹. Ce gouvernement avait annoncé des avancées dans ce domaine en exprimant son intention d’approcher laproblématique de la drogue sous l’angle éthique, amorçant peut-être un tournant dans l’histoire belge des drogues.

Le 12 juin dernier, la Ligue des droits de l’homme, le MRAX et l’Observatoire international des prisons organisaient une conférence de presse qui visait deux objectifsprincipaux. L’un était de faire connaître le processus de contrôle de la mise en place de la Convention¹ contre la torture dans la législation belge.L’autre objectif était de sensibiliser tant le grand public que les mandataires politiques aux failles de la législation belge actuelle en matière de lutte contre latorture.

La ville d’Anvers va réquisitionner 4 immeubles1 pour les rénover et les transformer en logements sociaux. Il s’agit d’une première en Flandre, bien que cetype de mesures soit prévu par le Code régional du logement depuis 1998. Ce volet du code du logement avait lui-même été adopté suite au vote en 1993 de laloi dite Onkelinx sur les réquisitions de logements. (« Programme d’urgence pour une société plus solidaire »). Cette même année, le droit aulogement avait également été inscrit dans la constitution. Les habitations concernées par la mesure ont été déclarées insalubres par la villed’Anvers. Par la suite, les propriétaires ont été sollicités à plusieurs reprises par les autorités communales pour entreprendre les travaux derénovation nécessaires. Sans résultats. Selon le code flamand du logement, ces immeubles sont dès lors réquisitionnables : ils seront rénovés par laville d’Anvers et mis en location pendant 9 ans comme logements sociaux. La ville devrait ainsi pouvoir rentrer en partie dans ses frais. Erwin Pairon (Agalev), échevin du logementà Anvers, reconnaît qu’il s’agit d’une mesure extrêmement lourde mais estime que « le droit à la propriété privée doit parfoiss’effacer face au droit des riverains à vivre dans un environnement propre et sûr. » Toujours selon lui, tout le monde devrait sortir gagnant de l’opération : laville, qui voit un chancre urbain se transformer en logements sociaux, les riverains dont le quartier s’embellit et même le propriétaire, qui récupérera après9 ans son bien entièrement rénové, sans devoir payer aucune pénalité. Pour la région flamande, il s’agit d’une première expérience,qui pourrait préluder à beaucoup d’autres si elle s’avère un succès.